J 0025/88 (Date de dépôt) du 31.10.1988
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1988:J002588.19881031
- Date de la décision
- 31 octobre 1988
- Numéro de l'affaire
- J 0025/88
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 87202400.5
- Classe de la CIB
- B29C 67/22
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- New Flex
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Pour qu'une date de dépôt soit accordée au titre de l'article 80 b) CBE, il n'est pas nécessaire qu'un Etat contractant particulier soit explicitement désigné. En l'absence d'une telle désignation, il y a lieu d'admettre que les documents produits par le demandeur contiennent une désignation de tous les Etats contractants à toutes fins utiles.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 79(1) 1973European Patent Convention Art 80(b) 1973
- Mots-clés
- Absence de désignation explicite d'Etats contractants
Application du principe de la désignation à toutes fins utiles - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. La demande de brevet européen n° 87 202 400.5 se voit accorder le 23 novembre 1987 comme date de dépôt et reconnaître le droit de revendiquer la priorité de la demande de brevet italien n° 22 472 A/86 déposée le 27 novembre 1986.