J 0029/96 (Demande divisionnaire) du 03.09.1997
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1997:J002996.19970903
- Date de la décision
- 3 septembre 1997
- Numéro de l'affaire
- J 0029/96
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 95119959.5
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Lorsqu'un accord a été donné sur le texte d'une demande initiale, conformément à la règle 51 (4) CBE, le retrait de cet accord dans le seul but de déposer une demande divisionnaire n'est pas valable pour rouvrir le délai au cours duquel une demande divisionnaire peut être déposée.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 76(3) 1973European Patent Convention R 25 1973
- Mots-clés
- Retrait de l'accord donné sur le texte d'une demande apparentée dans le seul but de déposer une demande divisionnaire - non valable
- Exergue
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- Affaires citantes
- J 0009/97
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La requête en vue d'une saisine de la Grande Chambre de recours est rejetée.
2. Le recours est rejeté.