T 0508/00 () of 29.6.2004

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2004:T050800.20040629
Date de la décision : 29 Juin 2004
Numéro de l'affaire : T 0508/00
Numéro de la demande : 94400636.0
Classe de la CIB : B05B 12/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Titre de la demande : Machine de projection de produit de revêtement
Nom du demandeur : SAMES Technologies
Nom de l'opposant : Dürr Systems GmbH
Chambre : 3.2.07
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 111(1)
European Patent Convention 1973 Art 114(2)
Mot-clé : Location équivalent à une vente pour un usage antérieur
Mauvaise communication entre sociétés filiales ne constitue pas une excuse valable pour admettre des documents déposés tardivement
Admission des attestations fournies en réponse à une décision de la division d'opposition
Renvoi à l'instance du premier degrée
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0830/90
T 0634/91
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0443/09

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition qui a rejeté l'opposition formée contre le brevet n° 0 618 013.

II. La division d'opposition a considéré que l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré était nouveau et impliquait une activité inventive.

Les documents les plus pertinents pour la présente décision sont les suivants :

D1 : FR-A-2 552 345

D2 : Extraits d'un dépliant sur le 'Technologie Zentrum' ECOPAINT (le centre de technologie ECOPAINT)

D5 : Liste de visiteurs page 2 du 'Technologie Zentrum' de la société Behr

D6 : Copie du plan K00002262 du 23 septembre 1992

D11 : DE-U-9 102 310

D14 : Werner Keul, "Oberflächentechnik" VDI-Z 122 (1980) Nr. 14 juillet (II)

D15 : EP-A-0 349 177

D16 : Témoignage de Kurt Vetter fait le 1 février 2000 devant la division d'opposition

D17 : Déclaration de Kurt Vetter du 28 juillet 2000

D18 : Déclaration de Roland Wagner du 10 août 2000

D19 : Déclaration de Hans Klüßendorf du 26 septembre 2000

D20 : Déclaration de Richard Herzberg du 25 mars 2002

D21 : Déclaration de Joseph Mroczka du 25 mars 2002

D22 : Documents a) à f) concernant une offre de vente à Ford USA

D23 : Copie d'une demande de Ford Allemagne pour un devis pour une machine fournie par l'intimée par lettre datée du 24 décembre 2002

D24 : Copie d'une page qui accompagne un devis fourni par l'intimée par lettre datée du 24 décembre 2002

D25 : Attestation de M. Garin datée du 9 décembre 1999.

D26 : Attestation de M. Concard datée du 8 décembre 1999.

D27 : Attestation de M. Dupas datée du 29 novembre 1999.

III. La requérante sollicite l'annulation de la décision de la division d'opposition et la révocation du brevet. Subsidiairement, elle requiert le renvoi de l'affaire à l'instance du premier degré.

L'intimée requiert à titre principal le rejet du recours et le maintien du brevet tel que délivré à titre subsidiaire, le maintien du brevet sous une forme modifiée sur la base de requêtes 1 à 5 déposées le 25. mai 2004, ou la sixième requête subsidiaire déposée au cours de la procédure orale comportant également le renvoi de l'affaire à l'instance du premier degré ainsi que la répartition des frais.

IV. La revendication 1 de la requête principale se lit comme suit :

"1. Machine de projection automatique de produit de revêtement formant machine latérale ou machine de toit ou robot multi-axe et comportant un corps fixe et un élément mobile portant au moins un pulvérisateur, caractérisée en ce que les éléments de commande électriques et pneumatiques propres audit pulvérisateur de ladite machine (3-9) sont montés dans un boîtier (103- 111) mécaniquement solidaire dudit corps fixe, ledit boîtier étant rendu solidaire dudit corps fixe et lesdits éléments de commande étant raccordés à ladite machine avant son installation sur site."

La revendication 1 de la première requête subsidiaire se lit comme suit :

"1. Machine de projection automatique de produit de revêtement formant machine latérale ou machine de toit ou robot multi-axe et comportant un corps fixe et un élément mobile portant au moins un pulvérisateur, caractérisée en ce que les éléments de commande électriques et pneumatiques propres audit pulvérisateur de ladite machine (3-9), dont le système de régulation électrique propre à ladite machine (3-9) et les systèmes de régulation des positionneurs de ladite machine (3-9), sont montés dans un boîtier (103-111) mécaniquement solidaire dudit corps fixe, ledit boîtier étant rendu solidaire dudit corps fixe et lesdits éléments de commande étant raccordés à ladite machine avant son installation sur site."

