J 0007/90 (Correction de la désignation) du 08.08.1991

1. La Chambre de recours juridique confirme sa jurisprudence, selon laquelle l'adjonction de la désignation d'un Etat contractant au sens d'une correction au titre de la règle 88, première phrase CBE est sujet à une "limitation de temps". En conséquence, il ne peut être procédé à une correction que si l'OEB a reçu la requête en rectification suffisamment tôt pour qu'un avis puisse être publié en même temps que la demande de brevet européen. Cela vaut même lorsque sont remplies toutes les autres conditions auxquelles une telle rectification doit satisfaire en vertu de la jurisprudence de la Chambre de recours juridique et notamment, même si le demandeur a présenté sa requête en rectification aussitôt après avoir constaté son erreur (confirmation de la jurisprudence précédente, à savoir des décisions J 12/80 (JO OEB 1981, 143), J 3/81 (JO OEB 1982, 100), J 21/84 (JO OEB 1986, 75) et J 8/89 (1990 EPOR 57)).

2. Toutefois, le système de désignation existant et, en particulier, la "désignation à toutes fins utiles" et la règle 85bis CBE sont susceptibles de poser des problèmes de droit. Ce système ne peut être amélioré que par la voie législative. A cette fin, la Convention attribue la compétence voulue au Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets.