T 0199/00 () of 6.7.2006

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2006:T019900.20060706
Date de la décision : 06 Juillet 2006
Numéro de l'affaire : T 0199/00
Numéro de la demande : 95400532.8
Classe de la CIB : A61K 7/13
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Composition de teinture d'oxydation des fibres kératiniques
Nom du demandeur : L'ORÉAL
Nom de l'opposant : Henkel KGaA
Wella AG
KPSS-Kao Professional Salon Services GmbH
Bristol-Myers Squibb Company
Chambre : 3.3.10

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 107
European Patent Convention 1973 Art 54
Mot-clé : Recours de l'opposante 04 contre une décision de révocation du brevet (irrecevable) : pas de grief
Nouveauté (oui) : double sélection - pas de modification spécifique des exemples au vu de l'enseignement géneral
Activité inventive (oui) : approche problème -solution - amélioration inattendue
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0073/88
T 0084/02
T 0197/86
T 0473/98
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 1711/06
T 1397/08
T 1692/06
T 0480/02
T 1424/06
T 0946/06

Exposé des faits et conclusions

I. La mention de la délivrance du brevet européen nº 681 829 basé sur la demande de brevet européen nº 95400532.8, déposée le 13 mars 1995 et revendiquant la priorité de la demande FR 9405688 en date du 9 mai 1994, a été publiée le 9 octobre 1996.

II. Quatre oppositions ont été formées en vue d'obtenir la révocation du brevet en sa totalité.

Les opposantes ont invoqué un manque de nouveauté et d'activité inventive (Article 100(a) CBE) en se basant, entre autres, sur les documents suivants :

(1) FR-A-2 662 715,

(4) EP-A-0 360 644,

(6) GB-A-2 018 836,

(7) EP-A-0 634 164,

(8) EP-A 0 039 806, et

(9a) JP-A-63174917 sous forme de sa traduction en allemand.

III. Par la décision signifiée par voie postale le 7 janvier 2000, la division d'opposition a révoqué le brevet.

Selon la division d'opposition, il fallait sélectionner au sein des documents (7) et (8) une gamme de pH acide ainsi que certains coupleurs spécifiques pour arriver à l'objet des revendications du brevet litigieux. L'objet des revendications du brevet tel que délivré était donc nouveau. Le problème technique que se proposait de résoudre l'invention était d'obtenir des compositions pour la teinture des fibres kératiniques qui permettaient une teinture peu sélective et couvrante avec des nuances grises et naturelles, remédiant au jaunissement des cheveux gris et tenace vis à vis de la transpiration, des shampooings, des traitements chimiques et des agents atmosphériques. Il fallait également remédier à la détérioration des fibres kératiniques provoquée par l'utilisation d'agents alcalinisants lors de la coloration. Le document (8) divulguait des compositions pour la teinture des cheveux gris en milieu alcalin et mentionnait la possibilité d'application en milieu légèrement acide. Par ailleurs, la teinture oxydative en milieu acide était connue avant la date de priorité du brevet litigieux et les avantages en résultant, notamment une réduction de la détérioration des cheveux, étaient aisément prévisibles. Par conséquent, le seul problème technique à résoudre était de trouver une composition pour la teinture par oxydation qui conduisît à des nuances peu sélectives. L'homme du métier pouvait déduire de l'enseignement du document (4) que ce problème pouvait être résolu si des précurseurs de colorants d'oxydation et des coupleurs de même nature que ceux mentionnés dans le brevet litigieux étaient appliqués en milieu alcalin. Selon la titulaire du brevet les résultats des essais comparatifs déposés avec la lettre datée du 3 mai 1998 montraient que les colorations obtenus à pH acide conformément au brevet litigieux étaient moins sélectives que celles opérées en milieu alcalin. Ces essais étaient toutefois insuffisants dans la mesure où ils ne mentionnaient pas la valeur de l'intensité de la coloration des cheveux sensibilisés et celle des cheveux non sensibilisés mais uniquement la valeur de la différence d'intensité. Or, les différences d'intensité observées ne reflétaient que ce que l'homme du métier aurait prévu au vu de l'enseignement de l'état de la technique. Par conséquent, l'objet des revendications du brevet litigieux n'impliquait pas d'activité inventive.

