J 0005/91 (Lacune de la loi) du 29.04.1992
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1992:J000591.19920429
- Date de la décision
- 29 avril 1992
- Numéro de l'affaire
- J 0005/91
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 90201567.6
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Kongskilde
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Si les délais applicables au paiement ultérieur de taxes de désignation prévus aux paragraphes 1 et 2 de la règle 85bis CBE dans la version du 8 décembre 1988, expirent à des dates différentes, il est encore possible d'acquitter valablement toutes les taxes de désignation jusqu'à la date la plus tardive.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention R 85a 1973
- Mots-clés
- Taxes de désignation - expiration du délai supplémentaire à des dates différentes
- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Il est considéré que, dans la demande de brevet européen n° 90 201 567.6 (n° de publication : 0 404 241), les Etats suivants parties à la Convention sur le brevet européen sont valablement désignés : Belgique, Allemagne, Danemark, France, Italie, Pays-Bas, Espagne, Royaume-Uni (BE DE DK FR IT NL ES GB).