J 0004/88 (Langue de la demande) du 23.09.1988
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1988:J000488.19880923
- Date de la décision
- 23 septembre 1988
- Numéro de l'affaire
- J 0004/88
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 85830167.4
- Classe de la CIB
- B64F 11/32
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- GEO
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
1. Aux fins de l'article 14(2), première phrase CBE et de la règle 6(3) CBE (réduction du montant des taxes), il suffit que la description et les revendications soient déposées dans une langue officielle d'un Etat contractant autre que l'allemand, l'anglais ou le français ; il importe peu en l'occurrence que d'autres parties de la demande de brevet européen soient déposées dans une des langues officielles de l'OEB (à la suite de la décision de la chambre de recours juridique J 7/80, JO OEB 1981, 137).
2. Le demandeur qui use des facultés ouvertes par les dispositions de l'article 14(2) CBE a droit à une réduction du montant des taxes de dépôt et d'examen (règle 6(3) CBE).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 14(2) 1973European Patent Convention Art 14(4) 1973European Patent Convention Art 78(1) 1973European Patent Convention R 6(3) 1973
- Mots-clés
- Langue de la demande de brevet
Demande de brevet européen' au sens de l'article 14(2) CBE
Réduction des taxes - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
6. Par conséquent, le requérant avait le droit de réduire de 20 % le montant de la taxe d'examen à acquitter. ...