T 0147/00 () of 13.1.2006

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2006:T014700.20060113
Date de la décision : 13 Janvier 2006
Numéro de l'affaire : T 0147/00
Numéro de la demande : 95400224.2
Classe de la CIB : A61K 7/13
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Composition de teinture d'oxydation des fibres kératiniques comprenant un dérivé de paraphénylènediamine et un polymère substantif cationique ou amphotère et utilisation
Nom du demandeur : L'OREAL
Nom de l'opposant : Wella AG
Henkel KGaA
KPSS - Kao Professional Salon Services GmbH
Bristol-Myers Squibb Company
Chambre : 3.3.07

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 84
European Patent Convention 1973 Art 123
European Patent Convention 1973 R 57a
Mot-clé : Transfert de l'opposition (non)
Nouveauté - (non) - requête principale
Modifications - recevables - (non) - requête subsidiaire 1
Modifications - recevables - (oui) - requêtes subsidiaires 3 et 4
Nouveauté - (oui) - requêtes subsidiaires 3 et 4
Activité inventive - (non) - requêtes subsidiaires 3 et 4
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0002/04
G 0004/88
G 0003/97
T 0711/99
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0416/00

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen nº 95 400 224.2, déposée le 2 février 1995 et revendiquant la priorité d'une demande antérieure déposée en France le 21 mars 1994 (FR 9403272), a donné lieu à la délivrance du brevet européen nº 0 673 641 sur la base de 19 revendications. Les libellés des revendications indépendantes s'énonçaient comme suit :

"1. Composition de teinture d'oxydation pour fibres kératiniques, en particulier pour fibres kératiniques humaines telles que les cheveux, du type comprenant dans un milieu approprié pour la teinture, au moins un précurseur de colorant d'oxydation et, le cas échéant, un ou plusieurs coupleurs, caractérisée par le fait qu'elle contient (i) à titre de précurseur de colorant d'oxydation, au moins une paraphénylènediamine choisie parmi les composés de formule (i) suivante :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans laquelle m est un nombre entier égal à zéro ou 1, et n est un nombre entier compris inclusivement entre 1 et 4, et les sels d'addition de ces composés de formule (i) avec un acide,

et (ii) au moins un polymère substantif cationique ou amphotère."

"15. Procédé de teinture des fibres kératiniques et en particulier des fibres kératiniques humaines telles que les cheveux, caractérisé par le fait qu'il consiste à appliquer sur les fibres une composition de teinture (A1) telle que définie à l'une quelconque des revendications 1 à 13, et à révéler la couleur en milieu alcalin neutre ou acide à l'aide d'un agent oxydant qui est ajouté juste au moment de l'emploi à cette composition (A1) ou qui est présent dans une composition (B1) appliquée simultanément ou séquentiellement de façon séparée."

"16. Procédé de teinture des fibres kératiniques et en particulier des fibres kératiniques humaines telles que les cheveux, caractérisé par le fait qu'il consiste à appliquer sur les fibres une composition de teinture (A2) contenant, dans un milieu approprié pour la teinture, au moins une paraphénylènediamine de formule (i), telle que définie dans la revendication 1 éventuellement un ou plusieurs coupleurs, en la présence ou en l'absence d'un polymère substantif cationique ou amphotère, et à révéler la couleur en milieu alcalin, neutre ou acide à l'aide d'une composition oxydante (B2) contenant un agent oxydant et au moins un polymère substantif cationique ou amphotère, et qui est mélangée juste au moment de l'emploi à la composition (A2) ou qui est appliquée simultanément ou séquentiellement de façon séparée."

"17. Dispositif à plusieurs compartiments ou "Kit" pour la teinture des fibres kératiniques et en particulier des fibres kératiniques humaines telles que les cheveux, caractérisé par le fait qu'il comporte au moins deux compartiments, dont l'un d'entre eux renferme une composition (A1) telle que définie à l'une quelconque des revendications 1 à 13, et un autre une composition (B1) comprenant un agent oxydant dans un milieu approprié pour la teinture."

"18. Dispositif à plusieurs compartiments ou "kit" pour la teinture des fibres kératiniques et en particulier des fibres kératiniques humaines telles que les cheveux, caractérisé par le fait qu'il comporte au moins deux compartiments, dont l'un d'entre eux renferme une composition (A2) telle que définie dans la revendication 16, et un autre une composition (B2) telle que définie dans la revendication 16."

"19. Utilisation d'une composition de teinture d'oxydation telle que définie à l'une quelconque des revendications 1 à 14 ou d'un dispositif de teinture ou "Kit" à plusieurs compartiments tel que défini à la revendication 17 ou 18 , pour la teinture des fibres kératiniques humaines telles que les cheveux."

Les revendications 2 à 14 portaient sur des modes particuliers de réalisation de la composition selon la revendication 1.

II. Quatre oppositions ont été formées en vue d'obtenir la révocation du brevet sur le fondement de l'article 100a) CBE, à savoir manque de nouveauté et d'activité inventive au vu, entre autres, des documents suivants :

O5bis (=D12=D36) : DE-A-2 838 878 ;

O9 (=D49) : US-A-5 137 538 ;

O10 (=D11=D21=D37): EP-A-0 166 100.

III. Par une décision intermédiaire, remise à la poste le 13 décembre 1999, la division d'opposition a établi que les modifications apportées au brevet et à l'invention qui en constitue l'objet au cours de la procédure d'opposition satisfaisaient aux exigences de la CBE (article 102(3) CBE). Cette décision se fondait sur les revendications 1 à 12 selon la requête auxiliaire II, telles que remises lors de la procédure orale devant la division d'opposition.

D'après les motifs de la décision :

a) Le terme "substantif" dans l'expression "un polymère substantif cationique ou amphotère" de la revendication 1 telle que délivrée (requête principale) était vague et n'apportait aucune distinction à l'objet tel que revendiqué. Par conséquent, cet objet n'était pas nouveau au vu des compositions décrites par O5bis et O10 ;

b) comme l'utilisation d'un support très spécifique pour la même composition de teinture d'oxydation telle que décrite par O10 était une mesure triviale qui n'apportait aucun effet inattendu, l'objet de la revendication 1 selon la requête auxiliaire I, telle que remise lors de la procédure orale devant la division d'opposition, n'impliquait pas d'activité inventive au vu de la composition décrite par O10 ;

c) l'objet des revendications 1 - 12 selon la requête auxiliaire II satisfaisait aux exigences de la CBE. En partant de O5bis ou de O10 comme état de la technique le plus proche, il n'y avait aucune incitation à utiliser des précurseurs particuliers afin d'atteindre une sélectivité réduite et une résistance améliorée ainsi qu'une bonne puissance.

IV. Un recours contre cette décision a été formé par la titulaire du brevet L'OREAL (requérante 01), reçu le 11 février 2000. La taxe prescrite a été acquittée ce même jour. Avec son mémoire de recours, reçu le 25 avril 2000, la titulaire a déposé une liste consolidée des documents soumis jusqu'alors. Les références aux documents cités dans la présente décision se fondent sur cette liste.

Avec une lettre en date du 18 octobre 2001, la titulaire a déposé trois requêtes subsidiaires. La première requête incluait une partie du contenu de la demande EP-A-0 557 203 (ci-après, O34), à laquelle le brevet en litige faisait expressément référence. La deuxième requête avait été limitée à l'utilisation de la 2-(ß-hydroxyéthyl)-paraphénylènediamine. Et la troisième requête correspondait pour l'essentiel aux revendications maintenues par la Division d'Opposition.

Puis, avec sa lettre en date du 15 novembre 2005, en réponse à une notification de la Chambre en préparation de la procédure orale, la titulaire a déposé de nouvelles requêtes subsidiaires 1 à 6, un rapport d'essais comparatifs ainsi que de nouveaux documents 022 à 033, en particulier une copie de l'article mentionné dans la description du brevet litigieux afin de définir le caractère substantif des polymères cationiques (R. J. Crawford et C. R. Robbins, "A replacement for Rubine dye for detecting cationics on keratin", paru dans J. Soc. Cosmet. Chem., nº 31, septembre/octobre 1980, pages 273 à 278 ; ci-après O22). Enfin, avec sa lettre en date du 25 novembre 2005, elle a déposé une copie du document EP-A-0 557 203 (O34).

V. Le 12 février 2000 et le 22 février 2000, respectivement, les opposantes Wella (requérante 02) et Henkel (requérante 03) ont elles-aussi formé un recours contre la décision de la division d'opposition susdite.

Avec sa lettre en date du 12 décembre 2005, l'opposante Wella a déposé des copies de pages de l'"International Cosmetic Ingredient Dictionary" (CTFA) de 1993 et de 1997, portant sur la nature du produit commercial PLEX 7525L.

Dans sa lettre en date du 15 novembre 2005, l'opposante Henkel a pris position sur des questions mentionnées dans la notification de la Chambre en préparation de la procédure orale et sur les requêtes subsidiaires de la titulaire incluant le contenu du document O34. Enfin, avec sa lettre du 9 décembre 2005, elle a déposé des résultats d'essais comparatifs.

VI. L'opposante KPSS n'a formé aucun recours, n'a soumis aucun argument et n'a présenté aucune requête durant la procédure écrite.

Quant à l'opposante Bristol-Myers Squibb Company, dans sa lettre du 5 mars 2001 elle a présenté ses arguments en réponse au mémoire de la titulaire et, avec sa lettre en date du 12 décembre 2005, elle a déposé des copies de documents visant à démontrer l'identité des produits commerciaux PLEX 7525L et polyquaternium-35.

