J 0022/88 (Restitutio in integrum) du 28.04.1989
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1989:J002288.19890428
- Date de la décision
- 28 avril 1989
- Numéro de l'affaire
- J 0022/88
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 86901024.9
- Classe de la CIB
- G08B 21/00
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Radakovic
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Des difficultés financières qui entraînent la non-observation de délais de paiement de taxes mais qui ne sont pas imputables à la personne qui présente la requête en restitutio in integrum quant à ces délais peuvent justifier d'accorder la restitutio in integrum. Pour que la restitutio in integrum puisse être accordée, la personne qui en fait la requête doit cependant avoir fait preuve de toute la vigilance nécessaire pour se procurer une aide financière.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 122 1973
- Mots-clés
- Restitutio in integrum - Difficultés financières non imputables à la personne qui présente la requête en restitutio
- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision attaquée rendue par la section de dépôt est annulée et la restitutio in integrum est accordée au requérant quant aux délais fixés pour le paiement de la taxe nationale et des taxes de désignation.
2. L'affaire est renvoyée devant la section de dépôt aux fins de poursuite de la procédure.