J 0019/91 du 17.09.1992
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1992:J001991.19920917
- Date de la décision
- 17 septembre 1992
- Numéro de l'affaire
- J 0019/91
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 85402556.6
- Classe de la CIB
- B65B 55/02
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Unité de production adaptable pour céréales crues hydratées et conditionées et riz en particulier
- Nom du demandeur
- Cohen, Albert
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention R 20(1) 1973European Patent Convention R 20(2) 1973European Patent Convention R 21(2) 1973European Patent Convention R 22 1973European Patent Convention R 22(1) 1973European Patent Convention R 61 1973European Patent Convention R 92(1) 1973
- Mots-clés
- Inscription de licence exclusive sur un brevet déjà délivré
Registering of exclusive licence on a granted patent (no) - Exergue
- L'inscription au registre européen des brevets d'une licence de concession exclusive portant sur un brevet déjà délivré n'est posssible que jusqu'à l'épuisement de toutes les voies de recours.
- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs,
le recours est rejeté.