J 0019/89 (Legal practitioner) du 02.08.1990
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1990:J001989.19900802
- Date de la décision
- 2 août 1990
- Numéro de l'affaire
- J 0019/89
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- non publié
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Un conseil en brevets selon le droit national ne peut - quels que soient ses qualifications professionnelles et ses pouvoirs de représentation au niveau national dans le domaine des brevets - être considéré comme "legal practitioner" (avocat) au sens de l'article 134 (7) CBE, ni par conséquent être agréé comme mandataire près l'Office européen des brevets.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 134(7) 1973European Patent Convention Art 163 1973
- Mots-clés
- Représentation devant l'Office européen des brevets
Legal practitioner - conseil en brevets allemand - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.