Donc, les opposantes KPSS et Bristol-Myers Squibb Company sont de droit parties à la procédure de recours (article 107 CBE).

VII. Par lettre du 2 avril 2002, la société Bristol-Myers Squibb Company (opposante 04) a déclaré avoir vendu, suivant acte en date du 15 novembre 2001, à la société Procter & Gamble Company, la partie de ses actifs constituée par sa filiale, la société Clairol Incorporated, dans l'intérêt de laquelle l'opposition avait été formée. En conséquence, elle a requis que soit déclaré valide le transfert de son opposition à la Société Procter & Gamble Company. Dans les lettres du 9 août 2002, en réponse à une communication de la Chambre, commune à plusieurs affaires, et du 9 mai 2003, la requérante au transfert d'opposition a détaillé les moyens de fait et de droit au soutien de sa requête de transfert.

La Chambre, dans sa communication en annexe à la citation à la procédure orale, a attiré l'attention des parties sur la décision de la Grande Chambre de Recours G 2/04 du 25 mai 2005 (JO OEB 2005, 549) et plus particulièrement sur les motifs I(a) et I(b).

VIII. La procédure orale a eu lieu le 15 décembre 2005. Au cours de l'audience, la titulaire a retiré les requêtes subsidiaires 3 à 5 déposées avec sa lettre du 15 novembre 2005 et a déposé un nouveau jeu de revendications à titre de requête subsidiaire 3 ; puis, elle a retiré la requête subsidiaire 2 déposée avec sa lettre du 15 novembre 2005 ; et, enfin, elle a demandé que la requête subsidiaire 6 remise avec la lettre du 15 novembre 2005 devienne la requête subsidiaire 4.

Au terme de la procédure orale, la clôture des débats a été prononcée et la décision mise en délibéré pour être rendue plus tard.

Les parties ont été convoquées à une procédure orale le 13 janvier 2006 tenue à la seule fin de prononcer la décision publiquement.

Le libellé de la revendication 1 selon les requêtes subsidiaires 1, 3 et 4 s'énonce, respectivement, ainsi :

Requête subsidiaire 1

"1. Composition de teinture d'oxydation pour fibres kératiniques, en particulier pour fibres kératiniques humaines telles que les cheveux, du type comprenant dans un milieu approprié pour la teinture, au moins un précurseur de colorant d'oxydation et, le cas échéant, un ou plusieurs coupleurs, caractérisée par le fait qu'elle contient (i) à titre de précurseur de colorant d'oxydation, au moins une paraphénylènediamine choisie parmi les composés de formule (i) suivante :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans laquelle m est un nombre entier égal à zéro, et n est un nombre entier compris inclusivement entre 1 et 4, et les sels d'addition de ces composés de formule (i) avec un acide,

et (ii) au moins un polymère substantif cationique ou amphotère déterminé par le test de révélation au colorant acide Red 80."

Requête subsidiaire 3

"1. Composition de teinture d'oxydation pour fibres kératiniques, en particulier pour fibres kératiniques humaines telles que les cheveux, du type comprenant dans un milieu approprié pour la teinture, au moins un précurseur de colorant d'oxydation et, le cas échéant, un ou plusieurs coupleurs, caractérisée par le fait qu'elle contient (i) à titre de précurseur de colorant d'oxydation, au moins une paraphénylènediamine choisie parmi les composés de formule (i) suivante :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans laquelle m est un nombre entier égal à zéro, et n est un nombre entier compris inclusivement entre 1 et 4, et les sels d'addition de ces composés de formule (i) avec un acide,

et (ii) au moins un polymère substantif cationique ou amphotère choisi parmi :

- un homopolymère de chlorure de diméthyldiallylammonium ;

- un copolymère de diméthyldiallylammonium et de l'acrylamide ;

- un polymère de polyammonium quaternaire constitué de motifs récurrents répondant la formule (II) suivante :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

ledit polymère ayant un poids moléculaire, déterminé par chromatographie par perméation de gel, compris entre 9500 et 9900 ;

- un polymère de polyammonium quaternaire constitué de motifs récurrents répondant la formule (III) suivante :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

ledit polymère ayant un poids moléculaire, déterminé par chromatographie par perméation de gel, de 1200 ;

- un polymère de polyammonium quaternaire constitué de motifs récurrents répondant la formule (IV) suivante :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans laquelle p désigne un nombre entier variant de 1 à 6 environ, D peut être nul ou peut représenter un groupement -(CH2)r-CO- dans lequel r désigne un nombre égal à 4 ou à 7, la masse moléculaire dudit polymère étant inférieure à 100 000, de préférence inférieure ou égale à 50 000 ;

et

- un copolymère de diallyldiméthylammonium et d'acide acrylique."

Requête subsidiaire 4

"1. Composition de teinture d'oxydation pour fibres kératiniques, en particulier pour fibres kératiniques humaines telles que les cheveux, du type comprenant dans un milieu approprié pour la teinture, au moins un précurseur de colorant d'oxydation et, le cas échéant, un ou plusieurs coupleurs, caractérisée par le fait qu'elle contient (i) à titre de précurseur de colorant d'oxydation, au moins la 2-(ß-hydroxyethyl) paraphénylènediamine et les sels d'addition de ce composé avec un acide,

et (ii) au moins un polymère substantif cationique qui est un polymère de polyammonium quaternaire constitué de motifs récurrents répondant la formule (IV) suivante :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans laquelle p désigne un nombre entier variant de 1 à 6 environ, D peut être nul ou peut représenter un groupement -(CH2)r-CO- dans lequel r désigne un nombre égal à 4 ou à 7, la masse moléculaire dudit polymère étant inférieure à 100 000, de préférence inférieure ou égale à 50 000."

IX. La titulaire a présenté les arguments suivants :

Transfert de l'opposition

Concernant la question du transfert de l'opposition à la Société Procter & Gamble Company, cette question avait été tranchée de manière globale par une décision de la Grande Chambre de recours. En outre, Bristol-Myers Squibb Company avait déposé elle-même des observations sur le recours de la titulaire. Par conséquent, cette question ne semblait plus être actuelle. Il convenait de rejeter la requête de transfert et de continuer la procédure avec Bristol-Myers Squibb Company en qualité d'opposante.

Recevabilité des requêtes subsidiaires

Quant aux requêtes subsidiaires, elles correspondaient aux requêtes soumises durant la procédure d'opposition, ou à celles soumises au mois d'octobre 2001, ou elles avaient pour but de répondre à la communication de la Chambre en préparation de la procédure orale. Ces requêtes visaient à surmonter des motifs qui avaient été toujours en discussion, elles ne comportaient pas de points nouveaux et ne changeaient pas le cadre du recours ; elles ne pouvaient donc surprendre les opposantes. Ces requêtes étaient clairement recevables.

Requête principale

a) La manière de révéler le caractère substantif des polymères cationiques ou amphotères tels que revendiqués était décrite dans la description du brevet litigieux de manière parfaitement claire pour un homme du métier. Ce caractère était déterminé par un test de révélation au colorant acide Red 80 (test de Crawford), qui utilisait une solution du polymère cationique à tester. Le même test était mentionné par le document O34. Un polymère cationique qui ne présentait pas de coloration lorsqu'il était soumis au dit test n'était pas substantif. Un polymère amphotère comportait aussi des charges cationiques et pouvait donc être soumis au dit test. Donc, le test mentionné dans la description du brevet litigieux couvrait les deux polymères tels que revendiqués.

b) Quant à la nouveauté, aucun des documents cités ne divulguait l'utilisation de polymères cationiques ou amphotères substantifs.

La combinaison des éléments revendiqués ne pouvait être déduite de O10 que par de multiples choix. Le document O10 mentionnait un polymère cationique vendu sous la dénomination commerciale PLEX 7525L. Cependant ce polymère cationique n'avait pas la même structure que celui mentionné dans le brevet en litige sous la même dénomination commerciale. Le polymère cationique PLEX 7525L mentionné par O10 était un homopolymère de diméthylaminoéthyl méthacrylate quaternisé. Le polymère cationique substantif PLEX 7525L mentionné dans le brevet litigieux était un méthosulfate du copolymère de méthacryloyloxyéthyltriméthylammonium et de méthacryloyloxyéthyldiméthylacétylammonium. Le caractère substantif du polymère cationique décrit par O10 n'avait pas été soumis au test de Crawford. La charge de la preuve du caractère substantif incombait aux opposantes, car aucun renversement de la charge de la preuve ne pouvait être invoqué dans le présent cas. Par conséquent, il n'était pas possible de conclure que le polymère mentionné par O10 était substantif.

Par ailleurs, les polymères cationiques ou amphotères choisis parmi les classes divulguées par O34 devaient eux aussi être soumis au test de Crawford.

L'objet tel que revendiqué était donc nouveau.

Requête subsidiaire 1

Dans la revendication 1, la titulaire avait renoncé à une partie du monopole (l'option m=1 dans la formule (i) avait été supprimée) et, en plus, elle avait précisé la manière de révéler le caractère substantif des polymères cationiques ou amphotères. Ces modifications se fondaient sur la description telle que déposée à l'origine et elles étaient parfaitement claires. La requête était donc recevable.

Requête subsidiaire 3

a) Dans la revendication 1, outre ladite renonciation à une partie du monopole par la suppression de l'option m=1 de la formule (i), les polymères cationiques ou amphotères substantifs étaient ceux faisant l'objet des revendications dépendantes telles que délivrées. Cette préférence se fondait sur la description d'origine et la requête était donc recevable.

b) Quant à la nouveauté, l'objet tel que revendiqué portait sur l'utilisation de la 2-(ß-hydroxyéthyl)-paraphénylènediamine et comportait une liste de polymères substantifs qui ne comprenaient pas un homopolymère de diméthylaminoéthylméthacrylate quaternisé. Donc, l'objection d'absence de nouveauté au vu de O10 était sans objet.

