T 0046/01 (agent combustible/EUREXIM) of 5.2.2004

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2004:T004601.20040205
Date de la décision : 05 Fevrier 2004
Numéro de l'affaire : T 0046/01
Numéro de la demande : 97402235.2
Classe de la CIB : C10L 10/06
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Titre de la demande : Combustible solide de destruction de la suie et des goudrons, son procédé de fabrication et son utilisation
Nom du demandeur : EUREXIM SECURIFLAME
Nom de l'opposant : CREA
Chambre : 3.3.06
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 56
Mot-clé : Activité inventive (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours est formé à l'encontre de la décision de la Division d'opposition rendue le 11 décembre 2000, révoquant en vertu de l'article 102(1) CBE le brevet n° 837 121 (numéro de dépôt 97 402 235.2), contenant 19 revendications.

La revendication 1 s'énonce comme suit :

"1. Agent combustible solide de destruction de la suie, et notamment des dépôts goudronneux, constitué d'un agrégat solide renfermant, comme constituants essentiels

a) une matière cellulosique solide particulaire,

b) un agent chimique et/ou catalytique destructeur de suie et notamment de dépôts goudronneux

et c) un liant,

caractérisé en ce que les proportions relatives desdits constituants essentiels sont, en poids, de 20 à 80 % de a), de 10 à 40 % de b) et de 10 à 70 % de c) pour 100 parties de (a+b+c)."

II. Une opposition a été formée à l'encontre du brevet par l'intimée (l'opposante) aux motifs énoncés à l'article 100b) CBE, c'est-à-dire que le brevet n'expose pas l'invention de manière suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter au sens de l'article 83 CBE, et à l'article 100a) CBE, c'est-à-dire que son objet n'était pas nouveau au sens de l'article 54(1), (2) CBE et n'impliquait pas d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

Ces objections s'appuyaient, entre autres, sur le document suivant) :

(1) FR-A-2 554 458.

Le jeu principal remis avec la lettre en date du 7. novembre 2000 et considéré par la Division d'opposition pendant la procédure orale comprenait 18. revendications, la revendication 1 étant identique à la revendication 1 du brevet tel que délivré.

III. Dans sa décision, la Division d'opposition a constaté que le brevet contesté expose l'invention d'une manière suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter (article 83 CBE), que l'objet revendiqué est nouveau (article 54(1), (2) CBE), mais n'implique pas d'activité inventive (article 56 CBE), en particulier en vue du document (1). La revendication 1 du brevet contesté comprend des modes de réalisation qui montrent que l'invention ne peut être exécutée dans l'intégralité du domaine revendiqué.

IV. Un recours a été formé par la requérante (la titulaire du brevet) qui a demandé de déclarer l'opposition non recevable, c'est-à-dire de maintenir le brevet tel que délivré.

La requête annexée à la lettre en date du 24 avril 2001, consistant en un jeu principal de 16 revendications, a été retirée pendant la procédure orale qui se tenait le 5. février 2003.

La requête dite "jeu auxiliaire", annexée à la lettre en date du 24 avril 2001, comprend 17 revendications, la revendication 1 différant de la revendication 1 du brevet tel que délivré en ce que la phrase suivante a été ajoutée à la fin de la revendication : "les éléments a), b) et c) étant choisis en nature et proportions de manière que ledit agrégat solide soit capable, après inflammation, de brûler avec flamme, de façon autonome, en l'absence de feu allumé et entretenu."

V. Les arguments présentés par la requérante peuvent être résumés comme suit :

- les arguments invoqués par l'intimée ne sont pas attribuables aux conditions de brevetabilité. Les conditions de la règle 55c) CBE ne sont pas remplies.

- Les essais en date du 5 avril 2001 effectués sous contrôle d'un huissier présentent une combustion autonome dont la durée dépasse celle des allume-feux.

VI. L'intimée a invoqué pour l'essentiel les arguments suivants :

- l'acte d'opposition satisfait aux conditions émises à la règle 55c) CBE ;

- au vu du document (1), l'objet revendiqué n'est pas nouveau et n'implique pas d'activité inventive non plus.

L'intimée a également soumis des essais en date du 24. octobre 2001, montrant qu'il y a eu seulement un essai, non conforme à l'invention, pendant lequel la combustion durait 50 minutes alors que les bûches des autres essais, conformes à l'invention, ne brûlaient pas.

La requérante, à son tour, a soumis des essais en date des 8 janvier 2002, 10 février 2003 et 11 septembre 2003 montrant des bûches fabriquées selon l'invention, qui brûlaient entre environ 13 minutes (essai n° 2 du 8. janvier 2002) et 43 minutes (essai du 11. septembre 2003).

