J 0014/90 (Danemark - désignation tacite) du 21.03.1991
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1991:J001490.19910321
- Date de la décision
- 21 mars 1991
- Numéro de l'affaire
- J 0014/90
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 89250127.1
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Flachglas
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
1. Le report de la date de dépôt ne saurait être justifié par le fait qu'il permettrait d'obtenir la délivrance d'un brevet européen pour un nouvel Etat contractant.
2. La chambre de recours s'adresse directement au Président de l'OEB pour l'inviter, en application de l'article 12bis du règlement de procédure des chambres de recours, à présenter ses observations sur des "questions d'intérêt général", sans qu'elle ait à définir et formuler ces questions de façon circonstanciée (cf. point 1 des motifs de la décision).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 79 1973European Patent Convention Art 80 1973Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12a
- Mots-clés
- Date de dépôt - Report de la date de dépôt en vue d'obtenir une protection dans un nouvel Etat contractant (non)
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.