A l'égard de O5bis, l'objet tel que revendiqué ne pouvait être déduit même pas par un choix multiple de composants particuliers dans plusieurs listes de composants, puisque O5bis ne divulguait pas une 2-(ß-hydroxyéthyl)-paraphénylènediamine. Par conséquent, O5bis ne portait pas atteinte à la nouveauté de l'objet tel que revendiqué, qui donc était nouveau.

c) Concernant l'activité inventive, le problème ne résidait pas dans le remplacement des précurseurs classiques nocifs par la 2-(beta-hydroxyéthyl)-p-phénylènediamine. Comme indiqué dans la description, l'invention avait pour but de proposer des teintures moins sélectives, permettant de teindre la chevelure de manière uniforme et puissante et d'améliorer la résistance aux agents atmosphériques, à la transpiration et aux traitements cosmétiques. Le problème de sélectivité n'était pas un problème de teinture uniforme de cheveux blancs, mais de teinture uniforme sur toute la longueur d'un cheveu naturel au niveau des racines et d'un cheveu sensibilisé au niveau des pointes. Les exemples du brevet et les essais comparatifs démontraient que ce problème avait été résolu, par rapport à d'autres précurseurs connus, notamment la paraphénylènediamine et la paratoluylènediamine, par l'objet tel que revendiqué.

Selon la jurisprudence, pour déterminer l'état de la technique le plus proche il fallait prendre en compte non seulement les ressemblances structurelles mais également le problème technique résolu par l'invention. Les documents considérés par les opposantes comme état de la technique le plus proche étaient dépourvus de toute pertinence vis-à-vis du problème posé par l'invention.

O5bis portait sur le conditionnement des cheveux, ce qui n'avait rien à voir avec le problème de la sélectivité liée à l'utilisation de colorants particuliers tels que revendiqués. En plus, il n'y avait aucune incitation à remplacer dans les compositions de O5bis la paraphénylènediamine ou la paratoluènediamine par la 1-hydroxyalkyl 2,5-paraphénylènediamine. Donc, O5bis n'était pas pertinent comme état de la technique le plus proche. Il en allait de même avec O10.

En fait, l'état de la technique le plus proche était représenté par le document O9, qui visait à résoudre le problème de sélectivité mentionné dans le brevet en litige mais qui apportait d'autres solutions au dit problème. En partant de O9, en particulier de la solution la plus satisfaisante pour résoudre le problème de la sélectivité, l'emploi d'une base double, l'homme de l'art n'avait aucune motivation à se passer de la base double et à associer les colorants particuliers tels que revendiqués avec les polymères substantifs particuliers tels que revendiqués. Les autres solutions mentionnées par O9 étaient moins avantageuses. La solution proposée par le brevet en litige n'était donc pas évidente, même au vu de O9. Par conséquent, l'objet de la revendication 1 impliquait une activité inventive.

Requête subsidiaire 4

L'objet de la requête subsidiaire 4 portait sur des polymères encore plus particulièrement préférés et sur l'utilisation de la 2-(ß-hydroxyéthyl)-paraphénylènediamine comme base. Les arguments étayant la nouveauté et l'activité inventive de l'objet de la requête subsidiaire 3 s'appliquaient a fortiori à l'objet de la requête subsidiaire 4.

X. Les arguments des opposantes peuvent se résumer ainsi :

Transfert de l'opposition

La société Bristol-Myers Squibb Company était titulaire de la totalité des parts de sa filiale Clairol Incorporated au moment où elle a formé opposition. Clairol Incorporated exerçait son activité dans le domaine technique du brevet en litige. Elle prétendait avoir formé l'opposition pour le compte de sa filiale de sorte qu'ayant cédé la partie de ses actifs que constituaient les parts de cette filiale à la société Procter & Gamble Company selon acte du 15 novembre 2001, cette opposition se trouvait transférée à la société Procter & Gamble Company du fait de la cession de la filiale elle même. En conséquence, le transfert de son opposition à la Société Procter & Gamble Company devait être déclaré valide.

La Chambre, selon la requérante au transfert, interprétait de façon erronée la décision G 4/88 (JO OEB 1989, 480) de la Grande Chambre de recours, et en particulier la condition posée pour qu'une cession d'opposition fût possible, de "accessoire inséparable de l'élément patrimonial (cédé)" (inseparable part of those (transferred) assets).

Toujours selon la requérante au transfert de l'opposition, le fait que l'actif cédé fût constitué d'une entité juridique distincte de celle ayant formé opposition, ne saurait avoir pour effet de rendre la condition, d"accessoire inséparable", impossible à remplir. Au contraire, les faits de la présente espèce étaient tout à fait compatibles avec les exigences de la décision G 4/88, parce que cette décision insistait sur la circonstance que l'opposition avait été intentée dans l'intérêt de l'entreprise ("instituted in the interest of the opponent's business") et que dans ce contexte le terme "entreprise" (business) devait être entendu dans un sens large comme qualifiant une activité économique exercée ou susceptible d'être exercée par l'opposante.

Dans le présent cas l'opposition devait être considérée comme un élément inséparable du patrimoine de la filiale cédée et cédée avec la filiale à la nouvelle société.

L'interprétation proposée par la Chambre risquait de conduire à des situations illogiques, tant il était vrai qu'un transfert pourrait être admis dans le cas où il était opéré par la société opposante en même temps qu'une partie de son patrimoine mais non dans le cas où la partie du patrimoine à laquelle se rapporte l'opposition était une entité juridique distincte, alors que précisément l'élément du patrimoine dans l'intérêt duquel l'opposition avait été formée devait être un élément déterminé du patrimoine de l'opposante et que rien n'était plus déterminé qu'une entité juridique définie.

A la lumière de la décision G 4/88 la question pertinente n'était pas de savoir si l'entité cédée était un accessoire inséparable du patrimoine de l'opposante mais si l'opposition était inséparable de l'entité cédée.

Les conclusions de la décision G 3/97 (JO OEB 1999, 245) ne changeaient pas la situation, car le point essentiel pour la décision de la chambre n'était pas de savoir au nom de qui l'opposition avait été formée mais "dans l'intérêt de qui l'opposition devait être transférée".

Lors de la procédure orale, la requérante au transfert de l'opposition a indiqué maintenir sa requête sans faire d'observations à la suite de la décision de la Grande Chambre G 2/04 intervenue le 25 mai 2005 (JO OEB 2005, 549).

Les autres opposantes s'en sont rapportées sur cette question.

Recevabilité des requêtes subsidiaires

La titulaire avait déposé plusieurs requêtes subsidiaires, comportant plusieurs modifications, dont le sens et le fondement n'étaient pas clairs. Ces nouvelles requêtes ne correspondaient pas aux requêtes précédemment déposées, car la définition dans la formule (i) et les polymères cationiques avaient été changés. Cela comportait une confusion et allait contre la jurisprudence établie. Comme la présente affaire était la première d'une série d'affaires entre les mêmes parties, il fallait établir une règle claire telle que refuser toute requête tardive et ne permettre aucune modification ultérieure au cours de la procédure orale.

Requête principale

a) Les conditions opérationnelles telles que pH, température et présence d'autres composants jouaient un rôle dans la détermination du caractère substantif d'un polymère cationique. Néanmoins, même en considérant le test de Crawford mentionné dans le brevet litigieux, les critères pour établir quels polymères étaient substantifs n'étaient absolument pas clairs. Par exemple, le polymère JR ne produisait pas toujours une coloration. Et la qualification "coloration significative", mentionnée dans le test, n'était pas claire non plus. Enfin, les polymères amphotères ne faisaient pas l'objet dudit test. Le terme "substantif" ayant un sens relatif, les opposantes ne pouvaient donc prouver le caractère substantif des polymères connus. Par conséquent, ce terme n'apportait aucune délimitation à l'objet tel que revendiqué par rapport à l'art antérieur.

b) Quant à l'absence de nouveauté, le PLEX 7525L mentionné par O10 était également mentionné dans le brevet litigieux comme exemple de polymère substantif. En outre, selon la référence O34, expressément citée dans le brevet en litige pour indiquer quels polymères pouvaient être utilisés, les polymères cationiques mentionnés par O10 étaient substantifs. Les arguments de la titulaire, d'après lesquels le caractère substantif des polymères mentionnés par O10 n'avait pas été établi selon le test de Crawford, n'étaient donc pas convaincants. En fait, la titulaire n'était pas à même de nier le caractère substantif des polymères de O10. Par ailleurs, si les arguments de la titulaire étaient valides, l'homme de l'art devrait tester tous les polymères mentionnés par O34, ce qui n'avait pas été fait pour les exemples du brevet litigieux. Le document O10 divulguait donc une composition de teinture d'oxydation comprenant obligatoirement un précurseur, un coupleur et un polymère cationique qui était substantif. Par conséquent, l'objet de la revendication 1 n'était pas nouveau.

Requête subsidiaire 1

La double modification apportée à la revendication 1, c'est-à-dire le choix m=0 dans la formule (i) et la précision de la révélation par colorant acide Red 80, n'apportait pas de clarté au terme substantif, soulevait une objection d'insuffisance de la description, ne se fondait pas sur la description d'origine et enfreignait les exigences de la règle 57bis CBE. Cette requête n'était donc pas recevable.

