J 0026/87 (Formulaire PCT) du 25.03.1988

Identifiant européen de la jurisprudence

ECLI:EP:BA:1988:J002687.19880325

Date de la décision

25 mars 1988

Numéro de l'affaire

J 0026/87

Requête en révision de

Numéro de la demande

85902938.1

Classe de la CIB

G11B 23/28

Langue de la procédure

Anglais

Distribution

Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)

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Versions JO

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Résumés pour cette décision

Titre de la demande

Nom du demandeur

McWhirter Holdings

Nom de l'opposant

Chambre

3.1.01

Sommaire

1. Si, après avoir correctement interprété la requête en délivrance afférente à une demande internationale, le demandeur a désigné un Etat contracteur à la CBE pour lequel le PCT est en vigueur, l'OEB est tenu par les dispositions de l'article 153 CBE d'agir en qualité d'office désigné pour cet Etat, même si le Bureau international a publié cette demande sans désignation dudit Etat.

2. Si, après l'interprétation correcte d'une requête en délivrance afférente à une demande internationale, l'OEB constate qu'un des Etats contracteurs à la CBE a été désigné, la pièce en question ne comporte pas d'"erreur" et la règle 88 CBE n'est pas applicable, même si l'office récepteur ou le Bureau international a interprété différemment cette pièce.

Dispositions juridiques pertinentes

European Patent Convention Art 106 1973 European Patent Convention Art 153 1973 European Patent Convention R 68(2) 1973 European Patent Convention R 88 1973

Mots-clés

Forme des décisions
Interprétation de la requête en délivrance
Demande PCT - intention de désigner l'Italie non prise en considération par l'office récepteur
Demande publiée par le Bureau international sans désignation de l'Italie
L'interprétation de l'office récepteur ou du Bureau international ne lie pas l'OEB

Exergue

Affaires citées

Affaires citantes

J 0004/94 J 0017/99 J 0014/00 J 0019/00 J 0015/01 J 0009/04 J 0002/05 J 0014/07 T 1849/12

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée de la Section de dépôt, en date du 24 avril 1987, est annulée.

2. La demande euro-PCT n° 85 902 938.1 (PCT/AU 85/00130) inclut l'Italie en tant qu'Etat contractant désigné de la CBE.