J 0033/89 (Rectification des dessins) du 11.12.1989
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1989:J003389.19891211
- Date de la décision
- 11 décembre 1989
- Numéro de l'affaire
- J 0033/89
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 88403355.6
- Classe de la CIB
- F28F 19/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Caisse Palette Dif.
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
La section de dépôt est compétente pour statuer sur une requête en rectification qui porte sur les dessins selon la règle 88, phrase 2, de la CBE, si cette requête ne nécessite pas un examen technique (cf. Décision de la Chambre de recours jurdique du 28 février 1986, J 04/85, JO OEB 1986,205).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 16 1973European Patent Convention Art 91(1)(g) 1973European Patent Convention R 88 1973
- Mots-clés
- Omission de dessins - requête en rectification
Section de dépôt - examen technique - compétence - Exergue
- -
- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la section de dépôt de l'Office européen des brevets du 25 juillet 1989 est annulée.
2. Il est ordonné que la demande de brevet européen n° 88 403 355.6 soit rectifiée en ajoutant aux dessins déposés la feuille de dessins 3/3 portant la mention "FIG. 8, FIG. 9, FIG. 10".