VII. La requérante a demandé que la décision contestée soit annulée et que le brevet soit maintenu sur la base des revendications 1 à 17 de la requête dite "jeu auxiliaire", annexée à la lettre en date du 24 avril 2001.

L'intimée a demandé le rejet du recours.

VIII. Au début de la procédure orale, la Chambre a d'abord tranché la question si l'opposition était recevable ou non.

IX. A l'issue de la procédure orale, la décision de la Chambre fut prononcée.

Motifs de la décision

1. Règle 55c) CBE

Conformément à la règle 55c) CBE, l'acte d'opposition doit, entre autres, comprendre les faits et justifications invoqués à l'appui des motifs d'opposition.

Cette condition, qui doit être vérifiée d'office à tous les stades de la procédure (voir décision T 522/94, JO 1998, 421, point 3 des motifs), n'est remplie que si le contenu de l'acte d'opposition est suffisant pour permettre de comprendre correctement la cause de l'opposante en l'appréciant objectivement. Cette condition vise à garantir que la contestation du brevet par l'opposante dans l'acte d'opposition soit suffisamment étayée pour que la titulaire du brevet comme la Division d'opposition sachent de quoi l'opposante retourne. Cette condition est, de par sa nature, une condition de fond qui exige que l'opposante présente une argumentation sur le bien-fondé de sa cause. L'acte d'opposition doit contenir une argumentation aussi complète que concise. Plus cette argumentation est déficiente, plus l'opposition risque d'être rejetée comme irrecevable (voir décision T 222/85, JO 1998, 128).

La Chambre rappelle que l'exigence de la recevabilité ne doit pas être contournée en exagérant le principe de l'examen d'office et en attribuant à la Division d'opposition la charge d'établir les faits de la cause qui incombe à l'opposante.

En effet, la recevabilité de l'opposition constitue un aspect important de l'examen de l'opposition quant à la forme. La forme, dans ce cas-ci, laisse à désirer.

L'opposante doit être consciente du fait qu'elle doit Btablir d'une façon suffisante et justifiée la non- validité d'un brevet. Donc, l'opposante risque de ne pas aboutir à ses fins, c'est-à-dire la révocation du brevet, pour la seule raison qu'elle n'a pas respecté les conditions de forme de l'acte d'opposition.

La Division d'opposition doit être à même de pouvoir trancher sur les questions de la nouveauté et de l'activité inventive.

La question est de savoir si les lacunes de l'acte d'opposition nécessitent un effort excessif pour identifier les motifs soulevés sous les article 52(1), 54(1), (2) et 56 CBE.

Sous l'entête "analyse revendication Eurexim" (page 6 de l'acte d'opposition), l'opposante rappelle les caractéristiques de l'objet de la revendication 1, cite les passages du document (1), mentionné sous référence du numéro d'enregistrement national, et conclut qu' "il est clair que l'on retrouve les trois ingrédients revendiqués, le combustible, le destructeur de suie, et le liant" ; elle note que "les proportions présentées sont très larges et totalement imprécises. Si on réalise des bûches avec" un "certain pourcentage, on n'obtient plus l'effet escompté" de l'"agent combustible solide de destruction de suie".

Il est vrai que l'acte d'opposition n'est pas divisé en des chapitres indiquant clairement les différentes conditions de brevetabilité et que les objections soulevées par l'intimée dans son acte d'opposition ne figurent pas sous des entêtes mentionnant les différentes conditions de brevetabilité.

Malgré le manque de style de présentation des objections, les remarques de l'intimée sont, dans ce cas- ci, suffisantes pour en comprendre la portée.

La Chambre conclut que ni la Division d'opposition ni la titulaire ne se voyaient devant un obstacle insurmontable pour saisir la signification voulue des motifs d'opposition et la Chambre décide que l'effort nécessaire à la compréhension n'est pas excessif.

En résumé, l'acte d'opposition contient les faits et justifications nécessaires invoqués à l'appui des motifs d'opposition.

Par conséquent, les condition émises sous la règle 55c) CBE sont remplies. L'opposition était recevable.

2. Article 123(2), (3) CBE

2.1. Requête concernant le "Jeu auxiliaire"

La revendication 1 diffère de la revendication 1 du brevet tel que délivré en ce que la phrase suivante est ajoutée à la fin de la revendication : "les éléments a), b) et c) étant choisis en nature et proportions de manière que ledit agrégat solide soit capable, après inflammation, de brûler avec flamme, de façon autonome, en l'absence de feu allumé et entretenu".

