J 0029/94 (Demande réputée retirée) du 10.03.1997
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1997:J002994.19970310
- Date de la décision
- 10 mars 1997
- Numéro de l'affaire
- J 0029/94
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 93201692.6
- Classe de la CIB
- A47L 7/00
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Machine de dépoussiérage, nettoyage et séchage de tapis de voiture
- Nom du demandeur
- González García, Luis Emilio
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Lorsque, dans une procédure de recours ex parte, le requérant omet de répondre à une notification établie conformément à l'article 110 (2) CBE, sa demande est réputée retirée en vertu de l'article 110 (3) CBE, même si la décision qu'il attaquait ne rejetait pas la demande, mais seulement une requête particulière.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 110 1973European Patent Convention Art 121 1973European Patent Convention Art 122 1973
- Mots-clés
- Poursuite de la procédure et rétablissement des droits (non) - requête non présentée dans les délais -
Demande réputée retirée (oui) - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. Les requêtes du requérant sont rejetées.
2. La demande est réputée retirée.