IV. Le 10 février 2000, la requérante 01 (propriétaire du brevet) a introduit un recours contre cette décision en acquittant le même jour la taxe correspondante. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 16 mai 2000.

V. Le 7 mars 2000, la requérante 02 (opposante 04) a également introduit un recours contre la décision de la division d'opposition en acquittant le même jour la taxe correspondante. Dans le mémoire exposant les motifs du recours déposé le 15 mai 2000 la requérante 02 a mentionné que son recours ne visait que la partie de la décision de la division d'opposition qui reconnaissait la nouveauté de l'objet des revendications du brevet litigieux.

VI. Avec une lettre datée du 2 avril 2002 la requérante 02 a requis que son opposition soit transférée à la société "The Procter and Gamble Company". Lors de la procédure orale tenue devant la Chambre le 6 juillet 2006 la requérante 02 a expressément abandonné cette requête.

VII. La procédure orale s'est tenue devant la Chambre en l'absence de l'intimée 02 (opposante 02) qui avait indiqué dans une lettre datée du 27 juin 2006 qu'elle ne participerait pas à la procédure orale devant la Chambre (Règle 71(2) CBE). Au cours de l'audience la requérante 01 a déposé trois jeux de revendications à titre de requête principale et de requêtes auxiliaires 1 et 2, la requête principale comprenant dix neuf revendications.

La revendication indépendante 1 selon la requête principale s'énonce comme suit :

"1. Composition pour la teinture d'oxydation des fibres kératiniques, en particulier des fibres kératiniques humaines telles que les cheveux caractérisée par le fait qu'elle résulte du mélange extemporané

d'une part, d'une composition (a) contenant, dans un milieu approprié pour la teinture :

au moins un précurseur de colorant d'oxydation encore appelé "base d'oxydation" de formule (i) :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans laquelle :

R1 représente un atome d'hydrogène ou un radical mono- ou polyhydroxyalkyle en C2-C6 ;

R2 représente un radical mono- ou polyhydroxyalkyle en C2-C6 ; beta-aminoéthyle ou bien un groupement de formule (II) suivante :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

ou au moins l'un de ses sels cosmétiquement acceptable,

et au moins un coupleur choisi parmi le méta-aminophénol, le 2-méthyl 5-amino phénol, le méta-diphénol le 2-méthyl 1,3-dihydroxybenzène et les sels cosmétiquement acceptables de ces composés,

et d'autre part, d'une composition (b) contenant, dans un milieu approprié pour la teinture, au moins un agent oxydant,

le pH des compositions (a) et (b) étant tel qu'après mélange de la composition (a) avec la composition (b) dans un rapport pondéral variant de 0,5 à 5, le pH de la composition résultante soit inférieur à 7, le pH de la composition résultant du mélange extemporané des compositions (a) et (b) ayant une valeur inférieure à 7."

VIII. Selon la requérante 01, les documents (7) et (8) ne divulguaient pas les compositions revendiquées. L'objet des revendications selon la requête principale était donc nouveau. Pour l'appréciation de l'activité inventive l'état de la technique le plus proche était représenté par le document (8). Les résultats d'essais comparatifs déposés lors de la procédure devant la première instance montraient que la sélectivité de la coloration obtenue avec les compositions en milieu acide selon l'invention était plus faible que celle observée avec les compositions en milieu alcalin selon l'état de la technique. Les raisons qui avaient conduit la division d'opposition à considérer ces essais comme insuffisants étaient injustifiées. En effet, aucun élément de preuve ne permettait de conclure que les différences de sélectivité étaient attendues par l'homme du métier. Ces résultats étaient confirmés par les résultats des nouveaux essais déposés avec la lettre du 6 juin 2006. Les contre-essais réalisés par l'intimée 01 ne pouvaient remettre en question l'amélioration de la sélectivité observée par la requérante 01 puisque ces essais mettaient en oeuvre des cheveux ayant subi un traitement de dégradation exagéré, à savoir une permanente suivie d'une décoloration. Par conséquent, le problème technique mentionné dans le brevet litigieux, à savoir celui de l'obtention d'une coloration présentant une sélective améliorée, était effectivement résolu par les compositions revendiquées. Ce problème n'était pas mentionné dans les documents constituant l'état de la technique et la solution revendiquée, notamment la sélection de précurseurs, de coupleurs particuliers et d'un pH inférieur à 7, ne pouvaient donc être évidente pour l'homme du métier. Par conséquent, l'objet des revendications selon la requête principale impliquait une activité inventive.