V. La requérante a développé pour l'essentiel l'argumentation suivante :

i) L'objet de la revendication 1 selon la requête principale manque de nouveauté au vu du document D1. La machine divulguée dans ce document est une machine latérale. Tous les éléments de commande sont arrangés dans le châssis 5. Le châssis forme un boîtier au sens de la revendication.

ii) L'objet de la revendication 1 selon la requête principale manque d'activité inventive au vu également du document D1. Si la seule caractéristique technique qui n'est pas connue de ce document est le boîtier, cette caractéristique est évidente pour l'homme du métier. Cette caractéristique a pour but de résoudre le problème de la protection des éléments de commande, soit de la peinture si les éléments se situent dans la cabine, soit de la poussière si les éléments se situent hors de la cabine. La solution est connue par exemple du document D11 qui montre un boîtier 10. qui protége des éléments de commande 17 d'un pulvérisateur. La solution est donc évidente pour l'homme du métier.

iii) L'objet de la revendication 1 selon la première requête subsidiaire n'implique pas d'activité inventive au vu du document D1. Si le châssis contient déjà des éléments de commande pour le pulvérisateur, il est alors évident de l'équiper avec des éléments de commande des systèmes de régulation de la machine.

iv) Le centre de technologie ECOPAINT de la société Dürr pouvait être visité par les clients de cette société sans aucune obligation de confidentialité. Au cours des visites, les portes des boîtiers de contrôle étaient ouvertes et le contenu de ces boîtiers était expliqué aux visiteurs. Le témoignage de M. Vetter et les déclarations de M. Wagner, M. Klüßendorf, M. Herzberg et M. Mroczka confirment ce fait. En particulier, au cours de la période de location faite à la société BMW, il était possible de visiter le centre. Il était seulement nécessaire d'éviter que les nouvelles carrosseries ou couleurs des modèles BMW soient visibles.

L'objet de la revendication 1 n'est donc pas nouveau du fait de sa divulgation par les installations du centre de technologie ECOPAINT.

v) Les documents D14, D15, D17, D18 et D19 devraient être admis dans la procédure. Ces documents sont pertinents et la décision inattendue de la division d'opposition de ne pas considérer que le centre de technologie ECOPAINT fût ouvert aux visiteurs sans obligation de confidentialité est surprenante.

vi) Au cours de l'année 1992, la société Behr Inc. USA qui fait partie de la société Dürr Systems GmbH, a offert à la société Ford USA le 'Clean Wall', système qui correspond à celui du centre de technologie ECOPAINT. L'offre faite à la société Ford est démontrée par le document D22. Ce fait est également prouvé par les déclarations de M. Herzberg et M. Mroczka et peut être corroboré par M. Green qui a offert son témoignage.

La preuve de cette divulgation a été fournie tardivement en raison de ce que la requérante ne savait pas que cette offre avait été faite avant que la procédure d'appel n'ait commencé. Les communications entre les sociétés Behr Inc. USA et Dürr Systems GmbH, DE n'étaient pas toujours satisfaisantes. La requérante n'a pas été informée à temps de cet usage antérieur en raison de ces mauvaises communications. La divulgation est pertinente et devrait par conséquent être admise dans la procédure.

VI. L'intimée a développé pour l'essentiel l'argumentation suivante :

i) La machine divulguée dans le document D1 n'est ni une machine latérale, ni une machine de toit ou un robot multi-axe mais plutôt une machine auxiliaire qui, fixée sur un mur, est destinée à mettre en oeuvre des pulvérisateurs principaux. Le châssis 5 n'est pas un boîtier. Les éléments qui se trouvent dans le châssis ne sont pas des éléments de commande. Les éléments de commande sont situés à l'extérieur de la machine. Le châssis n'est pas solidaire avec une partie fixe de la machine du fait que la glissière 4 est déplaçable.

ii) La solution au problème n'est pas évidente pour l'homme du métier. La solution normale pour résoudre un tel problème est d'envelopper les éléments de commande dans une feuille de plastique.

iii) Il n'existe aucune indication dans le document D1 permettant de positionner les éléments de commande des systèmes de régulation de la machine dans le châssis.

iv) Le centre de technologie ECOPAINT de la société Dürr n'était pas ouvert au public et les visiteurs de l'installation étaient soumis à une obligation de confidentialité implicite. Ces faits sont prouvés par le témoignage de M. Vetter qui soutient d'une part que le public ne pouvait pas entrer dans le centre et d'autre part que la société BMW exigeait un usage confidentiel des installations de ce centre. De plus, l'intimée a déposé au cours de la procédure devant la division d'opposition des attestations émanant des ingénieurs de la société Sames S.A. dans lesquelles il était indiqué qu'il était normal que tous les éléments échangés avec les clients soient confidentiels. La requérante n'a d'autre part fourni aucun document ayant une date certaine, antérieurement au mois de mars 1993.