Requête subsidiaire 3

a) Concernant les modifications, elles portaient sur de multiples sélections qui ne se fondaient pas sur la demande d'origine. Donc, les exigences de l'article 123(2) CBE n'étaient pas remplies.

b) Quant à la nouveauté, O5bis divulguait une composition qui pouvait comporter une mono-ß-hydroxyéthyl paraphénylènediamine et un polymère cationique substantif. L'objet de la revendication 1 n'était donc pas nouveau.

c) Sur l'activité inventive, l'argument de la titulaire selon lequel les documents O10 et O5bis ne mentionnaient pas le problème de la sélectivité de la teinture n'était pas convaincant. En fait, ces documents utilisaient simplement d'autres termes. Un essai comparatif démontrait que la composition de l'exemple 4 du brevet litigieux ne comportait aucune amélioration par rapport à une composition équimolaire de paraphénylènediamine. Le problème mentionné dans le brevet litigieux avait déjà été résolu par les compositions de O5bis, tel que montré dans un tableau des effets recherchés.

O5bis représentait donc l'état de la technique le plus proche. Il divulguait qu'une composition tinctoriale pouvait comporter un polymère cationique substantif et la mono-ß-hydroxyéthyl-paraphénylène diamine comme base, laquelle était moins nocive que la paraphénylènediamine. Cette indication conduisait de manière évidente à l'objet tel que revendiqué.

Il en allait de même si l'on remplaçait le polymère cationique dans le document O10, car aucun avantage résultant de la substitution du polymère cationique n'avait été démontré.

Enfin, si l'on considérait le document O9 comme état de la technique le plus proche, l'objet de la revendication 1 serait une alternative, évidente au vu des informations divulguées par O9.

Donc, l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 était évident au vu de O5bis et O10, et également au vu de O9.

Requête subsidiaire 4

a) Le choix d'un seul précurseur de coloration et d'un seul polymère cationique était une sélection qui violait les exigences de l'article 123(2) CBE.

b) Si la requête était recevable, l'objet tel que revendiqué manquerait de nouveauté au vu de O5bis.

c) En tout cas, étant donné qu'aucun avantage résultant de la sélection du polymère selon la classe de formule (IV) n'avait été démontré, les arguments contre l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 3 s'appliquaient également à l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 4.

XI. La titulaire du brevet a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet tel que délivré ou à défaut sur le fondement de la requête subsidiaire 1 déposée avec la lettre du 15 novembre 2005, de la requête subsidiaire 3 déposée lors de la procédure orale ou de la requête subsidiaire 4 correspondant à la requête subsidiaire 6 déposée avec la lettre du 15 novembre 2005.

XII. Les opposantes ont demandé le rejet du recours.

L'opposante Bristol-Myers Squibb Company a maintenu sa requête tendant à voir valider le transfert de l'opposition au profit de la société Procter & Gamble ainsi que sa requête subsidiaire de transfert de l'opposition au profit de la société Clairol Incorporated.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

Questions de procédure

2. Transfert de l'opposition

2.1 Les arguments de la requérante au transfert d'opposition, partie de droit à la présente procédure, demeurent ceux développés avant la décision de la grande chambre précitée et qui n'ont pas été retenus dans l'une des affaires où se posait cette question commune à plusieurs affaires (T 711/99 du 21 octobre 2003, JO OEB 2004, 550).

2.2 Cette chambre, dans l'affaire T 711/99, a rejeté la requête de la société Bristol-Myers Squibb Company qui avait également pour objet la déclaration de validité du transfert d'une opposition effectué par cette société à la société Procter & Gamble Company ou à défaut à la société Clairol Incorporated.

2.3 A l'origine de la demande de transfert d'opposition dont la chambre est actuellement saisie et pour laquelle la requérante au transfert a développé une argumentation commune à celle dans l'affaire T 711/99, se trouve le même contrat de cession des avoirs entre les mêmes parties contractantes : Bristol-Myers Squibb Company et Procter & Gamble Company.

2.4 Le seul élément de fait nouveau est que l'opposition afférente au transfert en cause concerne un brevet différent.

2.5 Il s'ensuit que les circonstances de fait, à savoir la cession des parts, que la société Bristol-Myers Squibb Company détenait dans la société Clairol Incorporated, à la société Procter & Gamble Company, prises en considération par la décision T 711/99 pour parvenir à la conclusion de droit que ce transfert n'était pas de nature par application des principes de droit en la matière à emporter un transfert d'opposition, sont les mêmes.

2.6 Il a été jugé que dès lors que la société opposante avait formé une opposition en son nom propre et que la filiale au nom de qui elle prétendait avoir fait opposition était une entité juridique séparée, dotée de l'entière capacité juridique, et non un simple département, comme dans le cas G 4/88 cité au soutien de la requête, elle ne pouvait se prévaloir de cette décision G 4/88.

2.7 Il était rappelé qu'à l'exception du cas de transfert prévu par la règle 60(2) CBE limité au successeur universel, la cession d'opposition comme accessoire à la cession d'un élément particulier du patrimoine en application du principe que l'accessoire suit le principal (G 4/88) demeure une exception au principe de l'indisponibilité de l'opposition et à ce titre est d'application stricte.

2.8 Ensuite référence était faite à la décision G 3/97 qui a posé pour principe qu'il n'y a pas à rechercher sous couvert de la notion d'intérêt à agir, quel est le véritable opposant dès lors que l'opposition formée est régulière. En d'autres termes l'opposition n'est pas de libre disposition.

2.9 Cette solution n'est pas remise en cause par la décision de la Grande Chambre G 2/04 (point 2.2.3) laquelle a décidé de façon générale qu'il n'existait pas de raison convaincante pour étendre la solution de la décision G 4/88 à l'hypothèse où la filiale pour l'intérêt de laquelle la société mère a formé opposition a été vendue.

2.10 Dès lors la circonstance tenant à la différence du brevet objet de l'opposition n'étant pas de nature à avoir une incidence sur la situation de fait qui a conduit à la décision T 711/99 et le principe de droit étant désormais défini par la Grande Chambre de recours, la demande de transfert d'opposition effectué par la société Bristol-Myers Squibb Company à la société Procter & Gamble Company, ou à défaut à la société Clairol Incorporated doit être rejetée.

2.11 La chambre ne reconnaissant pas la validité du transfert de l'opposition, les sociétés Procter & Gamble Company et Clairol Incorporated ne peuvent être considérées comme des parties à la procédure de recours.

3. Recevabilité des requêtes subsidiaires

3.1 Les requêtes subsidiaires maintenues 1 et 4 ont été déposées avec la lettre de la titulaire en date du 15 novembre 2005, donc dans le délai selon la règle 71bis(1) CBE mentionné dans la notification de la Chambre en préparation de la procédure orale. En particulier, la requête subsidiaire 4 correspond à la requête subsidiaire 6 du 15 novembre 2005. La requête subsidiaire 3 a été déposée lors de la procédure orale mais se fonde sur la requête subsidiaire 5 du 15 novembre 2005.

3.2 La requête subsidiaire 1, par rapport à la revendication 1 telle que délivrée, ne comporte que la précision de la manière de révéler le caractère substantif du polymère, introduite en réaction à la notification de la Chambre. Cette limitation se réfère à un argument qui a toujours été en discussion, qui ne pouvait surprendre les opposantes, lesquelles étaient bien préparées sur ce point.

3.3 Les requêtes subsidiaires 3 et 4 ne comportent que des positions de repli évidentes par rapport aux revendications telles que délivrées, positions de repli qui se trouvaient déjà dans la requête maintenue par la division d'opposition.

3.4 Les modifications apportées durant la procédure orale devant la Chambre sont limitées et résultent de la discussion elle-même.

3.5 Par conséquent, les requêtes subsidiaires 1, 3 et 4 ne constituent aucun abus de procédure et leurs objets peuvent être discutés.

Requête principale

4. Nouveauté

4.1 Le document O10 divulgue un moyen pour la teinture d'oxydation des cheveux humains à base d'une masse de support et d'un mélange de colorants, ledit mélange étant dissous dans ledit support, caractérisé en ce que la masse de support se compose de

(1) de 16 à 30% en poids d'un mélange de

a) 0,2 à 5,0% en poids d'au moins un sel inorganique soluble dans l'eau et ne posant aucun problème physiologique,

b) de 1,4 à 5,0% en poids de lauryldiglycoléther-sulfate de sodium,

c) de 0,5 à 6,0% en poids de diéthanolamide d'acides gras de coprah,

d) de 4,0 à 14,0% en poids d'un mélange se composant de

60 à 80 parties en poids d'alcool cétostéarylique

10 à 30 parties en poids de mono- distéarates

de glycérine

0 à 20 parties en poids d'alcools cériques de

lanoline, ainsi que

e) de 0,1 à 2,0% en poids d'un homopolymère quaternisé de diméthylaminoéthylmethacrylate,

(2) de 56 à 83% en poids d'eau,

(3) de 0,1 à 5,0% en poids d'ammoniaque,

(4) de 0 à 5% en poids d'un alcool aliphatique,

(5) de 0 à 1% en poids d'huile de parfum, et

(4) de 0 à 0,5% en poids d'un agent séquestrant de métaux lourds (revendication 1).

4.2 Le mélange de colorants peut comporter au moins une des bases 1,4-diaminobenzène, 2,5-diaminobenzylalcool, 4-aminophénol, 3-Methyl-4-aminophénol, 2,5-diaminoanisol et tetraaminopirimidine (revendication 5). La base 2-(ß-hydroxyéthyl)-1,4-diamino benzène peut elle aussi être utilisée (page 8, lignes 29 à page 9, ligne 1). Les bases 2,5-diaminobenzylalcool et 2-(ß-hydroxyéthyl)-1,4-diamino benzène sont couvertes par la formule (i) de la revendication 1 en litige (m=0 et n=1 ; m=0 et n=2).