IX. Selon la requérante 02 et les intimées 01 (opposante 01) et 03 (opposante 03) les compositions revendiquées n'étaient pas nouvelles au vu des documents (7) et (8). Les essais comparatifs présentés par l'intimée 01 avec une lettre datée du 26 mai 2006 démontraient que l'amélioration de la sélectivité de la coloration invoquée par la requérante 01 n'était pas vérifiée pour l'ensemble des compositions revendiquées. Ces essais avaient été réalisés dans des conditions de coloration et de dégradation des cheveux normales et étaient donc pertinents. Par conséquent, en partant de l'état de la technique le plus proche qui pouvait être représenté par le document (8) ou, selon la requérante 02 également par les documents (4) ou (6), le problème technique à résoudre par l'invention était uniquement de remédier à la détérioration des cheveux provoquée par la coloration en milieu alcalin. La solution revendiquée qui consistait à utiliser un colorant en milieu acide était déjà connue du document (9a). En outre, même si l'on pouvait reconnaitre sur la base des essais de la requérante 01 une amélioration de la sélectivité de la coloration, ce résultat n'était pas surprenant puisque la sélectivité était liée au phénomène de dégradation des cheveux lors de la coloration. Or, il était connu du document (1) qu'une coloration en milieu acide diminuait sensiblement la dégradation des cheveux et améliorait donc nécessairement la sélectivité de la coloration. Par conséquent, l'objet des revendications n'impliquait pas d'activité inventive.

L'intimée 02 (opposante 02) n'a pas soumis d'argumentation.

X. La requérante 01, propriétaire du brevet attaqué, demande que le recours de la requérante 02, opposante 04, soit déclaré irrecevable, que la décision contestée soit annulée et que le brevet soit maintenu sur la base de sa requête principale déposée pendant la procédure orale tenue devant la Chambre ou sur la base de l'une ou l'autre de ses deux requêtes auxiliaires déposées également pendant la procédure orale.

La requérante 02 (opposante 04) a maintenu son recours et demande que le recours de la propriétaire soit rejeté.

Les intimées 01 et 03 ont demandé l'une et l'autre que le recours de la propriétaire soit rejeté.

L'intimée 02 n'a pas formulé de requête.

XI. La Chambre a rendu la décision à la fin de la procédure orale.

Motifs de la décision

1. Recevabilité des recours

1.1 Le recours de la propriétaire du brevet litigieux (requérante 01) est recevable.

1.2 L'opposante 04 (requérante 02) a également introduit un recours alors même que le brevet litigieux a été révoqué en sa totalité par la décision entreprise.

En droit, selon les dispositions de l'Article 107 CBE toute partie à la procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant qu'elle n'a pas fait droit à ses prétentions. La Chambre ne saurait considérer qu'une décision de révocation d'un brevet européen dans sa totalité ne "fasse pas droit" aux prétentions de l'opposante qui l'a expressément requise. En effet, telle décision épuise les causes de la requête de l'opposante et ne laisse subsister aucun grief au sens de l'Article 107 CBE.

