J 0047/92 (Poursuite de la procédure) du 21.10.1993
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1993:J004792.19931021
- Date de la décision
- 21 octobre 1993
- Numéro de l'affaire
- J 0047/92
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 90310967.6
- Classe de la CIB
- A47F 7/24
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Improvements relating to support rails
- Nom du demandeur
- Silver Systems
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
1. La poursuite de la procédure, telle que prévue à l'article 121 CBE, n'est possible que pour les délais impartis par l'OEB, qui en détermine la durée.
2. S'il est vrai que la date effective d'expiration du délai supplémentaire visé à la règle 85ter CBE dépend de la date à laquelle l'OEB accomplit un certain acte, l'on ne saurait pour autant en conclure que ce délai est imparti par l'OEB.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 120 1973European Patent Convention Art 121(1) 1973European Patent Convention R 84 1973European Patent Convention R 85b 1973
- Mots-clés
- Délais - délai supplémentaire pour la requête en examen
Poursuite de la procédure (non) - Exergue
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours est rejeté.
2. La demande de saisine de la Grande Chambre de recours est rejetée.