T 0824/00 (Révocation du retrait d'une requête/SUMITOMO) du 24.03.2003

I. Une requête présentée, en vertu de la règle 88 CBE aux fins de rectification d'une pièce déposée à l'OEB, qui aurait pour effet, sur le fond, d'enfreindre les principes fondamentaux de la procédure, comme la sécurité juridique, ne devrait normalement pas être admise. Un de ces principes est qu'une première instance compétente de l'OEB est habilitée, conformément à l'article 113(2) CBE, à prendre une décision qui met fin à la procédure en première instance sur la base des prétendues requêtes finales des parties ; un autre de ces principes consiste à ne pas considérer qu'une décision faisant droit à la dernière requête d'une partie fait grief à ladite partie au sens de l'article 107 CBE (point 6 des motifs).

II. L'énonciation au point 12 des motifs de la décision J 10/87 (JO OEB 1989, 323) : "la sécurité juridique exige que l'OEB puisse se fier aux déclarations faites par les parties au cours de la procédure" définit le moment précis de la procédure où la sécurité prévaut sur l'intention, ainsi que les limites d'application de la règle 88 CBE, c'est-à-dire lorsque l'on se fie aux déclarations d'une partie dans un acte juridique officiel (point 8 des motifs).