T 0009/00 (Opposition/HENKEL) du 18.12.2001

Si une personne (morale) fait opposition à un brevet délivré en déposant deux actes d'opposition différents, elle n'acquiert qu'une fois la qualité d'opposant, même si les deux actes d'opposition remplissent les conditions prévues à l'article 99(1) et à la règle 55 CBE (cf. point 2.c.cc des motifs).

Si la deuxième opposition formée par cette personne n'a pas pour effet de modifier le cadre juridique de la procédure d'opposition par rapport à la première opposition, la deuxième opposition est irrecevable pour défaut d'intérêt général à agir.

Le fait que la deuxième opposition se rapporte à une division d'une entreprise différente de celle à laquelle se rapporte la première opposition et que seule cette division soit transmise à un tiers ne permet pas de conclure à l'existence d'un intérêt général à agir justifiant la deuxième opposition.

Si l'objet d'une opposition est comme en l'espèce rattaché à deux divisions différentes de l'entreprise de l'opposant, la qualité de partie de ce dernier n'est transmissible à un tiers qu'avec ces deux divisions ou l'ensemble de l'entreprise.