4.3 Le document O10 divulgue donc une composition contenant au moins une base, qui peut être une base couverte par la formule de la revendication 1 en litige, ainsi que la présence obligatoire d'un homopolymère quaternisé de diméthylaminoéthylmethacrylate. En tant qu'exemple de ce homopolymère, O10 mentionne le produit commercial PLEX 7525L de la société Röhm (page 7, lignes 7 à 11). En particulier, O10 mentionne que ce polymère est quaternisé à 70% (exemples), préférablement à 75% avec un diméthylsulfate (page 6, lignes 13-15).

4.4 Selon la revendication 1 en litige, la composition doit contenir un polymère cationique ou amphotère substantif. Le homopolymère de diméthylaminoéthylmethacrylate selon O10 est quaternisé, donc cationique. Cependant, O10 ne mentionne pas s'il est substantif. La question qui se pose est donc celle de savoir si un homopolymère de diméthylaminoéthylmethacrylate quaternisé tel que divulgué par O10 est substantif au sens du brevet en litige.

4.5 L'expression "polymère cationique substantif" n'individualise aucun polymère présentant un tel caractère. La revendication 1 en litige n'est pas restreinte à des polymères particuliers spécifiés en tant que tels. Pour établir quels polymères cationiques sont substantifs au sens du brevet en litige, la définition de la revendication 1 doit donc être interprétée.

4.5.1 D'après un passage dans le brevet en litige (page 3, lignes 33-35), "le caractère substantif", c'est à dire l'aptitude au dépôt sur les cheveux, des polymères cationiques et amphotères utilisés est classiquement déterminé au moyen du test décrit par Crawford (O22), c'est-à-dire révélation par colorant acide Red 80.

4.5.2 O22 porte sur la possible substitution du colorant "Rubine dye" par d'autres colorants, parmi lesquels le "Red 80", dans un test pour établir la présence d'agents tensio-actifs et de polymères cationiques sur les cheveux et la laine (page 273, synopsis). Dans ce test, la présence d'un composé cationique est révélée par une tache produite par la matière colorante. L'intensité de cette coloration est mesurée en utilisant un réflectomètre Gardner (O22, dernière phrase du paragraphe "Experimental", page 274). Cependant, O22 ne mentionne pas le terme "substantif" et ne donne aucun minimum d'intensité définissant le caractère substantif d'un agent tensio-actif ou d'un polymère, pas plus que le fait le brevet en litige. Les polymères amphotères ne sont pas mentionnés. Donc, le terme "substantif" dans la revendication 1 en litige a un sens relatif et ne permet pas de circonscrire les polymères substantifs. En outre, le test de Crawford (O22) ne porte que sur les agents tensio-actifs et les polymères cationiques.

4.5.3 Néanmoins, le brevet en litige ne se limite pas à décrire de manière générale la façon de déterminer le caractère substantif d'un polymère cationique, mais il exemplifie des polymères particuliers utilisables dans la composition, en décrivant leurs formes préférées, comme classes de polymères ainsi que comme polymères particuliers, en indiquant au besoin leurs marques commerciales.

4.5.4 En fait, selon le brevet en litige (page 3, lignes 36-37), "Ces polymères substantifs cationiques ou amphotères peuvent être choisis parmi ceux antérieurement décrits dans la littérature, en particulier dans la demande de brevet EP-A-0 557 203 (O34), de la page 4, ligne 19, à la page 12, ligne 14".

4.5.5 Comme le brevet en litige, O34 (un document de la titulaire) utilise lui-aussi le terme "polymère substantif" (revendication 1). En outre, selon O34, "Les polymères substantifs sont choisis en particulier parmi des polymères comportant des groupements amine primaire, secondaire, tertiaire et/ou quaternaire faisant partie de la chaîne polymère ou directement reliés à celle-ci, et ayant un poids moléculaire compris entre 500 et environ 5 000 000 et de préférence entre 1 000 et 3 000 000" (page 4, lignes 19 à 22). De tels polymères sont définis dans les revendications 8 à 14 et cités de manière plus détaillée dans la description (page 4, ligne 19, à page 12, ligne 34). Ce passage de O34 correspond essentiellement au passage cité dans le brevet en litige. Il n'y a aucune indication dans O34 laissant à penser que des polymères compris dans les polymères utilisables ne seraient pas substantifs. Il n'y a aucune information non plus indiquant que l'expression "choisis en particulier parmi" (page 4, ligne 19) impliquerait de soumettre les polymères cités par O34 à un test d'évaluation qualitative et quantitative du caractère substantif, comme l'a soutenu la titulaire. L'homme de l'art lit donc dans ledit passage de O34 que tous ces polymères sont substantifs.

4.5.6 Le passage du brevet en litige qui se réfère à O34 n'indique pas, lui non plus, que certains polymères pourraient, si soumis au test de Crawford, être non substantifs, ni qu'un tel test est obligatoire. En fait, le brevet en litige ne divulgue pas que les polymères utilisés dans les exemples, qui appartiennent à des classes mentionnées par O34, ont été soumis au test de Crawford. Cela revient à dire que tous les polymères cationiques ou amphotères décrits dans le passage de O34 et inclus par voie de référence dans le brevet en litige ne peuvent être compris que comme polymères substantifs au sens du brevet en litige, donc utilisables dans la composition telle que définie dans la revendication 1 en litige.

4.6 Parmi les polymères mentionnés par O34 dans les passages mentionnés dans le brevet en litige se trouvent, entre autres, les polymères suivants (page 7, dernière ligne, à page 8, ligne 29) :

"(12) les homopolymères dérivés d'esters ou d'amides acrylique ou métacrylique et comportant les motifs suivants :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans lesquels :

R18 désigne H ou CH3 ;

A2 est un groupe alkyle linéaire ou ramifié de 1 à 6 atomes de carbone ou un groupe hydroxyalkyle de 1 à 4 atomes de carbone ;

R19, R20, R21, identiques ou différents, représentent un groupe alkyle ayant de 1 à 18 atomes de carbone ou un radical benzyle ;

R16 et R17 représentent hydrogène ou un groupe alkyle ayant de 1 à 6 atomes de carbone ;

X(-) 2 désigne un anion méthosulfate ou un halogénure tel que chlorure ou bromure."

4.6.1 Il suit de ce qui précède qu'un homopolymère selon le deuxième motif de la formule (v) du document O34, dans laquelle R18, R19, R20 et R21 sont des restes méthyl, A2 est un reste éthyl et X(-) 2 désigne un anion méthosulfate, est un homopolymère cationique substantif, utilisable dans la composition faisant l'objet du brevet en litige. Un tel homopolymère n'est pas seulement inclus dans le deuxième motif de la formule (v) ci-dessus de O34, mais il est aussi individualisé comme méthacryloyloxyéthyltriméthylammonium méthosulfate (page 8, lignes 38 et 39). Cependant, un tel polymère est un diméthylaminoéthylméthacrylate quaternisé avec un diméthylsulfate, tel que préféré par O10.

4.7 Donc, le document O10 divulgue une composition cosmétique pour la teinture d'oxydation des cheveux humains comportant obligatoirement un homopolymère de diméthylaminoéthylmethacrylate quaternisé, donc cationique, lequel est substantif au sens du brevet en litige, et des précurseurs de colorant comprenant au moins une base choisie dans une seule liste qui inclut le 2,5-diaminobenzylalcool et le 2-(ß-hydroxyéthyl)-1,4-diamino benzol. Au vu du fait que l'emploi de chaque base mentionnée dans une seule liste constitue un mode préféré individualisé en tant que tel par O10, la composition cosmétique a toutes les caractéristiques de la composition définie dans la revendication 1 du brevet en litige. L'objet tel que revendiqué n'est pas nouveau.

4.8 Au vu de cette conclusion, il n'est plus nécessaire de trancher les autres questions soulevées par les parties, notamment la question de savoir si les produits commerciaux PLEX 7525L mentionnés dans O10 et dans le brevet en litige sont identiques, ou si d'autres documents cités par les opposantes portent atteinte, eux aussi, à la nouveauté de la composition faisant l'objet de la revendication 1 telle que délivrée.

Requête subsidiaire 1

5. Par rapport à la revendication 1 telle que délivrée, la revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 comporte la modification "déterminé par le test de révélation au colorant acide Red 80" (après les termes "polymère substantif cationique ou amphotère").

5.1 Cette nouvelle caractéristique se fonde sur un passage de la demande d'origine (page 3, lignes 35 à 38) : "le caractère substantif (c'est à dire l'aptitude au dépôt sur les cheveux) des polymères cationiques et amphotères utilisés conformément à l'invention est classiquement déterminé au moyen du test décrit par Richard J. Crawford, J. Soc. Cosmet. Chem., 1980, 31-(5), pages 273 à 278 (révélation par colorant acide Red 80)".

5.2 Néanmoins, la modification soulève des objections au titre des articles 84 et 123(2) CBE, à savoir :

a) la caractéristique a encore un sens relatif ;

b) le fait de définir simplement l'agent utilisé dans la révélation n'équivaut pas à définir un test du caractère substantif du polymère ;

c) la révélation par colorant acide Red 80 est maintenant indépendante de tout test, c'est-à-dire qu'elle n'est plus liée au test de Crawford (O22), tel que divulgué à l'origine ;

d) le colorant acide Red 80 de la revendication 1 n'a pas obligatoirement la structure du colorant telle que donnée dans l'article de Crawford (O22). Le terme "acide Red 80" en soi est lié à l'utilisation ("acide") et la désignation "Red 80" ne saurait limiter la structure chimique du colorant.

