J 0004/91 (Délai supplémentaire - taxe annuelle) du 22.10.1991

1. Lors du calcul du délai de six mois prévu à l'article 86(2) CBE pour le paiement d'une taxe annuelle assortie d'une surtaxe, il y a lieu d'appliquer "mutatis mutandis" la règle 83(4) CBE en se fondant à cet effet sur la règle 37(1) CBE, première phrase, ce qui signifie que le délai de six mois n'expire pas, au cours du sixième mois suivant, le jour qui correspond par son "quantième" à l'échéance au sens de la règle 37(1) CBE, première phrase, mais le jour qui, en tant que "dernier jour du mois", est assimilé à l'échéance. Compte tenu des dispositions de la règle 37(1) CBE, première phrase, l'application de la règle 83(4) au calcul du délai supplémentaire visé à l'article 86(2) CBE conduit à calculer ce délai "de dernier jour en dernier jour" (divergence par rapport à la décision J 31/89 en date du 31 octobre 1989, non publiée).

2. Le renseignement de nature juridique n° 5/80 relatif au "calcul des délais composés" (JO OEB 1980, 149) n'est pas applicable pour le calcul de la date de départ du délai supplémentaire prévu à l'article 86(2) CBE : ce délai commence à courir le dernier jour du mois visé à la règle 37(1) CBE, première phrase, même si ce jour-là l'on se trouve dans l'un des cas visés par la règle 85, paragraphes 1, 2 et 4 CBE. Par conséquent, si une telle situation se produit au début du délai de six mois, l'expiration de ce délai aura toujours lieu à la fin du sixième mois et ne sera pas reportée au septième.