(v) Les documents D14, D15, D17, D18 et D19 doivent être écartés de la procédure. Les documents D14 et D15 ne sont pas plus pertinents que ceux préalablement pris en compte par la division d'opposition et doivent donc être écartés des débats aux termes de l'article 114(2) CBE. La déclaration D17 a été signée par M. Vetter pour être agréable à son employeur. La déclaration D18 a été signée par M. Wagner et contient des fautes d'orthographe concernant le lieu du centre de technologie ECOPAINT, ce qui démontre que ses souvenirs ne sont pas précis. La déclaration D19 a été signée par M. Klüßendorf et a été apparemment rédigée dans le seul but de satisfaire la requérante. De plus, ces déclarations ont été signées au cours de l'été 2000 et n'ont été déposée par la requérante qu'une année plus tard, rendant évident le caractère dilatoire des arguments de la requérante. Si ces documents ne devaient pas être écartés des débats, l'affaire devrait être renvoyée devant la division d'opposition. Une répartition des frais indûment subis par la titulaire du fait de la production tardive desdits documents devrait être envisagée.

(vi) Les documents D20 à D24 qui concernent l'usage antérieur présumé aux Etats-Unis devraient être écartés de la procédure. Ces documents proviennent d'une filiale de la requérante et sont donc produits d'une façon manifestement dilatoire. De plus, la technologie de 'Clean Wall' proposée à la société Ford est une technologie différente de celle qui est abordée dans la revendication 1.

Motifs de la décision

Requête principale

1. Nouveauté par rapport au document D1

1.1. Le document D1 est une demande de brevet qui a été publiée au BOPI 29 mars 1985, soit avant la date de priorité du brevet en cause.

L'intimée est de l'avis que la machine n'est ni une machine latérale ni une machine de toit mais plutôt une petite machine qui est fixée à un mur. La chambre ne partage pas cet avis du fait que la machine peut manifestement être positionnée sur le côté d'un objet à peindre. De l'avis de la chambre, cette machine doit être considérée comme une machine capable d'être positionnée latéralement. L'objection de l'intimée selon laquelle la machine est destinée à être fixée sur un mur n'exclut pas ce fait puisqu'une telle fixation sur un mur peut également constituer une fixation latérale.

La machine possède un corps fixe 4 et un pulvérisateur mobile 1. Il existe un châssis 5 solidaire du corps. L'intimée a indiqué que l'ensemble de la glissière 4 et le châssis 5 serait susceptible de déplacement (voir page 15, lignes 33 à 37) et que la glissière doit également être considérée comme constituant un élément mobile. Cette partie de la description mentionne qu'une telle aptitude serait envisagée seulement si la séquence opératoire le demande. Ceci permet de conclure que la glissière et le châssis sont normalement fixes.

Les éléments de commande électriques et pneumatiques propres audits pulvérisateur de la machine sont montés dans le châssis 5. Il ressort de la page 14, lignes 24 à la page 15, ligne 29 que les organes dans le châssis reçoivent des signaux par les conducteurs 75. Ces signaux sont fournis aux organes qui contrôlent pneumatiquement et électriquement le pulvérisateur.

De l'avis de la chambre, la dernière partie de la revendication 1 qui mentionne un raccordement des éléments de commande à la machine avant son installation sur site ne limite pas la portée de la revendication parce qu'une machine est revendiquée en tant que telle, et que cette caractéristique n'est plus qu'une instruction concernant l'emplacement de sa fabrication.

La revendication 1 mentionne que les éléments de commande sont montés dans un boîtier. Or, un châssis comme il est décrit dans le document D1 ne constitue pas un boîtier, un boîtier impliquant que les parois soient fermées. Ceci n'est pas le cas pour un châssis.

1.2. La chambre est donc de l'avis que l'objet de la revendication 1 est nouveau au vu du document D1.

2. L'activité inventive

2.1. L'état de la technique le plus pertinent.

Le document D1 constitue l'état de la technique le plus pertinent parmi les documents pris en compte par la division d'opposition.

