R 0002/11 (Violation fondamentale alléguée de l'article 113(1) CBE/KSB S.A.S … of 23.11.2011

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2011:R000211.20111123
Date de la décision : 23 Novembre 2011
Numéro de l'affaire : R 0002/11
Requête en révision de : T 0150/09
Numéro de la demande : 99400093.3
Classe de la CIB : F04D 13/08
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Groupe motopompe submersible à dispositif de commande fixe sur l'enveloppe du moteur
Nom du demandeur : KSB S.A.S.
Nom de l'opposant : Grundfos Management A/S
Chambre : EBA

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 112a(2)(c)
European Patent Convention Art 112a(2)(d)
European Patent Convention Art 113(1)
European Patent Convention R 106
Mot-clé : Objection non qualifiée - Manifestement irrecevable
Exergue :

Requête en révision manifestement irrecevable.

Décisions citées :
R 0004/08
R 0008/08
R 0007/11
R 0010/11
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
R 0006/12
R 0014/11
R 0003/14

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante et titulaire du brevet européen 0 947 703 a déposé une requête en révision datée du 1**(er) février 2011 et reçue par L'OEB le même jour contre la décision T 150/09 de la chambre de recours 3.2.04 révoquant le brevet mentionné. Le même jour elle a payé la taxe correspondante. La décision entreprise de révision, prononcée à l'issue de la procédure orale tenue le 23 septembre 2010 a été notifiée par voie postale le 30 novembre 2010, et se trouve réputée signifiée au 10 décembre de la même année.

II. La décision, objet de la requête en révision, a révoqué le brevet en cause motif pris que l'objet de la requête principale s'étend au-delà du contenu de la demande, telle que déposée (article 123(2) CBE), manque de clarté (article 84 CBE), et parce que - selon la décision G 1/99 de la grande chambre de recours - la requête subsidiaire 1 place l'opposant et seule requérant dans une situation plus défavorable que s'il n'avait formé recours (prohibition de la reformatio in peius) et en ce que les revendications 1 des requêtes subsidiaires 2 et 3 manquent d'activité inventive.

III. La requérante et titulaire du brevet révoqué fonde sa requête en révision sur l'article 112bis (2)c) CBE, pour violation fondamentale de son droit d'être entendue (article 113 CBE), et sur article 112bis (2)d) CBE pour cause d'un autre vice fondamental de procédure tel que défini dans le règlement d'exécution.

IV. Les faits de l'espèce utiles à l'examen de la présente requête peuvent être ainsi résumés.

1. Au cour de la procédure orale devant la chambre de recours M. Blad chef du service brevets de l'opposante a été autorisé par la chambre à effectuer un exposé oral sur les connaissances générales de l'homme du métier au jour de priorité, quoique la propriétaire du brevet se soit déjà opposée à l'audition de M. Blad devant la division d'opposition. Ainsi elle se serait trouvée empêchée de se préparer convenablement à y répondre.

De plus M. Blad aurait proféré une contrevérité en affirmant sans preuve aucune à l'appui de ce point de fait décisif qu'un détecteur de niveau capacimétrique est normalement fixé à l'aide d'une résine et non pas à l'aide de moyens mécaniques, ainsi que divulgué par plusieurs documents relatifs au même état de la technique. Dans telle situation, intimée dans la procédure de recours, elle n'était plus en mesure de se préparer à riposter immédiatement à cette allégation fausse et prouver le contraire en présentant des documents antérieurs pertinents.

Néanmoins et en outre la chambre de recours aurait fondé sa décision entreprise de révision sur cet exposé. L'affirmation de M. Blad aurait joué un rôle décisif dans la décision dont s'agit, ainsi et surtout au paragraphe 6.2 où la chambre se réfère à l'audition de l'expert de la requérante constatant qu'il eût exposé, sans être contredit en cela par l'intimée, qu'il fût connu d'utiliser de la résine pour enrober des éléments électrique tout en admettant de plus que ce fût nécessairement aussi le cas dans D2.

V. Par lettre datée du 18 août 2011 la grande chambre de recours a cité à une procédure orale pour le 23 novembre 2011. Dans l'annexe à cette invitation elle a communiqué ses vues provisoires sur le cas. Elle a attiré notamment l'attention sur le fait que, selon le mémoire au soutien de la requête en révision la requérante s'est vivement opposée au fait que l'expert ait été autorisé par la chambre à prendre la parole, mais que cela ne permet pas de conclure automatiquement qu'elle ait expressément entendu soulever en agissant ainsi une objection à l'encontre d'un vice fondamental de procédure selon les exigences de la règle 106 CBE. La simple décision sur la question de savoir s'il était justifié d'autoriser un tiers à s'exprimer pendant la procédure orale, relève par nature du pouvoir d'appréciation de la chambre et ne saurait être l'objet d'une révision par la grande chambre de recours. Telle révision selon l'article 112bis CBE est restreinte aux seuls vices fondamentaux exhaustivement mentionnés dans l'article 112bis (2) lit. a) à d) CBE, mais n'est pas destinée à contrôler la procédure dans toute sa complexité, non plus que l'appréciation souveraine du fait par la chambre de recours.

