J 0041/92 (Restitutio) du 27.10.1993
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1993:J004192.19931027
- Date de la décision
- 27 octobre 1993
- Numéro de l'affaire
- J 0041/92
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 89500037.0
- Classe de la CIB
- F42B 11/04
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Lead bulltet with plane base and base spoke
- Nom du demandeur
- Marron Blanco
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Afin de satisfaire à l'exigence visée à l'article 122 CBE, selon laquelle il y a lieu de faire preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, un mandataire exerçant seul est normalement censé prendre les dispositions appropriées pour s'assurer, en cas d'absence pour raison de maladie, que d'autres personnes veillent au respect des délais (cf. point 4.4 des motifs).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 122(1) 1973European Patent Convention Art 122(2) 1973European Patent Convention Art 122(3) 1973
- Mots-clés
- Restitutio, irrégularités dans la demande
Cessation de l'empêchement
Principe de la bonne foi
Obligation de signaler au demandeur toute perte de droits imminente
Toute la vigilance nécessaire, mandataire agréé - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.