J 0020/87 (Remboursement de la taxe de recherche) du 30.07.1987
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1987:J002087.19870730
- Date de la décision
- 30 juilliet 1987
- Numéro de l'affaire
- J 0020/87
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 86307766.5
- Classe de la CIB
- C07D 501/36
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Upjohn
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
1. Les textes pertinents n'offrent aucun fondement à l'idée que l'OEB est doté d'un large pouvoir d'appréciation en équité en ce qui concerne le remboursement de la taxe de recherche européenne. Les conditions prévues à l'article 10 du règlement relatif aux taxe doivent être rigoureusement appliquées.
2. La Chambre de recours peut à bon droit rejeter une requête en procédure orale formulée par le demandeur pendant une procédure de recours contre une décision de la Section de dépôt, si la Chambre ne juge pas utile de recourir à une telle procédure et dès lors qu'elle n'envisage pas de rejeter la demande de brevet européen (par application de l'art. 116(2) et conformément à l'art. 111(1) CBE).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 116(2) 1973Rules relating to fees Art 10
- Mots-clés
- Remboursement de la taxe de recherche
Priorité d'une demande antérieure non revendiqueée pouvoir d'appréciation de l'OEB (non)
Requête en procédure orale (rejetée) - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
7. Ainsi, pour trancher la question de savoir si la requérante a ou non droit au rembousement de la taxe de recherche européenne, les conditions prévues à l'article 10 du règlement relatif aux taxes doivent être rigoureusement appliquées. Il découle de ce qui a été dit au point 4 ci-dessus que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce. Par conséquent, le recours doit être rejeté.