En l'espèce la requérante 02 a introduit son recours uniquement pour voir reconnaître un manque de nouveauté des objets revendiqués (annexe à la lettre en date du 12 mai 2000 et du 14 novembre 2000, "Introduction"). De ce fait l'objet du recours est, non point tant de modifier la décision de révocation du brevet en soi, que de revenir sur la pertinence d'un de ses motifs. Toutefois, selon la jurisprudence constante des chambres, un recours ne peut pas être formé contre une décision faisant droit aux prétentions de la requérante, quand même que certains de ses motifs aillent à l'encontre des arguments soutenus par cette dernière (voir T 73/88, JO OEB 1992, 557, point 1.3 ; T 473/98, JO OEB 2001, 231, point 2.2 ; T 84/02, non publiée au JO OEB).

Il s'en suit que le recours de la requérante 02 est irrecevable.

Requête principale

2. Modifications

Par rapport aux revendications 1 et 14 du brevet tel que délivré, les revendications 1 et 14 selon la requête principale ont été modifiées par l'ajout de l'expression "le pH de la composition résultant du mélange extemporané des compositions (a) et (b) ayant une valeur inférieure à 7". Cette modification trouve un support à la page 4, lignes 25 et 26 de la demande de brevet telle que déposée et limite la protection conférée par le brevet tel que délivré et satisfait ainsi aux exigences de l'Article 123(2) et (3) CBE.

3. Interprétation de la revendication 1

La revendication 1 concerne une composition résultant du mélange extemporané d'une composition A et d'une composition B. Les compositions A et B sont définies par leurs constituants respectifs à savoir pour la composition A, au moins un précurseur de colorant d'oxydation de formule (i) et au moins un coupleur choisi parmi le méta-aminophénol, le 2-méthyl 5-amino phénol, le méta-diphénol, le 2-méthyl 1,3-dihydroxybenzène et les sels cosmétiquement acceptables de ces composés, et pour la composition B au moins un agent oxydant. La caractéristique de la revendication selon laquelle "le pH des compositions (a) et (b) étant tel qu'après mélange de la composition (a) avec la composition (b) dans un rapport pondéral variant de 0,5 à 5, le pH de la composition résultante soit inférieur à 7" constitue une caractéristique fonctionnelle définissant le pH respectif des compositions A et B per se, sans pour autant qu'elle définisse la valeur du pH du mélange extemporané qui constitue l'objet de la revendication. Pour sa part cependant, la caractéristique ajoutée à la revendication lors de la procédure orale devant la Chambre, à savoir "le pH de la composition résultant du mélange extemporané des compositions (a) et (b)ayant une valeur inférieure à 7" définit la valeur du pH de la composition revendiquée.

4. Nouveauté

4.1 La composition revendiquée doit impérativement répondre à la combinaison des caractéristiques suivantes : la présence d'un précurseur de colorant d'oxydation de formule (i), la présence d'au moins un des quatre coupleurs tels que définis dans la revendication 1, la présence d'un agent oxydant et la composition doit avoir une valeur de pH inférieure à 7. Par conséquent, un défaut de nouveauté ne peut être reconnu que dans la mesure où l'état de la technique opposé à ce titre divulgue de façon directe et non ambigüe une composition présentant la combinaison de ces caractéristiques.

4.2 La requérante 02 et les intimées ont invoqué un défaut de nouveauté en se fondant sur les documents (7) et (8).

4.2.1 Le document (7), qui constitue un état de la technique selon l'article 54(3) CBE, divulgue des compositions pour la teinture des cheveux comprenant à titre de coupleur le 2-méthyl 5-aminophénol (page 2, ligne 33) qui correspond à l'un des quatre coupleurs prévu par la revendication 1. Le précurseur de colorant d'oxydation est choisi parmi les paraphénylènediamines et les bis-phénylalkylènediamines définies par les formules générales (i) et (II) (page 2, lignes 28 à 36 ; page 2, ligne 53 à page 4 ligne 38). Ces formules englobent, entre autres, des précurseurs envisagés par la revendication 1 du brevet litigieux. En outre, parmi les nombreux précurseurs individuels exemplifiés dans le document (7) il faut opérer une première sélection pour arriver aux précurseurs selon la revendication 1 du brevet litigieux. Selon la requérante 02 et les intimées une telle sélection n'était pas nécessaire puisque le document (7) mentionnait à la page 4, lignes 37 et 38 comme précurseur particulièrement préféré, un précurseur également envisagé par la revendication 1 du brevet litigieux. Cependant le document (7) ne divulgue ce précurseur précis que comme un précurseur préféré de formule II (page 4, ligne 32). Par conséquent, il reste même au vu de cette divulgation à opérer une sélection entre les précurseurs de formule (i) et ceux de formule (II).

