T 0513/01 () of 10.5.2007

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2007:T051301.20070510
Date de la décision : 10 Mai 2007
Numéro de l'affaire : T 0513/01
Numéro de la demande : 97945902.1
Classe de la CIB : B01J 29/70
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 23.837K)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Zeolithe nu-86 desaluminée et son utilisation en conversion des hydrocarbures
Nom du demandeur : Institut Français du Pétrole
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.3.07
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 78(1)(c)
European Patent Convention 1973 Art 84
European Patent Convention 1973 Art 113(2)
Mot-clé : Absence de revendications
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision, signifiée par voie postale le 12 décembre 2000, la division d'examen a rejeté la demande de brevet No. 97 945 902.1.

II. Le 6 février 2001, la demanderesse (ci-après la requérante) a formé un recours contre la décision de la division d'examen et s'est acquittée de la taxe de recours le jour même. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 12 avril 2001.

III. En réaction à une notification de la Chambre datée du 1**(er) août 2006 pour la préparation de la procédure orale, la requérante a soumis par télécopie le 16 octobre 2006 deux jeux de revendications modifiés à titre de requête principale et de requête subsidiaire.

IV. Au cours de la procédure orale, tenue le 10 mai 2007, la Chambre a indiqué en quoi les modifications contenues dans le jeu de revendications selon la requête principale n'étaient pas de nature a surmonter l'objection de manque nouveauté soulevée dans la notification en date du 1**(er) août 2006.

V. La requérante a déclaré au cours de l'audience qu'elle retirait, au vu des commentaires effectués par la Chambre, les jeux de revendications soumis le 16 Octobre 2006 par télécopie à titre de requête principale et de requête subsidiaire. Elle a déclaré qu'elle ne souhaitait pas les remplacer.

VI. La décision a été prononcée à l'audience.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Selon les dispositions de l'article 113(2) de la CBE l'Office européen des brevets n'examine et ne prend de décision sur la demande de brevet que sur la base du texte proposé ou accepté par le demandeur. Lorsque ce dernier déclare expressément qu'il n'accepte plus les revendications proposées précédemment et qu'il indique qu'il ne souhaite pas soumettre des revendications modifiées, l'exigence émanant des articles 78(1)c) et 84 CBE que la demande doit contenir une ou plusieurs revendications définissant l'objet de la protection demandée n'est pas remplie, et le recours doit être rejeté sans examen quant au fond.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

Quick Navigation