2.2. Le problème à résoudre.

Le problème à résoudre consiste à protéger les éléments de commande.

2.3. La solution au problème à résoudre.

Ce problème est résolu, comme énoncé dans la revendication 1, par le fait que les éléments de commande sont montés dans un boîtier.

2.4. Cette solution est évidente pour l'homme du métier pour les raisons suivantes :

Si les éléments de commande sont situés à l'intérieur d'une cabine de pulvérisation, l'atmosphère autour desdits éléments sera remplie de gouttelettes de peinture. La peinture est susceptible d'endommager les éléments de commande. Même si les éléments de commande sont prévus hors de la cabine de pulvérisation, par exemple de l'autre côté d'un mur de séparation, les éléments de commande demeurent au moins encore accessibles à la poussière. Pour l'homme du métier, l'avantage de protéger ces éléments en les entourant d'un boîtier est évident. Ceci était déjà le cas, par exemple, dans l'appareil décrit dans le document D11 dans lequel les éléments de commande sont protégés par un boîtier 11. L'intimée a prétendu que la pratique dans l'industrie était d'envelopper les éléments de commande dans une feuille de plastique. Mais si cette solution est envisageable, il est évident qu'elle ne forme qu'une solution provisoire qui sera dès que possible, avantageusement remplacée par la solution qui constitue la mise en place définitive d'un boîtier.

2.5. L'objet de la revendication 1 de la requête principale n'implique donc pas d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

Première requête subsidiaire

3. L'activité inventive par rapport aux documents pris en considération par la division d'opposition

3.1. La revendication 1 de cette requête a comme une caractéristique technique additionnelle que les éléments de commande incluent le système de régulation électrique propre à la machine ainsi que les systèmes de régulation des positionneurs de ladite machine. Le document D1 ne mentionne pas la position des éléments de commande sur la machine en soi. Le châssis 5 contient seulement les éléments de commande pour le fonctionnement du pulvérisateur. Il n'y a donc aucune indication sur la façon de positionner les éléments de commande sur la machine en soi dans le châssis 5.

3.2. La chambre en conclut que pour l'homme du métier, l'objet de la revendication 1 de la première requête subsidiaire n'est pas évident sur la base des documents déjà pris en compte par la division d'opposition.

3.3. À ce stade, il est donc nécessaire pour la chambre de vérifier si l'usage antérieur revendiqué par la requérante était public.

4. L'usage antérieur dans le centre de technologie ECOPAINT

4.1. La requérante a construit le centre de technologie ECOPAINT à Bietigheim-Bissingen. D'après elle, ce centre servait à promouvoir la vente de ce type d'installation. La division d'opposition a examiné la question de l'accès du public à ce centre. La date de priorité invoquée pour le brevet est le 26. mars 1993. Il convient donc de considérer si à la date de mise en fonctionnement de ce centre, au moins un membre du public a eu accès au centre sans être soumis à une obligation de confidentialité, et si un tel accès était possible avant la date de priorité.

4.2. La chambre dispose du témoignage de M. Vetter (D16) qui est un employé de la société Dürr, de l'attestation de M. Vetter (D17), de celle de M. Wagner (D18) qui est un employé de la société BMW, et de celle de M. Klüßendorf (D19) qui est un employé de la société Daimler-Benz AG.

4.3. La première question à trancher concerne la date d'achèvement des installations du centre technique. Même si une date n'apparaît pas pouvoir être précisément fixée, il est évident que l'installation était prête à fonctionner au plus tard à partir du mois de janvier 1993. Ceci ressort du témoignage de M. Vetter de la société Dürr, témoignage confirmé par M. Wagner de la société BMW. L'installation était louée à la société BMW pour une durée de huit semaines à partir du mois de janvier 1993. Il est donc évident que l'installation fonctionnait au plus tard à partir de cette date. L'attestation de M. Klüßendorf confirme également ce fait, M. Klüßendorf ayant visité le centre de technologie au mois de mars 1993. Cette visite est par ailleurs confirmée dans le document D5 qui porte le nom de M. Klüßendorf es-qualités de visiteur ainsi que la date du 10 mars 1993.

