J 0027/94 (Demande divisionnaire) du 27.02.1995

1. Dans l'intérêt de la sécurité juridique, une déclaration concernant un acte de procédure doit être sans équivoque (confirmation de la décision J 11/94, JO OEB 1995, 596), c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être assortie de conditions, l'OEB ne pouvant sinon être certain qu'il pourra se fonder sur cette déclaration dans la suite de la procédure.

2. Si une déclaration assortie d'une condition est traitée comme un acte de procédure valable, l'OEB n'a pas le droit de revenir par la suite sur sa position, car cela serait contraire au principe généralement admis qui interdit de "venire contra factum proprium" (revenir sur ce qu'on a fait soi-même). (La Chambre suit en cela la décision J 14/94, JO OEB 1995, 824).

3. Une décision d'une chambre ne peut lier une autre instance en vertu de l'article 111(2) CBE que dans l'affaire sur laquelle cette chambre a statué.

4. Tant que l'avis G 10/92 (JO OEB 1994, 633) n'avait pas été porté à la connaissance du public, la première instance n'était pas tenue par le principe du respect de la bonne foi d'autoriser un demandeur, sur la base de la décision J 11/91 (JO OEB 1994, 28), à déposer une demande divisionnaire alors qu'il avait déjà approuvé le texte envisagé pour la délivrance.