D'autre part, selon le document (7) la couleur est révélée par un agent oxydant en milieu acide ou alcalin (page 2, ligne 50). Il faut ainsi opérer une deuxième sélection, à savoir, une valeur de pH acide pour arriver aux compositions revendiquées.

Une divulgation identique, qui n'ajoute rien aux passages de la description cités ci-dessus, se trouve encore dans les revendications 1 et 4 du document (7) qui définissent le coupleur et un précurseur de formule (II), ainsi que dans les revendications 10 et 16 qui préconisent un milieu acide ou alcalin. Les compositions selon les exemples 1 et 2 du document (7) comprennent un précurseur et un coupleur selon le brevet litigieux, mais sont caractérisées par une valeur du pH de 9,7 et 9,8, donc en dehors de la gamme revendiquée (tableau à la page 7).

Le document (7) ne divulgue donc pas de composition répondant de façon non équivoque à l'ensemble des caractéristiques requises pour les compositions revendiquées. En effet, pour aboutir aux compositions revendiquées il faudrait sélectionner au sein du document (7) des précurseurs particuliers et des valeurs de pH acides, c'est à dire inférieures à 7, puis combiner ces deux caractéristiques. Or, cette combinaison particulière résultant d'une double sélection n'est pas divulguée spécifiquement dans le document (7).

Selon la requérante 02 l'homme du métier pouvait modifier les exemples 1 et 2 à la lumière de l'enseignement général du document (7) selon lequel la couleur était révélée en milieu acide ou alcalin et aboutir ainsi en choisissant le milieu acide, aux compositions selon le brevet litigieux. Cette modification spécifique des exemples 1 et 2 n'est cependant pas divulguée dans le document (7). En effet, les exemples représentent des modes de réalisation concrets de l'invention et ne divulguent que des caractéristiques particulières en combinaison. Par conséquent, la modification ciblée du pH des compositions selon les exemples 1 et 2 sur laquelle se fonde la requérante 02 ne peut être que le fruit d'une interprétation ex post facto du contenu du document (7), à savoir une interprétation faite en ayant connaissance de l'invention et tendant à reconstruire à dessein à la lecture de ce document les compositions selon la revendication 1 en litige, et par tant non admissible.

En conclusion, le document (7) ne divulgue pas de façon directe et non équivoque les compositions selon la revendication 1.

4.2.2 Le document (8) décrit des compositions pour la teinture des cheveux comprenant à titre de précurseur la N-(2-hydroxypropyl)-p-phénylène diamine (page 2, lignes 12 à 14). Ce précurseur tombe sous la formule (i) définissant les précurseurs prévus pour les compositions selon la revendication 1 en litige. Les coupleurs sont choisis parmi les coupleurs usuels (page 3, lignes 14 à 16). Au sein d'une liste d'exemples de tels coupleurs le document (8) décrit entre autres les quatre coupleurs également envisagés par la revendication 1 selon la requête principale, à savoir le 5-amino-2-méthylphénol (correspondant au 2-méthyl-5-aminophénol du brevet litigieux), le méta-aminophénol, la résorcine (correspondant au méta-diphénol du brevet litigieux) et la 2-méthylrésorcine (correspondant au 2-méthyl 1,3-dihydroxybenzène du brevet litigieux) (page 3, lignes 20, 21, 22 et 25). Les compositions peuvent être utilisées en milieu légèrement acide, neutre ou plus particulièrement en milieu alcalin à une valeur de pH de 8 à 10 (page 5, lignes 21 à 25). Les compositions selon les exemples 3 à 6 du document (8) comprennent un précurseur et un coupleur selon le brevet litigieux. Le pH des compositions est ajusté par addition d'ammoniaque à un pH de 9,5 avant l'addition de l'agent oxydant (page 8, ligne 20 à 22), mais le pH de la composition finale n'est pas indiqué.