4.4. La division d'opposition a considéré que les installations du centre de technologie de la société Dürr n'étaient pas accessibles au public avant la date de priorité. La division a considéré qu'il existait entre les parties une relation contractuelle soumise à une obligation de confidentialité que la société Dürr devait respecter vis-à-vis de ses clients potentiels. La division d'opposition a été de l'avis que cette obligation fonctionnait réciproquement, c'est-à-dire que la société Dürr ne devait divulguer aucune information qui appartenait à ses clients, par exemple la forme des carrosseries utilisées au cours des essais, et que lesdits clients ne devaient également divulguer aucune information technique concernant les installations de peinture. De l'avis de la chambre, l'obligation de confidentialité n'existait qu'au profit de la société BMW, ce qui ne joue aucun rôle dans le cas présent. Un client, tel la société BMW qui utilisait le centre, possédait bien sûr un intérêt certain à avoir ses informations techniques gardées confidentielles, contrairement E la société Dürr qui avait l'intention de commercialiser son type d'installation à des clients comme la société BMW. L'impression d'une brochure (document D2) constitue une indication supplémentaire démontrant que la société Dürr avait l'intention de permettre l'accès des installations de son centre à ses clients. Le fait que la brochure ait été imprimée après la date de priorité ne modifie pas cette intention. La société Dürr n'avait donc aucun intérêt à garder confidentiel un produit qu'elle voulait commercialiser. La jurisprudence constante des chambres de recours confirme que la vente ou la démonstration d'un produit destiné à la vente n'implique aucune obligation de confidentialité de la part, soit du vendeur, soit de l'acheteur potentiel, sauf si l'existence d'un accord contraire est démontrée (voir La Jurisprudence des Chambres de recours d l'Office européen des brevets, 4ème édition 2001, I.C.1.6.6 et I.C.1.6.7(d)). Cette absence de confidentialité est également attestée par M. Wagner de la société BMW et par M. Klüßendorf de la société Daimler-Benz AG.

La société BMW a loué l'installation pour une durée de huit semaines à partir du mois de janvier 1993 et M. Wagner a indiqué dans son attestation que les informations ayant trait aux installations du centre n'étaient pas confidentielles. Or, la divulgation publique d'un produit par l'effet d'un contrat de location, et en général d'un contrat de mise à disposition peut être assimilée à la divulgation de ce même produit par l'effet d'une vente. Il s'en déduit que la mise à disposition des installations du centre est en accord avec la jurisprudence des chambres susvisée. La chambre en conclut donc que les installations mises à la disposition de la société BMW ont été rendues publiques par l'effet de cette location.

Un groupe de personnes employées de la société Mercedes-Benz a visité l'installation le 10 mars 1993, c'est-à-dire après l'achèvement de l'installation. Ce fait ressort de la liste des visiteurs du centre technologique (document D5) et de l'attestation de M. Klüßendorf. Celui-ci a confirmé que lors de sa visite, les boîtiers dans lesquels se trouvaient les organes de contrôle étaient ouverts et qu'il n'existait aucune obligation de confidentialité. Il a précisé que cette pratique correspondait aux habitudes normales pour ce genre d'installation dans ce type d'industrie. Cette attestation est en accord avec le témoignage de M. Vetter. La chambre en conclut que les informations obtenues au cours de cette visite n'étaient pas confidentielles.

L'intimée a soutenu que le centre n'était pas un lieu ouvert au public parce qu'un contrôle était exercé à l'entrée du centre. Cependant, il est clair que pour des raisons de sécurité générale, un tel contrôle est normal et nécessaire. Ce contrôle n'induisait cependant pas le caractère confidentiel des installations que des clients potentiels pouvaient visiter. L'intimée a aussi fourni des attestations émanant de son personnel (voir documents D25 à D27) destinées à établir que les informations échangées avec les clients étaient couverts par un accord de confidentialité explicite ou implicite. Ces attestations s'appliquaient en effet à des situations particulières chez l'intimée mais ne démontrent toutefois pas que ces situations correspondaient à celles rencontrées dans l'industrie automobile en général, pour preuve les attestations fournies par M. Vetter, M. Wagner et M. Klüßendorf pour le centre de technologie ECOPAINT.

