J 0015/98 (Date de dépôt) du 31.10.2000
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2000:J001598.20001031
- Date de la décision
- 31 octobre 2000
- Numéro de l'affaire
- J 0015/98
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 97500145.4
- Classe de la CIB
- E03C 1/00
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Evier pour cuisine, salle de bain et similaires
- Nom du demandeur
- Benas de Brigante, Norah Martha
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Indépendamment du fait que le demandeur n'ait ni domicile ni siège dans un Etat contractant, et ne possède pas la nationalité d'un Etat contractant, une date de dépôt est attribuée conformément à l'article 80 CBE à une demande déposée dans l'une des langues visées à l'article 14, paragraphes 1 et 2 CBE, sous réserve qu'il soit satisfait à toutes les autres exigences de l'article 80 CBE.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 14(1) 1973European Patent Convention Art 14(2) 1973European Patent Convention Art 78(2) 1973European Patent Convention Art 80 1973European Patent Convention Art 90(3) 1973Rules relating to fees Art 9(1)
- Mots-clés
- Examen préliminaire et quant à la forme - octroi d'une date de dépôt - langue des pièces produites
Règles communes à toutes les procédures - privilège linguistique - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision entreprise est annulée;
2. L'affaire est renvoyée à la section de dépôt afin d'attribuer à la demande le 25 août 1997 comme date de dépôt.