J 0020/89 (Recours/Jurisdiction compétente (demandes PCT)) du 27.11.1989
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1989:J002089.19891127
- Date de la décision
- 27 novembre 1989
- Numéro de l'affaire
- J 0020/89
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- non publié
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Pendant la phase internationale d'une demande PCT, les chambres de recours de l'OEB ne sont pas compétente pour statuer sur des recours formés contre des décisions prises par l'OEB agissant uniquement en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international au send du chapitre II du Traité de coopération en matière de brevets.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 150 1973European Patent Convention Art 155 1973Patent Cooperation Treaty Art 17(1)Patent Cooperation Treaty Art 34(1)Patent Cooperation Treaty Art 39Patent Cooperation Treaty Art 48(2)
- Mots-clés
- OEB agissant uniquement en tant qu'IPEA
Compétence des chambres de recours pour connaître d'un recours pendant la phase internationale (no) - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La Chambre n'est pas compétente pour statuer sur le présent recours.