5.3 Par conséquent, la définition de la revendication 1 n'est pas claire (Article 84 CBE) et ne se fonde pas sur la description d'origine (Article 123(2) CBE).

5.4 Il suit de ce qui précède que la requête subsidiaire 1 n'est pas acceptable.

Requête subsidiaire 2

6. La requête subsidiaire 2 telle que déposée par la titulaire avec sa lettre du 15 novembre 2005 a été retirée, après discussion, durant la procédure orale du 15 décembre 2005. Par conséquent, la présente décision ne porte pas sur cette requête.

Requête subsidiaire 3

7. Modifications

7.1 Par rapport aux revendications telles que délivrées, les revendications de la requête subsidiaire 3 comportent les modifications suivantes :

a) la suppression de la possibilité m=1, dans la formule (i) de la revendication 1 ;

b) l'introduction dans la revendication 1 des polymères cationiques ou amphotères tels que définis dans les revendications dépendantes 3 à 8 délivrées ;

c) la suppression, dans la revendication 2, de l'option "2-(ß-hydroxyéthyloxy)-paraphénylènediamine" ;

d) une nouvelle numérotation des revendications 9 à 19 telles que délivrées, devenues revendications 3 à 13 ;

e) dans la revendication 10, la précision que les polymères cationiques et amphotères sont tels que définis dans la revendication 1 ;

f) dans les revendications 9 et 11 à 13, de nouvelles références aux revendications précédentes.

7.2 La suppression de la possibilité m=0, c'est-à-dire l'exclusion des paraphénylènediamines comportant des groupes hydroxyalcoxy sur le noyau benzènique, est une préférence divulguée dans la demande d'origine (voir revendication 1).

7.3 Les revendications dépendantes 3 à 8 telles que délivrées sont identiques aux revendications 3 à 8 telles que déposées à l'origine. La définition de chacune des revendications dépendantes 3 à 8 a été introduite telle quelle dans la revendication 1. Chaque revendication dépendante 3 à 8, telle que déposée à l'origine et telle que délivrée, comporte une référence à la revendication 1. Cela revient à dire que chaque polymère défini dans lesdites revendications était inclus, par voie de référence, dans des modes de réalisation préférés de l'objet de la revendication 1. Donc, aucun choix n'a été fait dans la liste des polymères possibles, décrits et revendiqués à l'origine.

7.4 Les modifications c) à f) ci-dessus sont consécutives aux modifications dans la revendication 1.

7.5 Par conséquent, le brevet litigieux n'a pas été amendé de manière à étendre le contenu de la demande d'origine, ni non plus de manière à étendre la protection conférée (article 123, (2) et (3), CBE).

7.6 Les dites modifications visent à surmonter des motifs d'opposition, absence de nouveauté et d'activité inventive (règle 57bis CBE).

7.7 Par conséquent, la requête subsidiaire 3 est recevable.

8. Nouveauté

8.1 Durant la procédure orale, seul le document O5bis a été cité contre la nouveauté de l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 3.

8.2 O5bis divulgue une composition de teinture pour cheveux, à diluer avec une solution oxydante, comprenant au moins un colorant d'oxydation et un support, caractérisé par le fait que le support comprend au moins un acide gras, au moins un agent alcalinisant en excès par rapport à la quantité stoechiométrique nécessaire à la neutralisation de l'acide gras, de 2 à 20% en poids d'alcool benzylique et de 1 à 15% en poids d'au moins un polymère cationique contenant les motifs de la formule suivante (i) :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

(i)

dans laquelle :

R1 et R2 représentent un groupement alkyle ayant de 1 à 3 atomes de carbone,

R3 et R4 représentent un groupement alkyle ou une groupement hydroxyalkyle ayant de 1 à 3 atomes de carbone,

R2 et R4, dans le cas où R1 = R3 = CH3, peuvent aussi être un groupement ayant de 4 à 8 atomes de carbone, et dans un tel cas R2 = R4,

ou bien, lorsque R1 = R2 = R3 = CH3, R4 représente un groupement benzyle , un groupement cyclohexyle ou un groupement alkyle ayant 4 à 12 atomes de carbone,

A et B, lesquels peuvent être égaux ou différents, représentent un groupement linéaire ou ramifié alkylène ou alkénylène ayant de 2 à 20 atomes de carbone dans la chaîne, un groupement -(CH2)n-O-(CH2)n-, -(CH2)m-NHCONH-(CH2)m-, -CH2-CH(OH)-CH2- ou -CH2-C6H4-CH2-,

n et m étant des nombres entiers égaux à 2 ou 3,

et X(-) représente un anion (revendication 1).

8.3 Cette composition peut contenir de 0,001 à 10%, et de préférence de 0,03 à 5%, en poids d'au moins un colorant d'oxydation (revendication 10), en particulier de dérivés de paraphénylènediamines choisis dans une liste de bases préférées, cette liste comprenant, entre autres, la mono- et di-(ß-hydroxyéthyl)-paraphénylènediamine (paragraphe reliant les pages 14 et 15 ; en particulier page 15, lignes 1, 6 et 7).

8.4 Dans l'exemple 2 de O5bis (page 26) on utilise un polymère cationique "B" qui comporte les groupes suivants de la formule (i) :

A = -(CH2)3-, B = -(CH2)6-, R1 = R2 = R3 = R4 = CH3 et X- = Cl-. Il en va de même pour l'exemple 8. Ce polymère "B" correspond au polymère de formule (II) tel que défini dans la revendication 1 en litige. Néanmoins, l'exemple 2 ne mentionne pas le poids moléculaire du polymère "B". La description de O5bis mentionne de manière générale une gamme de poids moléculaire pour tous les polymères, qui peuvent varier entre 1 500 et 50 000 (page 13, premier paragraphe complet). Cette gamme est beaucoup plus large que celle du polymère de formule (II) définie dans la revendication 1 en litige, c'est-à-dire "comprise entre 9 500 et 9 900, et déterminée par chromatographie par perméation de gel". En outre, dans les exemples 2 et 8 de O5bis on utilise un mélange de bases qui ne sont pas couvertes par la formule (i) de la revendication 1 en litige. Donc, pour arriver à l'objet de la revendication 1, l'homme de l'art aurait dû choisir un polymère ayant un poids moléculaire tel que revendiqué dans la gamme générale de 05bis et choisir au moins une base de la liste de la page 15 de O5bis qui est englobée par la formule (i) de la revendication 1. Cette combinaison spécifique de composants choisis dans deux listes n'est toutefois pas suggérée par O5bis.

8.5 O5bis exemplifie également la préparation du polymère "P1" (Herstellungsbeispiel Nr. 5 ; page 57), qui a un poids moléculaire compris entre 1 500 et 50 000 (page 13, lignes 3 à 6) et qui est donc couvert par la définition du polymère de formule (IV) de la revendication 1 en litige. Ce polymère est employé dans l'exemple 16 en combinaison avec un mélange de bases comprenant la p-toluylènediamine. Dans O5bis il n'y a aucune incitation à remplacer la p-toluylènediamine de l'exemple 16 avec une mono-(1-ß-hydroxyéthyl)-p-phénylènediamine. En l'absence de toute suggestion, cette combinaison d'une mono-(1-ß-hydroxyéthyl)-p-phénylènediamine choisie dans la liste de la page 15 de O5bis avec un polymère cationique choisi parmi ceux divulgués par O5bis n'est que rétrospective.

8.6 Il suit de ce qui précède que O5bis ne divulgue pas de manière directe et non ambigüe une composition comportant toutes les caractéristiques de la revendication 1 en litige.

8.7 Les autres documents n'ont pas été utilisés durant la procédure orale pour attaquer la nouveauté de l'objet tel que revendiqué. Selon la Chambre ils sont moins pertinents que O5bis.

8.8 Par conséquent, l'objet de la revendication 1 est nouveau.

8.9 Au vu de cette conclusion, il n'est plus nécessaire de trancher la question de savoir si la mono-(1-ß-hydroxyéthyl)-p-phénylènediamine, mentionnée à la page 15 de O5bis, est comprise dans la formule générale des bases de coloration reproduite à la page 14 de O5bis, et donc dans la formule (i) de la revendication 1 en litige.

9. Etat de la technique le plus proche

9.1 Le brevet litigieux porte sur une composition de teinture d'oxydation des fibres kératiniques comprenant un dérivé de paraphénylènediamine et un polymère substantif cationique ou amphotère et son utilisation.

9.2 De telles compositions sont connues de la divulgation des documents O34 et O5bis. Le document O9 a été évoqué comme état de la technique le plus proche par la titulaire.

9.3 Le document O34 porte, entre autres, sur une composition de teinture des cheveux constituée d'une composition cosmétique contenant un ou plusieurs précurseurs de colorants d'oxydation (revendication 19).

9.3.1 La composition cosmétique contient dans un milieu cosmétiquement acceptable :

a) 14 à 50% d'un mélange d'agents tensio-actifs non-ioniques choisis parmi les alcools gras, les alcools gras oxyéthylénés et/ou oxypropylénés et/ou polyglycérolés linéaires ou ramifiés, le mélange comprenant au moins un agent tensio-actif A dont le HLB au sens de Griffin est supérieur ou égal à 14 présent à une concentration pondérale [A] et d'un agent tensio-actif non-ionique B dont la valeur HLB au sens de Griffin est supérieure ou égale à 1 et inférieure à 10, présent dans une quantité pondérale [B], plus de la moitié des agents tensio-actifs non-ioniques présents satisfaisant à l'inégalité :

0,5 <= R <= 1,6

dans laquelle R désigne le rapport

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans lequel :

nCA est le nombre d'atomes de carbone de la chaîne grasse du tensio-actif A et nCB le nombre d'atomes de carbone de la chaîne grasse de l'agent tensio-actif B ;

b) 0,05 à 10% d'un polymère substantif cationique ou amphotère,

la composition étant stable à température ambiante et à un pH supérieur ou égal à 5,5 (revendication 1).

