J 0016/96 (Groupement de mandataires) du 14.07.1997
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1997:J001696.19970714
- Date de la décision
- 14 juilliet 1997
- Numéro de l'affaire
- J 0016/96
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Un groupement de mandataires au sens de la règle 101(9) CBE peut également être formé par des mandataires agréés n'exerçant pas à titre libéral.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 133 1973European Patent Convention Art 134 1973European Patent Convention Art 23(3) 1973European Patent Convention Art 33(1)(b) 1973European Patent Convention R 101 1973European Patent Convention R 101(9) 1973Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31(1)Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31(3)(a)Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31(4)
- Mots-clés
- Substitution de partie dans une procédure de recours ex parte - autorisée si elle est opportune
Groupement de mandataires - peut également comprendre des mandataires n'exerçant pas à titre libéral - Exergue
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- Affaires citées
- G 0001/83
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la division juridique est annulée.
2. Le groupement des mandataires agréés A, B et C, sous le nom de "département brevets X", c/o société X, adresse, est confirmé.
3. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré, afin qu'elle inscrive le groupement au Registre des brevets conformément au point 2.