J 0020/94 (Attribution d'une date de dépôt) du 24.07.1995
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1995:J002094.19950724
- Date de la décision
- 24 juilliet 1995
- Numéro de l'affaire
- J 0020/94
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1. Est-il nécessaire, pour pouvoir attribuer une date de dépôt à une demande de brevet européen, que la demande telle que déposée contienne, en plus d'une description, au moins une revendication reconnaissable en tant que telle, se distinguant par sa formulation de ladite description ?
2. S'il est répondu par la négative à la question 1 : Aux fins de l'attribution d'une date de dépôt au sens de l'article 80 CBE, suffit-il qu'au moins une revendication puisse se déduire de la description de l'invention, même si cette revendication n'est pas formulée de façon explicite ?
3. S'il est répondu par l'affirmative à la question 2 : A quelles conditions est-il possible de déduire de la description une revendication qui n'a pas été formulée explicitement : (a) doit-on pouvoir reconnaître directement et sans ambiguïté l'existence d'au moins une revendication dans le texte de la description ?
(b) ou bien suffit-il que l'exposé de l'invention dans la description permette de reconnaître l'existence d'un objet à protéger pour lequel il serait possible de formuler une revendication ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- EPC1973_Art_093(2)_Sent_2European Patent Convention Art 80(d) 1973European Patent Convention Art 90 1973European Patent Convention Art 92 1973Patent Cooperation Treaty Art 11(1)(iii)(e)Patent Cooperation Treaty Art 11(3)
- Mots-clés
- Conditions exigées pour qu'il puisse être considéré aux fins de l'attribution d'une date de dépôt que la demande comporte bien une revendication
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- J 0034/03
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1. Est-il nécessaire, pour pouvoir attribuer une date de dépôt à une demande de brevet européen, que la demande telle que déposée contienne, en plus d'une description, au moins une revendication reconnaissable en tant que telle, se distinguant par sa formulation de ladite description ?
2. S'il est répondu par la négative à la question 1 :
Aux fins de l'attribution d'une date de dépôt au sens de l'article 80 CBE, suffit-il qu'au moins une revendication puisse se déduire de la description de l'invention, même si cette revendication n'est pas formulée de façon explicite ?
3. S'il est répondu par l'affirmative à la question 2 :
A quelles conditions est-il possible de déduire de la description une revendication qui n'a pas été formulée explicitement :
(a) doit-on pouvoir reconnaître directement et sans ambiguïté l'existence d'au moins une revendication dans le texte de la description ?
(b) ou bien suffit-il que l'exposé de l'invention dans la description permette de reconnaître l'existence d'un objet à protéger pour lequel il serait possible de formuler une revendication ?