J 0008/94 (Restitutio in integrum) du 07.12.1995
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1995:J000894.19951207
- Date de la décision
- 7 décembre 1995
- Numéro de l'affaire
- J 0008/94
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 91105595.2
- Classe de la CIB
- G06K 7/10
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- -
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Bar code reading systems having electrical power conservation and laser radiation power limiting means.
- Nom du demandeur
- PHOTOGRAPHIC SCIENCES
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
L'article 122(5) CBE exclut l'octroi de la restitutio in integrum quant au délai supplémentaire prévu à la règle 85ter CBE pour la présentation de la requête en examen.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 122(5) 1973European Patent Convention Art 94 1973European Patent Convention R 85a 1973European Patent Convention R 85b 1973
- Mots-clés
- Restitutio in integrum quant au délai supplémentaire visé à la règle 85ter - (non)
- Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.