T 0295/01 (Tâches de l'agent des formalités/GLAXO) du 07.09.2001
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2001:T029501.20010907
- Date de la décision
- 7 septembre 2001
- Numéro de l'affaire
- T 0295/01
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 94907826.5
- Classe de la CIB
- C12Q 1/68
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Methods and diagnostic kits utilizing mammalian stress promoters to determine toxicity of a compound
- Nom du demandeur
- PRESIDENT AND FELLOWS OF HARVARD COLLEGE
- Nom de l'opposant
- GLAXO GROUP LIMITED
- Chambre
- 3.3.04
- Sommaire
Etant donné que les dispositions du point 6 du communiqué du Vice-Président chargé de la direction générale 2, en date du 28 avril 1999, visant à confier aux agents des formalités certaines tâches incombant normalement aux divisions d'opposition de l'OEB (JO OEB 1999, 506) sont en conflit avec des dispositions d'un rang supérieur, à savoir les règles 9(3) et 56(1) CBE, ce sont ces dernières qui font foi, par analogie avec les dispositions de l'article 164(2) CBE. Par conséquent, la compétence pour statuer sur l'irrecevabilité de l'opposition appartient à la division d'opposition et ne peut être confiée à un agent des formalités.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 164(2) 1973European Patent Convention Art 99(1) 1973European Patent Convention R 56(1) 1973European Patent Convention R 9(3) 1973Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 10
- Mots-clés
- Procédure d'opposition
Recevabilité de l'opposition
Compétence pour décider
Agent des formalités - Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est déclarée nulle.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition.