J 0017/98 (Pouvoir général) du 20.09.1999
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1999:J001798.19990920
- Date de la décision
- 20 septembre 1999
- Numéro de l'affaire
- J 0017/98
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
I. Le dépôt d'un pouvoir général, sans communication d'autres informations au sujet d'une affaire particulière, ne signifie pas qu'il a été constitué un mandataire agréé.
II. Le principe de la protection de la confiance légitime qui veut que les notifications de l'Office européen des brevets, y compris les formulaires officiels, soient claires et dépourvues de toute ambiguïté n'exige pas cependant que lesdits formulaires fournissent des renseignements juridiques détaillés.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 119 1973European Patent Convention Art 133(2) 1973European Patent Convention Art 150 1973European Patent Convention Art 157(2) 1973European Patent Convention Art 60(3) 1973European Patent Convention R 101(1) 1973European Patent Convention R 104b 1973European Patent Convention R 104c(1) 1973European Patent Convention R 26(2) 1973European Patent Convention R 55 1973European Patent Convention R 65(1) 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 68(2) 1973European Patent Convention R 78(2) 1973European Patent Convention R 81 1973European Patent Convention R 85a(1) 1973European Patent Convention R 85b 1973
- Mots-clés
- Constitution d'un mandataire agréé
Pouvoir général
Avertissement - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.