J 0011/88 (Grève des services postaux) du 30.08.1988
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1988:J001188.19880830
- Date de la décision
- 30 août 1988
- Numéro de l'affaire
- J 0011/88
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 84306417.1
- Classe de la CIB
- H01S 3/06
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Leland Stanfor
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
1. La question de savoir si une interruption de la distribution du courrier ou une perturbation résultant de cette interruption peut être considérée comme une "interruption générale" au sens de la règle 85(2) CBE est une question de fait qui doit être tranchée sur la base de toute information vraisemblable disponible. En cas de doute, il incombe à l'OEB de procéder d'office en application de l'article 114(1) CBE à des investigations.
2. La règle 85(2) CBE est ainsi formulée ("est prorogé") qu'en cas d'"interruption générale", tout délai expirant pendant la période d'interruption ou de perturbation est prorogé de plein droit.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention R 85(2) 1973
- Mots-clés
- Prorogation de délais
Interruption générale de la distribution du courrier
Eléments de preuve fournis par les parties
Examen d'office - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Il est fait droit au recours, et la décision de la section des formalités de la direction générale 2 en date du 28 octobre 1987 est annulée.
2. Le remboursement de la surtaxe acquittée conformément à la règle 85ter CBE est ordonné.