J 0018/96 (Date de dépôt) du 01.10.1997
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1997:J001896.19971001
- Date de la décision
- 1 octobre 1997
- Numéro de l'affaire
- J 0018/96
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- -
- Classe de la CIB
- -
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- -
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Verfahren zum Bonden von Chips ...
- Nom du demandeur
- -
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
1. Les conditions relatives à l'attribution d'une date de dépôt, énoncées à l'article 80 CBE, ne sont pas remplies si la description et les revendications sont produites dans deux langues officielles différentes.
2. Si, malgré cette irrégularité, le demandeur est fondé à croire pendant une longue période, en raison du comportement de la section de dépôt, que sa demande a été valablement déposée, il peut, concernant l'attribution d'une date de dépôt, se prévaloir du principe de la protection de la confiance légitime.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 14 1973European Patent Convention Art 66 1973European Patent Convention Art 80 1973European Patent Convention Art 87(3) 1973European Patent Convention Art 90 1973European Patent Convention R 39 1973European Patent Convention R 69(1) 1973European Patent Convention R 85a 1973
- Mots-clés
- Attribution d'une date de dépôt
Langues de l'OEB
Etablissement d'un document de priorité
Protection de la confiance légitime - Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. La date du 2 février 1995 est accordée à la demande de brevet européen n ... qui n'est plus en instance.
3. L'affaire est renvoyée à la première instance avec l'ordre d'établir un document de priorité pour la requérante, conformément à sa requête du 17 novembre 1995.