La chambre ne méconnaît pas qu'il existe des décisions rendues par des chambres de recours dans lesquelles une obligation de confidentialité a été opposée à un acheteur potentiel, voir T 830/90 et T 634/91. Dans la décision T 830/90, les faits étaient toutefois tels qu'il n'était pas possible d'exclure la possibilité que l'offre de vente avait été assortie d'une obligation de confidentialité. Il existait également des témoignages contradictoires et peu clairs émanant des employés de l'acheteur. La preuve contraire de ce qui avait été rapporté n'avait au surplus pas été rapportée. Dans la décision T 634/91, les faits concernaient des pourparlers portant sur la vente d'une machine. La chambre a considéré que de tels pourparlers, faute de preuves contraires, devaient être considérés comme confidentiels. Dans ce cas, comme dans celui de T 830/90, l'opposition a été retirée après la révocation du brevet. Dans ces deux cas, les chambres n'avaient pas à leur disposition la preuve explicite de l'existence d'un manquement à l'obligation de confidentialité. Dans le présent cas, il existe des attestations univoques émanant des acheteurs potentiels indiquant une absence d'obligation de confidentialité avant la date de priorité.

4.5. La chambre en conclut que les informations techniques mises à la disposition des visiteurs ou des utilisateurs du centre font partie de l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE.

5. Admissibilité des documents fournis au cours la procédure d'appel

5.1. Au cours de la procédure d'appel, la requérante a produit les documents D14 et D15 ainsi que des documents relatifs à un usage antérieur aux Etats-Unis.

5.2. La chambre estime que le document D14 n'est pas pertinent et qu'il ne doit donc pas être admis dans la procédure. L'usage antérieur présumé est apparu dans une filiale américaine de la requérante. Celle-ci a expliqué que la connaissance de cet usage lui est parvenue tardivement du fait de la lenteur des communications entre elle et ses filiales aux Etats-Unis. La chambre estime que les mauvaises communications à l'intérieur d'une entreprise, ou d'un groupe d'entreprises filiales ne constituent pas une raison suffisante et acceptable pour admettre la fourniture tardive des preuves concernant un usage antérieur présumé. Il n'est pas concevable que les difficultés de communication entre la requérante et ses filiales occasionnent à la partie adverse un désavantage de nature à nuire à sa défense. De plus, les documents destinés à établir l'usage antérieur présumé sont très nombreux et contiennent des dessins techniques fournis sans aucune explication. Ils seront donc tant pour la chambre que pour la partie adverse difficilement exploitables. Ces documents ne peuvent donc pas être admis dans la procédure.

5.3. Le document D15 fourni avec les motifs d'appel est en revanche pertinent. Il l'est parce qu'il mentionne le raccordement des éléments de commande avant installation sur site et qu'il semble divulguer un certain nombre de caractéristiques techniques contenues dans la revendication 1. La chambre ne veut pas pour autant fournir un avis sur la valeur de ce document mais seulement indiquer qu'il est possible qu'il puisse jouer un rôle dans la discussion portant sur la brevabilité de l'invention.

5.4. Les attestations de M. Wagner, M. Vetter et M. Klüßendorf (documents D17 à D19) doivent également être admises dans la procédure. Ces attestations se rapportent à l'usage antérieur présumé qui était le sujet de la décision de la division d'opposition. Ces attestations ont été produites relativement tôt au cours de la procédure d'appel et constituent une réponse à la décision de la division d'opposition ainsi qu'aux attestations de Mme Garin, Concard et Denis qui ont été fournies un peu plus d'un mois avant le déroulement de la procédure orale devant la division d'opposition. L'intimée a objecté que la requérante aurait conservé ces attestions par devers elle pendant une année avant de les verser aux débats. Toutefois, ces attestations ont été produites à une date qui permettait encore à l'intimée de répondre. Elles ont été fournies par la requérante en réponse aux objections de l'intimée. La chambre estime qu'il n'existe dès lors aucun abus de procédure.

6. Renvoi à l'instance du premier degré

La division d'opposition n'a pas pris en compte la divulgation de l'usage antérieur présumé au centre de technologie ECOPAINT. La chambre est de l'avis que cet usage fait partie de l'état de la technique. Toutes les deux parties ont sollicité un renvoi à l'instance du premier degré. Conformément à l'article 111(1) CBE la chambre est d'avis qu'il est approprié dans le cas présent de renvoyer l'affaire à l'instance du premier degré.

7. Répartition des frais

L'intimée a sollicité la répartition des frais du fait de l'introduction dans la procédure de nouveaux documents. Les conditions dans lesquelles les nouveaux documents ont été introduits dans la procédure ne constituent pas un abus de procédure et ne justifient pas qu'il soit fait droit à la demande de répartition des frais présentée par l'intimée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure.

3. La requête de la titulaire en répartition des frais est rejetée.

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