Dans la description le passage relatif à la modification se lit de la façon suivante : "L'agent de ramonage est ... autonome, c'est-à-dire qu'il n'est plus besoin de faire un feu séparé" (page 4, lignes 7 à 9 de la demande telle qu'elle a été déposée ; colonne 3, lignes 14 à 20 du brevet contesté).

En fait, l'expression "en l'absence de feu allumé et entretenu" n'est qu'une conséquence logique de "brûler avec flamme, de façon autonome". L'ajout "avec flamme" dans l'expression "brûler avec flamme" est en fait superflu.

Toutes ces informations dérivent directement et sans aucune équivoque de celles contenues dans la demande telle qu'elle a été déposée.

Le brevet n'est pas modifié de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

La revendication 1 satisfait aux exigences de l'article 123(2), (3) CBE.

3. Nouveauté

L'intimée est d'avis que l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 n'est pas nouveau parce que l'invention du brevet contesté ne remplit pas les conditions d'une invention sélective.

En vue du document (1), le sous-domaine des plages de valeurs des différents constituants a), b) et c) est large, le sous-domaine n'est pas éloigné du document (1) et la sélection a été choisie au hasard.

La Chambre ne partage pas le raisonnement de l'intimée. Le fait que le document (1) ne divulgue pas de quantités du tout n'implique pas automatiquement que toutes les valeurs et toutes les plages de valeurs imaginables soient divulguées. Voilà pourquoi, dans ce cas-ci, il n'est pas opportun de prendre en considération la notion de "sélection". Une divulgation générique (dans ce cas- ci : mention des trois composantes sans indications quantitatives) ne détruit pas la nouveauté d'un exemple spécifique relevant de cette divulgation (dans ce cas- ci : fourchettes de concentrations concrètes) (voir T 651/91).

Dans le cas présent, il s'agit de fixer trois fourchettes de concentrations de trois composés différents. Or, les quantités respectives des trois constituants n'ont pas été rendues accessibles au public.

Voilà pourquoi l'objet de la revendication 1 est nouveau. Les conditions des articles 52(1) et 54(1), (2) CBE sont remplies.

4. Activité inventive

4.1. L'objet du brevet litigieux concerne un combustible solide de destruction de la suie et des goudrons, son procédé de fabrication et son utilisation.

Selon le brevet litigieux, l'accumulation de suie comprenant des particules de matière carbonée, des cendres entraînées et des goudrons dans les conduits de cheminée est dangereuse car ces matières sont inflammables et à l'origine des feux de cheminée. Ces matières rétrécissent la section des conduits et sont à l'origine du mauvais tirage des cheminées et appareils de combustion. Les goudrons forment une croûte dure et ainsi, même après ramonage, le risque de feu de cheminée persiste (colonne 1, lignes 20 à 31).

Jusqu'ici ces matières ont été éliminées par des agents liquides ou en poudre destinés à empêcher la formation de dépôts ou à les détruire. Les agents liquides nécessitent cependant une buse d'injection ; leur emploi ne peut être envisagé avec les appareils de chauffage domestiques ; quant aux agents en poudre, il faut ajouter une poudre en dosage plus ou moins précis sur un feu plus ou moins soutenu, très difficile à mesurer et à maîtriser (colonne 1, lignes 48 à 54).

Le problème du brevet litigieux est d'éliminer les inconvénients précités. Or, l'objectif tel que mentionné dans le document (1) est d'améliorer la combustion des combustibles solides et d'éviter la formation de dépôts et de suie dans les générateurs de calories (page 1, lignes 3 à 5). Le problème posé étant similaire à celui du brevet litigieux, le document (1) est pris par la Chambre comme point de départ pour évaluer l'activité inventive.

4.2. La solution selon le brevet litigieux prévoit un agent de ramonage qui est constitué d'un agrégat solide renfermant, comme constituants essentiels

a) une matière combustible cellulosique solide particulaire,

b) un agent chimique et/ou catalytique destructeur de suie, et

c) un liant.

Les proportions relatives desdits constituants étant, en poids, de 20 à 80 % de a), de 10 à 40 % de b) et de 10 à 70. % de c) pour 100 parties (a+b+c) (revendication 1).

4.3. L'agent de ramonage selon le document (1) comprend (a) une matière combustible cellulosique, (b) un agent actif préventif ou curatif pour la suie et les dépôts goudronneux et (c) un liant (page 1, lignes 1 à 5 ; page 2, ligne 15 ; page 3, lignes 20 et 21 ; page 4, ligne 1).

L'objet de la revendication 1 du brevet litigieux diffère essentiellement de celui du document (1) en ce que dans le document (1) les proportions relatives des constituants font défaut.