Par conséquent, le document (8) ne divulgue pas de façon directe et non équivoque la combinaison coupleur, précurseur et pH tel que requise pour les compositions revendiquées. En effet, pour aboutir aux compositions revendiquées il faudrait sélectionner au sein du document (8) des coupleurs particuliers et des valeurs de pH inférieures à 7, puis combiner ces deux caractéristiques. Or, cette combinaison particulière n'est pas divulguée dans le document (8).

Selon la requérante 02, une modification des exemples 3 à 6 à la lumière de l'enseignement général du document (8) selon lequel le pH pouvait être légèrement acide, neutre ou alcalin conduirait aux compositions revendiquées. Cependant pour les mêmes raisons que celles énoncés dessus au point 4.2.1 une modification ciblée des exemples afin de reconstruire au sein du document (8) des compositions conformes au brevet litigieux ne peut être que le résultat d'une interprétation ex post facto et en soi inadmissible du contenu de ce document.

Par conséquent, le document (8) ne divulgue pas de façon directe et non équivoque les compositions selon la revendication 1.

4.2.3 Les parties n'ont fondé leur objection de manque de nouveauté que sur les documents (7) et (8). La Chambre constate qu'aucun des autres documents cités par les parties ne peut s'opposer à la nouveauté des compositions revendiquées.

4.3 L'objet de la revendication 1 est donc nouveau (Article 54 CBE).

5. Activité inventive

Selon la jurisprudence constante des Chambres de Recours de l'OEB, l'activité inventive s'apprécie de façon objective en utilisant l'approche problème-solution. Cette approche consiste à identifier d'abord l'état de la technique le plus proche, puis partant de cet état de la technique à identifier le problème technique que l'invention se propose de résoudre, à examiner ensuite si ce problème a bien été résolu par la solution revendiquée, sinon, à reformuler un problème technique moins ambitieux et, enfin, à examiner si la solution revendiquée s'imposait à l'évidence à l'homme du métier au vu de l'état de la technique pertinent.

5.1 Le brevet litigieux concerne des compositions pour la teinture d'oxydation des fibres kératiniques particulièrement destinées à la teinture des cheveux gris ou blancs. Les compositions sont préparées extemporanément, en d'autres termes la composition complète comprenant l'oxydant est appliquée sur les cheveux. Alors que les parties ont soutenu lors de la procédure écrite en accord avec la décision contestée que le document (8) représentait l'état de la technique le plus proche de l'invention, elles ont également invoqué à cet égard les documents (4) et (6) lors de la procédure orale devant la Chambre.

Le document (8) concerne, comme le brevet litigieux, la teinture par oxydation des cheveux gris (page 8, ligne 28) par application d'une composition préparée extemporanément (page 4, lignes 30 et 31). En outre, les exemples 3 à 6 concernent des compositions comprenant un coupleur et un précurseur selon le brevet litigieux mais ne mentionnent pas le pH de la composition extemporanée (voir le point 4.2.2 ci-dessus).

Le document (6) concerne également des compositions pour la teinture d'oxydation des cheveux mais contrairement au brevet litigieux et au document (8) préconise une teinture en deux étapes, l'oxydant étant appliqué sur les cheveux après l'application du coupleur et du précurseur (page 6, ligne 10). La composition finale n'est donc pas préparée extemporanément. Pour cette seule raison le document (6) est déjà plus éloigné de l'invention que le document (8).

Le document (4) ne mentionne pas la coloration des cheveux gris ou blancs et n'aborde donc pas, contrairement au brevet litigieux, les problèmes spécifiques liés à la coloration de ces cheveux. Ce document est donc plus éloigné de l'invention que le document (8).

Dans ces circonstances, le document (8) constitue l'état de la technique le plus proche de l'invention pour l'analyse de l'activité inventive.