9.3.2 De manière préférée, les polymères substantifs sont choisis parmi les polymères comportant des groupements amine primaire, secondaire, tertiaire et/ou quaternaire faisant partie de la chaîne polymère ou directement reliés à celle-ci et ayant un poids moléculaire compris entre 500 et environ 5.000.000, et de préférence entre 1.000 et 3.000.000 (revendication 8). En particulier ces polymères substantifs sont des polymères de la famille des polyamines, polyaminoamides, polyammonium quaternaires, tels que les homopolymères ou copolymères dérivés d'esters ou d'amides acrylique ou méthacrylique (revendication 10, sub(11)).

9.3.3 En outre, les polymères substantifs peuvent être choisis parmi les polymères amphotères (revendication 12), en particulier les polymères de diallyldialkylammonium et d'un monomère anionique (revendication 13).

9.3.4 De manière encore plus préférée, les polymères substantifs sont choisis parmi :

a) le polymère de polyammonium quaternaire constitué de motifs récurrents, répondant à la formule :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

b) le copolymère de chlorure de diallyldiméthylammonium et d'acide acrylique ; et,

c) l'homopolymère de chlorure de diméthyldiallylammonium (revendication 14).

9.3.5 Selon O34, les précurseurs de colorants d'oxydation utilisables sont connus en eux-mêmes (page 12, lignes 57-58).

9.3.6 Parmi les compositions exemplifiées par O34, l'on peut citer :

(1) les compositions comportant, en combinaison avec la paraphénylènediamine, un polymère constitué de motifs

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

récurrents de formule :

(exemples 1, 2, 6, 7 et 8) ;

(2) la composition comportant la paraphénylènediamine et un copolymère de chlorure de dialkyl diméthyl ammonium et d'acide acrylique, vendu sous la dénomination MERQUAT 280 par la Société CALGON à 35% de MA (exemple 3) ;

(3) la composition comportant la paraphénylènediamine et un homopolymère de chlorure de diallyldiméthylammonium vendu sous la dénomination MERQUAT 100 par la Société MERCK à 40% de MA (exemple 11) ;

(4) une composition comportant la paraphénylènediamine en combinaison avec un homopolymère de chlorure de diallyldiméthylammonium (vendu sous la dénomination MERQUAT 100 par la Société MERCK à 40% de MA) et un copolymère de chlorure de diallydiméthylammonium et d'acide acrylique (vendu sous la dénomination MERQUAT 280 par la Société CALGON à 35% de MA) (exemple 12).

9.3.7 O34 cherche à éviter la séparation de la composition utilisée comme support de teinture en plusieurs phases ou la précipitation des ingrédients du support, donc à obtenir une composition stable à la température et au cours du temps (page 2, lignes 12 à 25).

9.4 Comme mentionné ci-dessus (points 8.2 à 8.5), O5bis divulgue des polymères selon sa formule (i), dont certains, faisant l'objet des exemples 2 et 16, tombent sous les formules (II) et (IV) des polymères telles que définies dans la revendication 1 en litige.

9.4.1 O5bis a pour but une composition améliorée pour teinture d'oxydation qui présente la particularité de moins abimer les cheveux que les produits utilisés auparavant. Elle confère, en outre, un excellent démêlage et un toucher agréable tant aux cheveux mouillés qu'aux cheveux secs. Après coloration avec une telle composition pour teinture, les cheveux secs sont nerveux, gonflants, brillants et non électriques. De plus, la coloration obtenue est particulièrement remarquable, alliant la luminosité à la couverture des cheveux blancs, et les nuances obtenues sont très uniformes tandis que les tenues à la lumière et aux shampooings sont excellentes (paragraphe reliant les pages 9 et 10).

9.5 Le document O9 concerne une composition tinctoriale destinée à être utilisée dans la teinture des fibres kératiniques, caractérisée par le fait qu'elle contient, dans un milieu approprié pour la teinture de ces fibres :

(a) au moins un précurseur de colorant appartenant à la famille (a) des bases simples choisies parmi les paraphénylènediamines de formule (i) :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans laquelle R1, R2, R3, R4, indépendamment l'un de l'autre, représentent un atome d'hydrogène ou d'halogène, un radical alkyle ou alcoxy ; ainsi que les sels de ces composés ;

(b) au moins un précurseur de colorant appartenant à la famille (b) des bases doubles choisies parmi les N,N'-diphénylalcoylènediamines, répondant à la formule :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans laquelle :

Z1 et Z2, identiques ou différents, représentent des groupements hydroxyle ou NHR9, dans lequel R9 désigne un atome d'hydrogène ou un radical alkyle ;

R6 et R7, identiques ou différents, représentent, soit des atomes d'hydrogène, ou d'halogène, soit encore des groupements alkyle ;

R8 représente un atome d'hydrogène, un groupement alkyle, hydroxyalkyle ou aminoalkyle, le reste amino pouvant être substitué par un groupement alkyle ;

Y représente un radical pris dans le groupe constitué par les radicaux suivants : -(CH2)n- ; -(CH2)n'- O -(CH2)n'- ; -(CH2)n'-CHOH-(CH2)n'- ; -(CH2)n'-N-(CH2)n'-

|

CH3

n étant un nombre entier compris entre 0 et 8 et n' étant un nombre entier compris entre 0 et 4, ainsi que leurs sels d'addition avec des acides (colonne 2, ligne 32 à colonne 3, ligne 12).

9.5.1 Les précurseurs de colorants des familles (a) et (b) sont choisis de façon à ce que l'intensité de la coloration sur cheveux décolorés teints (VB) et l'intensité sur cheveux décolorés permanentés teints (VPB), soit telle que VB-VPB = 0 ± 0,5, les valeurs d'intensité ou "value" étant déterminées selon la notation MUNSELL (colonne 3, lignes 21 à 26).

9.5.2 Les composés de formule (i) peuvent être choisis parmi la paraphénylènediamine, la paratoluylènediamine, la 2,6-diméthylparaphénylènediamine, la 2,5-diméthylparaphénylènediamine, la 2,3-diméthylparaphénylènediamine, la 2-chloroparaphénylènediamine, la 2-méthoxyparaphénylènediamine, la 2-alpha-hydroxyméthylparaphénylènediamine, la 2-beta-hydroxyéthylparaphénylènediamine, la 2-isopropylparaphénylènediamine, la 2,6-diméthyl 3-méthoxyparaphénylènediamine (colonne 4, lignes 11 à 20).

Le composé de formule (i) le plus préféré est la paraphénylènediamine (colonne 4, lignes 21 à 22).

La composition selon O9 peut également contenir d'autres paraphénylènediamines telles que la 1-N,N-(bis-ß-hydroxyéthyl)-amino 4 amino-benzène (colonne 5, lignes 38 à 48).

9.5.3 La composition selon O9 peut contenir des coupleurs (colonne 4, lignes 47 à 50).

9.5.4 La composition peut également contenir des agents tensio-actifs choisis parmi les anioniques, les cationiques, les nonioniques et les amphotériques, ainsi que leurs mélanges, lesquels sont présents dans des proportions comprises entre 0,1 et 50% en poids (colonne 6, lignes 32 à 35).

9.5.5 D'après O9, avec les précurseurs de colorants d'oxydation appartenant à la famille des paraphénylènediamines l'on obtient des résultats tinctoriaux et des ténacités convenables sur la plupart des chevelures. Cependant, on constate un rejet de la coloration et une mauvaise ténacité, quand ces compositions tinctoriales sont appliquées sur les cheveux ayant subi, de façon répétée, des traitements capillaires sensibilisants, tels que des décolorations et/ou des permanentes (colonne 1, lignes 36 à 43).

9.5.6 Ainsi, sur des cheveux dont une partie est très sensibilisée, on obtient, dès le jour de la coloration, des écarts importants de nuances entre la partie proche de la racine et la pointe très sensibilisée. On constate également, du fait de la mauvaise tenue sur la partie abîmée, que cet écart va en augmentant avec le temps au lieu de se réduire au fil des jours et des shampooings (colonne 1, lignes 44 à 50).

9.5.7 O9 mentionne que, pour résoudre ce problème, deux solutions avaient été proposées antérieurement (colonne 1, lignes 51 à 65).

Une première solution consistait à introduire dans les compositions tinctoriales des macromolécules cationiques qui, en réduisant la sensibilisation, permettaient une meilleure uniformité et conduisaient à des nuances résistant déjà mieux au lavage (colonne 1, lignes 51 à 56).

Une seconde solution portait sur l'introduction dans les compositions tinctoriales de bases et/ou de coupleurs présentant un poids moléculaire élevé, obtenus à l'aide de précurseurs de colorants d'oxydation portant des substitutions diverses sur les atomes d'azote ou directement sur le noyau benzénique. Cette solution permettait de conduire à des nuances plus unies et plus tenaces quand une partie de la chevelure était moyennement sensibilisée et surtout lorsqu'on considérait les nuances sombres qui allaient du châtain au noir (colonne 1, lignes 57 à 65).