4.4. La question est de savoir si le problème tel que défini dans le brevet litigieux a été résolu.

4.4.1. La bûche faite de sciure de bois sèche, de sulfate d'ammonium, de peroxyde de phosphore et de paraffine fondue (brevet litigieux, colonne 5, lignes 5 à 33) est un exemple de cette solution au problème posé. Quant au résultat obtenu, le passage en question se lit de la façon suivante : "... on peut constater ... que les dépôts dans la cheminée ont été fortement réduits, sinon supprimés, ou encore ont été friables ce qui rend leur détachement aisé." Donc, cet exemple permet effectivement de résoudre ledit problème.

Cependant, les essais effectués par l'intimée montrent qu'il n'y a pas eu de combustion quand le liant est une colle vinylique, une paraffine, un lignosulfite (essais 8 à 14, 20 à 28 du tableau récapitulatif en annexe de la lettre en date du 6 novembre 2001).

4.4.2. Les résultats de l'essai décrit dans le procès verbal de constat en date du 11 septembre 2003 soumis par la requérante montrent une combustion de plus de 43 minutes. La bûche était constituée d'acide stéarique comme liant, (32 % en poids), de cellulose (58 % en poids) et de chlorure d'ammonium (10 % en poids). Cependant, l'essai 1A de l'intimée, décrit dans le procès verbal de constat en date des 12, 17, 22 et 24. octobre 2001, a été réalisé avec une bûche ayant les mêmes constituants a) et b) et les mêmes quantités respectives, le constituant c), c'est-à-dire le liant, étant cependant de la paraffine (32 % en poids). Or, cette bûche de l'intimée, qui ne diffère de celle de la requérante que par la nature du liant, ne brûlait pas.

4.4.3. Il s'ensuit que le problème technique n'est donc pas résolu dans l'intégralité du domaine tel que défini.

4.4.4. En outre, le caractère aléatoire du choix des limites des fourchettes de concentrations est confirmé par l'essai n°2 effectué par l'intimée. Cet essai n°2 est décrit dans le procès verbal de constat en date des 12, 17, 22 et 24. octobre 2001. Une bûche constituée de cellulose (15 % en poids), de chlorure d'ammonium (10 % en poids) et de paraffine (75 % en poids) montrait une durée de combustion supérieure à 50. minutes.

Cependant, la concentration de la paraffine ne satisfait pas aux conditions de la revendication 1 qui définit une fourchette de 10 à 70 % en poids pour le liant, la paraffine ayant été utilisée à 75 %.

4.4.5. Les quantités définies dans la revendication 1 du brevet litigieux ont donc été fixées arbitrairement.

4.5. L'ensemble des essais soumis par les deux parties montre qu'il n'y a pas d'espérance de réussite dans tous les cas. Les essais faits par l'intimée selon les règles de l'art n'ont pas été réfutés d'une façon crédible par la requérante. Durant la procédure orale, la critique de la requérante s'est limitée à l'arrangement des bûches par l'intimée dans les essais. Cependant, cet arrangement n'est pas une caractéristique des produits revendiqués. Voilà pourquoi la Chambre accepte la façon de la formation des piles de bûches dans les essais de l'intimée. La Chambre ne voit pas d'objections à l'égard de l'arrangement des bûches.

Dans le cas d'un échec, le brevet n'offre pas de remèdes à l'homme du métier. Il n'y a pas d'enseignement quelles mesures il faut prendre pour arriver au but recherché, c'est-à-dire l'enlèvement de dépôts dans la cheminée.

Comme il n'y a pas d'informations mettant en relation la durée de la combustion et l'enlèvement de la croûte formée par les goudrons dans une cheminée, l'homme du métier n'a pas de certitude quand le résultat final, c'est-à-dire l'élimination des dépôts goudronneux dans la cheminée, est obtenu.

4.6. Le problème technique sous-jacent au brevet litigieux doit donc être redéfini ; à la lumière de l'enseignement du document (1), le problème peut être vu dans la mise à disposition d'autres bûches ayant comme constituants essentiels

a) une matière combustible cellulosique solide particulaire,

b) un agent chimique et/ou catalytique destructeur de suie, et

c) un liant.

4.6.1. Ce problème est résolu par l'objet de la revendication 1 du brevet litigieux. Un agrégat comprenant les trois constituants susmentionnés ont cependant déjà été connus du document (1) sans indication de proportions concrètes. Comme il a été dit plus haut (voir points 4.4.4 et 4.4.5) le choix des concentrations était arbitraire. Or, la simple mise à disposition d'un agrégat comprenant les trois constituants susmentionnés n'implique pas d'activité inventive.

La revendication 1 ne satisfait pas aux exigences de l'article 56 CBE.

Voilà pourquoi la requête dite "jeu auxiliaire" doit être refusée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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