T 0933/00 () of 1.7.2005

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2005:T093300.20050701
Date de la décision : 01 Juillet 2005
Numéro de l'affaire : T 0933/00
Numéro de la demande : 96401817.0
Classe de la CIB : A61K 7/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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complémentaires :
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Composition pour la teinture des fibres kératiniques, contenant un antagoniste de substance P
Nom du demandeur : L'Oréal
Nom de l'opposant : Henkel Kommanditgesellschaft auf Aktien
Chambre : 3.3.07
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 113(2)
Mot-clé : Révocation du brevet en l'absence de l'accord de la titulaire sur le texte
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par la décision intermédiaire remise à la poste le 14 août 2000, la division d'opposition a décidé que le brevet européen n° 764 435, tel que modifié au cours de la procédure d'opposition, satisfaisait aux conditions de la CBE.

II. Le 15 septembre 2000, la titulaire du brevet (ci-après "la requérante/titulaire") a introduit un recours contre cette décision en acquittant le même jour la taxe correspondante. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 22 décembre 2000.

III. Le 19 octobre 2000, l'opposante (ci-après "la requérante/opposante") a également introduit un recours contre cette décision en acquittant le même jour la taxe correspondante. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 20 décembre 2000.

IV. La requérante/titulaire a déclaré avec une lettre datée du 22 juin 2005 qu'elle n'acceptait pas le brevet tel que délivré et qu'elle ne proposait pas de texte modifié.

V. La requérante/opposante demande l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

Motifs de la décision

1. Les recours sont recevables.

2. Selon les dispositions de l'article 113(2) de la CBE l'Office européen des brevets ne peut maintenir un brevet que sur la base d'un texte accepté par la titulaire dudit brevet. Or, le texte du brevet ne peut être réputé accepté par la titulaire, lorsque cette dernière déclare expressément qu'elle n'accepte pas le brevet tel qu'il a été délivré et qu'elle ne propose pas de texte modifié. Dans ces circonstances, une requête visant au maintien du brevet manque et la procédure ne peut se solder que par la révocation du brevet sans examen sur le fond des motifs invoqués à l'encontre de son maintien (Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB, 4ème édition 2001, VII.D.11.3).

3. La révocation du brevet fait droit aux prétentions de la requérante/opposante. Dans ces circonstances, la tenue d'une procédure orale n'est pas nécessaire.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.

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