J 0021/98 (Réduction de la taxe d'examen) du 25.10.1999

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:1999:J002198.19991025
Date de la décision: 25 octobre 1999
Numéro de l'affaire: J 0021/98
Requête en révision de: -
Numéro de la demande: 93102384.0
Classe de la CIB: C09G 1/10
Langue de la procédure: Anglais
Distribution: Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
Téléchargement: Décision en anglais
Versions JO: Allemand
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Anglais
Autres décisions pour cet affaire: -
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: Poli pour des surfaces de métal contenant des émulsifiants cationiques et ces émulsifiants cationiques
Nom du demandeur: Ausimont S.p.A.
Nom de l'opposant: -
Chambre: 3.1.01
Sommaire: Le demandeur a droit à la réduction de la taxe d'examen, dès lors que les conditions prévues aux articles 14(2) et (4) et 94(2) CBE sont remplies. Dans des circonstances telles que celles de la présente espèce, il peut être satisfait à ces conditions, même si la requête en examen rédigée dans une langue officielle d'un Etat contractant autre que l'allemand, l'anglais ou le français n'a pas été présentée en même temps que la requête en délivrance.
Dispositions juridiques pertinentes: European Patent Convention Art 14(2) 1973 European Patent Convention Art 14(4) 1973 European Patent Convention Art 164(1) 1973 European Patent Convention Art 164(2) 1973 European Patent Convention Art 23(3) 1973 European Patent Convention Art 75 1973 European Patent Convention Art 92 1973 European Patent Convention Art 94(1) 1973 European Patent Convention Art 94(2) 1973 European Patent Convention Art 94(3) 1973 European Patent Convention R 6(1) 1973 European Patent Convention R 6(2) 1973 European Patent Convention R 6(3) 1973 European Patent Convention R 67 1973 European Patent Convention R 69(2) 1973 European Patent Convention R 85b 1973Guidelines_A-XI, 9.2(3)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 15(2)Rules relating to fees Art 12
Mots-clés: Taxes - réduction - délai de présentation d'une requête en examen rédigée dans une langue officielle d'un Etat contractant autre que l'allemand, l'anglais ou le français
Taxes - taxe de recours - remboursement - vice substantiel de procédure (non)
Exergue: -
Affaires citées: G 0006/91
Affaires citantes: T 0653/99 T 0347/04

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec l'ordre de rembourser au requérant les 20% de la taxe d'examen et la surtaxe de 50% sur le montant total de la taxe d'examen.

3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.