9.5.8 Néanmoins, toujours selon O9, même pour des compositions ainsi améliorées connues de l'art antérieur, les performances restaient encore relativement modestes quand la pointe des cheveux était très sensibilisée et quand on souhaitait obtenir sur l'ensemble de la chevelure des nuances unies et tenaces allant du châtain au blond clair. En effet, on constatait un manque d'uniformité par rejet de la coloration ainsi qu'une mauvaise tenue aux lavages répétés (colonne 1, ligne 66 à colonne 2, ligne 6).

9.5.9 Afin d'obtenir des gains importants d'uniformité et de tenue aux lavages répétés, O9 propose d'associer, suivant des règles définies par O9, des bases d'oxydation de la famille des paraphénylènediamines, appelées "bases simples", et des bases d'oxydation de la famille des N,N'-diphénylalkylènediamines, appelées "bases doubles" (colonne 2, lignes 7 à 14).

9.6 Le brevet en litige vise à pourvoir des teintures moins sélectives, moins sensibles sur le plan tinctorial aux divers degrés de sensibilisation des cheveux à teindre, afin que l'écart de couleur observé sur ces cheveux plus ou moins sensibilisés soit le plus faible possible, et qu'ainsi la chevelure soit teinte uniformément. Par ailleurs, ces compositions devraient générer des teintures dont la puissance d'une part et la résistance à la fois aux agents atmosphériques (lumière, intempéries), à la transpiration et aux différents traitements cosmétiques que peuvent subir les cheveux (lavages, permanentes, et autres) d'autre part, soient encore améliorées (page 2, lignes 17 à 23).

9.7 Il apparait de ce qui précède que malgré le fait que les compositions des documents O34, O5bis et O9 présentent toutes des analogies structurelles avec celle faisant l'objet du brevet en litige, seulement les compositions décrites dans le document O9 sont conçues pour résoudre le même problème tel que mentionné dans le brevet en litige (teintures moins sélectives) et pour atteindre une diminution de l'écart de couleur sur des cheveux sensibilisés.

9.7.1 Par conséquent, conformément à la Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB (4ème édition, 2001, I.D.3.2 et 3.3), la Chambre arrive à la conclusion que le document O9 décrit l'état de la technique le plus proche.

10. Problème et solution

10.1 Grâce à la solution proposée par O9, il était possible d'obtenir sur toute la longueur des cheveux, même fortement sensibilisés sur une partie de ceux-ci, une coloration présentant une bonne uniformité et conservant cette propriété, même après des lavages répétés (colonne 2, lignes 18 à 22).

10.2 Le problème formulé dans le brevet en litige (Jurisprudence, supra, I.D.4.3) porte aussi sur l'obtention de teintures d'oxydation des fibres kératiniques permettant d'aboutir à des colorations puissantes, tenaces et uniformes de la racine à la pointe des cheveux (page 2, lignes 13 à 16 et 54 à 55).

10.3 La solution à ce problème est définie par les caractéristiques de la revendication 1 en litige.

10.4 Il n'a pas été démontré, par des résultats d'essais comparatifs, que la solution telle que définie dans la revendication 1 selon la présente requête constitue une amélioration par rapport aux compositions telles que mentionnées par O9. En outre, la titulaire n'a pas fait valoir une telle amélioration. En l'absence d'une d'amélioration ou d'un effet inattendu, le problème du brevet en litige par rapport à O9 doit donc être formulé comme proposer une composition alternative à celles de O9.

10.5 Cela n'est pas contesté par la titulaire, laquelle reconnait que si l'objet de la revendication 1 en litige est une alternative par rapport aux solutions de O9, cette alternative n'est toutefois pas évidente.

11. Evidence de la solution

11.1 Le document O9 divulgue une composition tinctoriale destinée à être utilisée dans la teinture des fibres kératiniques, contenant une base simple de formule (i) et une base double de formule (II) (revendication 1). La 2-alpha-hydroxyméthyl paraphénylènediamine et la 2-beta-hydroxyéthyl paraphénylènediamine sont utilisables en tant que bases simples (colonne 4, lignes 1 à 20).

11.2 Cette composition peut également contenir des agents tensio-actifs choisis, entre autres, parmi les cationiques et les amphotériques, ainsi que leurs mélanges, lesquels peuvent être présents dans des proportions comprises entre 0,1 et 50% en poids (colonne 6, lignes 32 à 35). Le document O9 ne spécifie aucun polymère cationique ou amphotérique, pas plus que substantif.

11.3 O9, comme le brevet en litige, vise à la réduction de la sélectivité des compositions de teinture contenant des bases du type paraphénylènediamine. O9 divulgue, entre autres, que l'ajout de polymères cationiques à de telles compositions, réduit la sensibilisation des cheveux, permet une meilleure uniformité de couleur et conduit à des nuances résistant mieux au lavage (colonne 1, lignes 51 à 56).

Le document O9 contient donc l'indication claire que les polymères cationiques réduisent la sélectivité des compositions de teinture contenant la paraphénylènediamine.

11.4 Des polymères cationiques permettant d'améliorer les propriétés cosmétiques des cheveux sont connus de O34 (page 2, lignes 7 à 11) et de O5bis (page 8, dernières trois lignes, à page 10, première quatre lignes). Ces polymères sont aptes à être employés dans des compositions de teintures de fibres kératiniques contenant des paraphénylènediamines. Donc, les polymères divulgués par O34 et O5bis étaient aptes à être utilisés dans des compositions contenant la paraphénylènediamine, tel que décrit dans O9.

11.5 Parmi les polymères divulgués par le document O34 l'on peut citer, entre autres :

a) l'homopolymère de chlorure de diméthylammonium vendu sous la dénomination MERQUAT 100 (page 12, lignes 28-29) ;

b) le copolymère de chlorure de diméthyldiallylammonium et d'acrylamide vendu sous la dénomination MERQUAT 550 (page 6, lignes 28-29) ;

c) les polymères de polyammonium quaternaires vendus sous les dénominations MIRAPOL A15, MIRAPOL AD1, MIRAPOL AZ1 et MIRAPOL 175 (page 7, lignes 56-57) ; et,

d) le copolymère de chlorure de diallyldiméthylammonium et d'acide acrylique (80/20) vendu sous la dénomination MERQUAT 280 (page 12, lignes 26-27).

11.6 Parmi les polymères cationiques divulgués par le document O5bis l'on peut citer, entre autres :

le polymère de polyammonium quaternaires P1 (Herstellungsbeispiel Nr. 5) utilisé dans la composition de l'exemple 16 de O5bis.

11.7 Ces polymères sont définis dans la revendication 1 du brevet en litige.

11.8 La question se pose donc de savoir si le choix de ces polymères particuliers parmi les possibilités données dans O34 et O5bis était évidente, c'est-à-dire si le choix du polymère en soi implique une activité inventive, comme l'a fait valoir la titulaire. En effet, par rapport aux autres polymères de O34 et O5bis, aucune amélioration ni aucun résultat inattendu n'a jamais été démontré par des essais comparatifs. Donc, l'homme de l'art cherchant une composition alternative aurait pu utiliser tout polymère cationique, par exemple ceux divulgués par O34 ou par O5bis. Le choix des polymères définis dans la revendication 1 en litige est arbitraire.

11.9 Par conséquent, l'ajout d'un des polymères substantifs cationiques ou amphotères tels que mentionnés ci-dessus, divulgués par O34 ou par O5bis, dans une composition selon O9 contenant la paraphénylènediamine, dans le cadre de la simple recherche d'une autre composition était évident pour un homme de l'art.

11.10 Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 3 n'implique pas d'activité inventive, et la requête ne satisfait pas aux exigences de la CBE.

Requête subsidiaire 4

12. Modifications

12.1 Par rapport à la revendication 1 selon la requête subsidiaire 3, la revendication 1 selon la requête subsidiaire 4 est restreinte aux seules polymères substantifs cationiques de polyammonium quaternaires selon la formule (IV).

12.2 Comme cette modification correspond aux caractéristiques de la revendication dépendante 7 telle que délivrée, la nouvelle revendication 1 ne peut être critiquée au titre de l'article 123, (2) et (3), CBE. Les raisons données pour les modifications dans les revendications de la requête subsidiaire 3, d'ailleurs, s'appliquent mutatis mutandis.

13. Nouveauté

13.1 Les raisons telles que données par rapport à l'enseignement du document O5bis (points 8., supra) s'appliquent mutatis mutandis à l'objet de la revendication 1 selon la présente requête, qui par conséquent est nouveau.

14. Activité inventive

14.1 L'état de la technique le plus proche est encore représenté par le document O9.

14.2 Il n'a pas été démontré qu'un problème particulier ait été résolu par une limitation aux polymères substantifs selon la formule (IV) qui ne serait pas résolu par les autres polymères substantifs tels que définis dans la revendication 1 selon la requête subsidiaire 3. Par conséquent, la formulation du problème à résoudre et sa solution restent inchangés (points 9.3, supra).

14.3 Les documents O34 et O5bis enseignent tous les deux qu'un polymère selon la formule (IV), par exemple un MIRAPOL, est apte à être utilisé dans des compositions cosmétiques de teinture d'oxydation tout en apportant une amélioration des propriétés cosmétiques des cheveux.

14.4 Cela revient à dire que les raisons telles que données à l'encontre de l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 3 (supra) s'appliquent mutatis mutandis à l'objet de la présente revendication 1.

14.5 La requête subsidiaire 4 ne satisfait pas elle non plus aux exigences de la CBE.

15. Il suit de tout ce qui précède que le recours de la titulaire ne peut avoir aucun succès.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. Le transfert de l'opposition est refusé.

2. La décision contestée est annulée.

3. Le brevet litigieux est révoqué.

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