VI. En réponse à ces observations la requérante a souligné que sa requête est basée sur l'objection d'un vice fondamental violant son droit d'être entendue selon l'article 113 CBE, qui garantit notamment qu'une décision ne peut être fondée que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position. Dans le cas de l'espèce elle était empêchée de répondre aux dires de l'expert faute d'un délai équitable pour étudier ses arguments. Pour cette raison le principe du contradictoire qui règne en tant que principe fondamental de procédure dans toute l'Europe n'était pas respecté, d'autant plus que l'objet de l'audition de M. Blad n'était ni limité ni concrétisé, comme pourtant exigé par la grande chambre de recours dans sa décision G 4/95.

VII. Pendant la procédure orale devant la grande chambre de recours du 23 novembre 2011 la requérante et celle-ci ont abordé les points de droit et de fait soumis. A la fin de la discussion la requérante a récapitulé ses requêtes : que la décision de la chambre de recours soit annulée et que les parties soient remises en semblable état qu'avant le recours et que l'affaire soit renvoyée à une chambre de recours autrement composée. Après en avoir délibéré la grande chambre de recours a prononcé sa décision unanime.

Motifs de la décision

Recevabilité de la requête en révision

1. En révoquant le brevet contesté la décision de la chambre de recours du 23 septembre 2010 n'a pas fait droit aux prétentions de l'intimée et titulaire du brevet qui était au principal de rejeter le recours et de maintenir le brevet. La requérante est donc en droit de faire requête selon article 112bis (1) CBE.

La décision de la chambre de recours en date du 23 septembre 2010 a été postée le 30 novembre 2010 et la requête en révision a été reçue et motivée le 1**(er) février 2011 moyennant le paiement de la taxe en révision prescrite. La requête en révision a donc été présentée dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision de la chambre de recours, suivant les dispositions de l'article 112bis (4), 2ème phrase CBE, et la règle 126(1) et (2) CBE.

La requérante a fondé sa requête sur le motif que la procédure de recours dans l'affaire T 150/09, dans laquelle elle était intimée, serait entachée d'une violation fondamentale de l'article 113 au sens de l'article 112bis (2)c) CBE et d'un autre vice fondamental de procédure défini dans la règle 104 du règlement d'exécution.

2. La recevabilité d'une requête en révision présentée en vertu de l'article 112bis (2)a) à d) CBE requiert selon la règle 106 CBE que l'objection à l'encontre du vice de procédure de recours ait été soulevée pendant la procédure orale et que celle-ci ait été rejetée par la chambre de recours, à moins qu'une telle objection n'ait pas pu être soulevée pendant la procédure de recours.

2.1 L'obligation de soulever une objection selon la règle 106 CBE dés lors que le grief prétendu est identifiable est un acte de procédure constitutif d'une condition nécessaire et donc préjudicielle à l'accès à la voie de recours extraordinaire que constitue la révision à l'encontre de décisions en dernier ressort des chambres de recours. Comme telle l'objection doit être dûment qualifiée par la partie qui la soulève, et ce, en des termes tels que l'instance juridictionnelle soit à même d'en identifier sans équivoque la nature et la portée. Pour ces mêmes raisons elle doit être spécifiée par la partie qui la soulève, de telle sorte que sa base légale en puisse être identifiée au sein de la liste exhaustive des articles 112bis (2)a) à d) et règle 104 CBE.

A cet égard la jurisprudence est constante : (voir inter alia R 4/08 du 20 mars 2009, motifs point 2.1, R 8/08 du 19 mai 2009, motifs point 1.2.3, R 7/11 du 5 octobre 2011, motifs point 2.1; R 10/11 du 9 novembre 2011 motifs point 3.1).

2.2 Dans le cas de l'espèce la requérante tout en reconnaissant n'avoir point qualifié son objection fait valoir à cet égard avoir protesté contre le principe de l'audition de l'expert cité par son adversaire, identifiant nécessairement en cela la violation alléguée. Toutefois ni le procès verbal d'audience non plus que la décision écrite ne portent trace d'une objection qualifiée expressément selon la règle 106 CBE à laquelle la chambre de recours eût été à même de répondre en cours de procédure orale.

La condition préjudicielle de recevabilité fait donc défaut et la requête est manifestement irrecevable.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La requête en révision est rejetée comme manifestement irrecevable.

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