J 0001/89 (Service fourni par l'OEB de sa propre initiative) du 01.02.1990

1.1. Le principe de la bonne foi qui régit les relations entre l'OEB et les demandeurs (J 2/87, JO OEB 1988, 330 et J 3/87, JO OEB 1989, 3) s'applique également aux services que l'OEB fournit de sa propre initiative, lorsque ceux-ci ne sont pas rendus de telle sorte que tout risque de méprise de la part d'une personne sensée qui en est destinataire soit écarté.

1.2. Un demandeur ne saurait compter que l'OEB fournisse régulièrement certains services de sa propre initiative (en l'espèce : rappels de l'échéance de taxes annuelles) et se prévaloir de l'omission de ces services (confirmation de la décision J 12/84, JO OEB 1985, 108) ; toutefois, si l'OEB fournit de sa propre initiative un service au demandeur, celui-ci peut s'attendre à ce que ce service soit exact et complet.

1.3. Si un demandeur acquitte des taxes annuelles conformément à une notification formulée en termes équivoques, il doit être traité comme s'il avait acquitté la taxe annuelle en temps utile.

2. Si le début de la phase régionale (européenne) est reporté à l'expiration du trentième mois à compter de la date de dépôt de la demande internationale, la taxe annuelle pour la troisième année ne vient à échéance qu'à l'expiration du trentième mois, c.-à-d. le dernier jour du délai de trente mois (Nouvelle situation légale depuis 1.6.1991 (Règle 104ter(1)e) CBE). (art. 40 PCT ; art. 150(2) troisième phrase CBE). Cette échéance différée est déterminante pour le calcul du délai supplémentaire prévu pour le paiement de la taxe annuelle avec surtaxe.