J 0018/93 (Rectification d'erreur) du 02.09.1994
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1994:J001893.19940902
- Date de la décision
- 2 septembre 1994
- Numéro de l'affaire
- J 0018/93
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 92303280.9
- Classe de la CIB
- A61N 1/365
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Rate responsive pacemaker controlled by isovolumic contraction time
- Nom du demandeur
- Cardiac Pacemakers
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Une rectification consistant à remplacer le nom du demandeur est admissible en vertu de la règle 88 CBE s'il existe des preuves suffisantes à l'appui de la requête en rectification. La seconde phrase de la règle 88 n'est pas applicable.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 60(3) 1973European Patent Convention Art 61 1973European Patent Convention R 88 1973
- Mots-clés
- Rectification consistant à indiquer le nom du véritable demandeur
Preuve suffisante - Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Il est ordonné de rectifier le nom du demandeur figurant dans la demande de brevet européen n 92 303 280.9 en le remplaçant par celui de Raul Chirife (Pirevano 137, 1840 Martinez, Buenos Aires, Argentine).
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.