5.2 Le problème technique à résoudre par l'invention objet du brevet litigieux est de proposer des compositions pour la teinture des cheveux gris ou blancs qui engendrent une diminution de la sélectivité de la coloration, en d'autres termes qui diminuent les différences de nuances obtenues lors de la coloration de cheveux sensibilisés et non sensibilisés. Ce problème technique est en accord avec celui défini dans le brevet litigieux à la page 2, lignes 33 et 34 en combinaison avec les lignes 28 à 30.

5.3 La solution proposée à ce problème est la composition de teinture par oxydation selon la revendication 1 caractérisée par le fait que le pH de la composition a une valeur inférieure à 7.

5.4 La requérante 01 a comparé une composition contenant un couple précurseur-coupleur selon l'exemple 6 du document (8) à un pH alcalin d'environ 9,9 (composition A2) à une composition selon l'invention contenant le même couple précurseur-coupleur mais à un pH d'environ 6,7 (composition A1) (résultats d'essais comparatifs soumis devant la Division d'Opposition avec la lettre datée du 4 mai 1998, pages 1 et 2). Les compositions ont été appliquées sur des cheveux gris naturels contenant 90% de blanc et sur des cheveux gris permanentés contenant également 90% de blanc (page 3, "Procédé de Teinture"). La sélectivité a été évaluée en comparant la couleur obtenue sur les mèches de cheveux naturels à celle obtenus sur les mèches de cheveux permanentés. La sélectivité de 2,3 observée avec la composition A1 selon le brevet litigieux est inférieure à la sélectivité de 7,3 observée en utilisant la composition A2 selon le document (8) (tableau page 4).

Ces essais démontrent donc la supériorité des compositions revendiquées qui permettent d'obtenir une sélectivité de coloration plus faible que les compositions selon l'état de la technique le plus proche représenté par le document (8).

La requérante 01 a également soumis des résultats d'essais comparatifs lors de la procédure de recours avec la lettre datée du 6 juin 2006. Dans ces essais elle a comparé cinq combinaisons coupleur-précurseur en ne faisant varier que le pH de la composition. Ainsi, pour chaque combinaison coupleur-précurseur la sélectivité de la coloration a été mesurée d'une part en ajustant le pH de la composition à 6 en conformité avec l'invention et, d'autre part, à un pH alcalin de 9,8. Ces essais montrent que pour chacune des cinq combinaisons étudiées, la sélectivité est nettement plus faible à pH 6 qu'à pH 9,8 (tableau page 3, colonne "selectivité"). Cette deuxième série d'essais ne reproduit pas les compositions selon l'état de la technique le plus proche puisque d'autres coupleurs et précurseurs que ceux décrits dans le document (8) ont été utilisés. Ces essais reflètent cependant la seule caractéristique distinguant les compositions revendiquées de celles du document (8), à savoir la valeur du pH, et permettent ainsi de monter de manière convaincante que cette caractéristique distinctive induit une diminution de la sélectivité (voir T 197/86, JO OEB, 1989, 371).

L'intimée 01 a contesté l'amélioration de la sélectivité sur la base des résultats de ses propres essais soumis avec la lettre en date du 26 mai 2006. Dans ces essais l'intimée 01 a noté que la différence de pH n'induisait aucune diminution de la sélectivité de la coloration lorsqu'on comparait la coloration obtenue sur des mèches de cheveux dont la partie supérieure n'avait subi aucun traitement de dégradation, avec la coloration observée sur la partie inférieure de la mèche qui avait subi avant la coloration une permanente suivie d'une décoloration.

Alors que les essais de la requérante 01 avaient été réalisés sur des cheveux qui avaient seulement subi une permanente, les conditions des essais de l'intimée 01 sont plus sévères puisqu'ils impliquent une double dégradation des cheveux, à savoir une permanente et une décoloration. Les essais de l'intimée ne peuvent cependant pas priver de pertinence les essais réalisés par la requérante 01 et dévaloriser ainsi les résultats positifs sur la sélectivité observés par cette dernière sur des cheveux moins sensibilisés. En effet, même si les compositions revendiquées n'induisent pas d'amélioration de la sélectivité sur des cheveux fortement sensibilisés, l'amélioration a néanmoins été démontrée sur des cheveux moins sensibilisés ayant subi un traitement de dégradation usuel, à savoir une simple permanente.

