J 0024/96 (Unité d'invention) du 27.04.2001
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2001:J002496.20010427
- Date de la décision
- 27 avril 2001
- Numéro de l'affaire
- J 0024/96
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 92120123.2
- Classe de la CIB
- B65B 41/06
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Method and device for feeding wrapping material to a wrapping machine
- Nom du demandeur
- G.D. SOCIETA' PER AZIONI
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Dans le cadre de l'application de la règle 46 CBE, il incombe à la division d'examen (et à la chambre de recours) d'examiner si la division de recherche était fondée à adresser au demandeur une notification au titre de la règle 46 (1) CBE pour l'inviter à payer de nouvelles taxes de recherche. Il n'est dès lors pas nécessaire que la division d'examen réponde en détail, dans une décision rendue au titre de la règle 46 (2) CBE, à d'autres objections soulevées par le demandeur à propos de la recherche en question.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 21(3)(c) 1973European Patent Convention R 46(1) 1973European Patent Convention R 46(2) 1973
- Mots-clés
- Unité d'invention - oui
Vice de procédure - non - Exergue
- -
- Affaires citées
- T 0042/84
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Il est ordonné le remboursement des nouvelles taxes de recherche acquittées par le demandeur.
3. La demande de remboursement de la taxe de recours est rejetée.