J 0016/94 (Acte de recours) du 10.06.1996
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1996:J001694.19960610
- Date de la décision
- 10 juin 1996
- Numéro de l'affaire
- J 0016/94
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 93203101.6
- Classe de la CIB
- A61K 38/25
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- -
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Method of enhancing mental function
- Nom du demandeur
- APPLIED RESEARCH SYSTEMS ARS HOLDING N.V.
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Pour qu'un acte de recours soit conforme à l'article 108, première phrase et à la règle 64 b) CBE, il doit exprimer l'intention définitive d'attaquer une décision susceptible de faire l'objet d'un recours. Un recours formé en tant que requête subsidiaire, c'est-à-dire sous réserve qu'il ne soit pas fait droit à la requête principale en première instance, est donc irrecevable.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 106(1) 1973European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 109 1973European Patent Convention R 64(b) 1973European Patent Convention R 65 1973
- Mots-clés
- Forme du recours - recevable (non)
- Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté comme irrecevable.