Par conséquent, au vu des essais comparatifs présentés par la requérante 01, la Chambre considère que le problème technique tel que défini ci-dessus a bien été résolu par les compositions objet de la revendication 1.

5.5 Par conséquent, la seule question en suspens est de savoir si la solution proposée par le brevet litigieux pour résoudre le problème posé découlait de façon évidente de l'état de la technique disponible.

5.5.1 Le document (8) concerne le problème de la toxicité des compositions de teinture par oxydation et n'aborde pas celui de la sélectivité de la coloration de cheveux partiellement abîmés ou sensibilisés. En outre, le document (8) mentionne que le pH des compositions est de préférence alcalin avec une valeur de pH de 8 à 10 (page 5, lignes 24 et 25). De toute évidence donc, l'enseignement de ce document ne peut conduire l'homme du métier à la solution revendiquée.

5.5.2 Le document (1) préconise une coloration en milieu acide pour diminuer la dégradation des cheveux induit par cette coloration (page 2, lignes 10 à 19). Dans le même but le document (9a) enseigne l'utilisation de compositions de teinture présentant un pH de 4 à 8 (les six dernières lignes de la page 3). Cependant, ces documents abordent le problème de la dégradation des cheveux par la coloration même, mais ne se confrontent pas au problème de la sélectivité de la coloration de cheveux déjà abîmés ou sensibilisés par des traitement antérieurs. Par conséquent, puisque le problème abordé dans ces documents est différent de celui résolu par l'invention objet du brevet litigieux, l'homme du métier n'en tiendra pas compte pour résoudre celui à la base du brevet contesté.

5.5.3 Le document (4) ne mentionne pas la coloration des cheveux gris ou blancs et n'aborde donc pas, contrairement au brevet litigieux, les problèmes spécifiques liés à la coloration de ces cheveux. En outre, alors que ce document mentionne la présence possible d'agents acidifiants ou alcalinisants (page 6, lignes 18 à 21 ; revendication 16), toutes les compositions exemplifiées sont caractérisées par la présence d'ammoniaque. Ce document ne peut donc suggérer d'utiliser des compositions caractérisées par une valeur de pH inférieure à 7 pour améliorer la sélectivité des colorations.

5.5.4 Le document (6) préconise une teinture en deux étapes, l'oxydant étant appliqué sur les cheveux après l'application du coupleur et du précurseur (page 6, ligne 10). La composition finale n'est donc pas préparée comme selon le brevet litigieux avant application. En outre le pH de la composition appliquée dans une première étape et contenant donc le précurseur et le coupleur sans l'agent oxydant est préférentiellement de 8,5 à 11 (page 6, lignes 3 et 4). Ce document n'incite donc pas l'homme du métier à utiliser des compositions préparées extemporanément caractérisées par une valeur de pH inférieure à 7 pour améliorer la sélectivité des colorations.

5.6 En conclusion, aucun des documents cités par les parties ne peut conduire l'homme du métier de façon évidente aux compositions revendiquées pour résoudre le problème technique à la base du brevet litigieux.

Par conséquent, l'objet de la revendication 1, et pour les mêmes raisons celui des revendications dépendantes 2 à 13 et des revendications de procédé 14 à 19 mettant en oeuvre les compositions revendiquées, impliquent une activité inventive (Article 56 CBE).

6. Dans ces circonstances il n'y a pas lieu d'examiner les requêtes subsidiaires.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. Le recours de la requérante 02 (opposante 04) est rejeté comme irrecevable.

2. La décision attaquée est annulée.

3. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet sur le fondement des revendications 1 à 19 de la requête principale déposée pendant la procédure orale tenue devant la Chambre et d'une description restant à adapter.

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