J 0006/90 du 22.10.1992
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1992:J000690.19921022
- Date de la décision
- 22 octobre 1992
- Numéro de l'affaire
- J 0006/90
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 84903728.8
- Classe de la CIB
- B65D 25/08B65D 81/32
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Baxter
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Pour qu'une requête en restitutio in integrum puisse être réputée avoir été valablement présentée dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai qui n'a pas été observé, il suffit que le dossier contienne une déclaration d'intention suffisamment claire et étayée pour que tout tiers puisse en conclure que le demandeur s'efforce d'obtenir le maintien de sa demande de brevet.
- Dispositions juridiques pertinentes
- EPC1973_Art_122(2)_Sent_3
- Mots-clés
- Restitutio in integrum - délai fixé pour le dépôt de la requête délai d'un an
- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La décision attaquée est annulée et l'affaire renvoyée devant la première instance.