T 0044/02 () of 8.11.2002

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2002:T004402.20021108
Date de la décision : 08 Novembre 2002
Numéro de l'affaire : T 0044/02
Numéro de la demande : 95402491.5
Classe de la CIB : C07C 31/26
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Titre de la demande : Compositions de polyols, son procédé de préparation et ses applications
Nom du demandeur : Roquette Frères
Nom de l'opposant : AMYLUM EUROPE NV
Cerestar Holding B.V.
Chambre : 3.3.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 122
European Patent Convention 1973 R 65(1)
Mot-clé : Rétablissement de l'opposant dans le délai du dépôt du mémoire exposant les motifs de son recours (oui).
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0001/86
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen EP 0 711 743 a été délivré le 30. juin 1999 à la société Roquette Frères.

II. Les sociétés Amylum Europe NV (0I) d'une part, Ceresvar Holding BV (0II) d'autre part, ont respectivement formé opposition les 24 et 29 mars 2000 à ce brevet.

III. Par décision en date du 14 novembre 2001 la division d'opposition a maintenu le brevet sous une forme modifiée.

IV. La Société Amylum Europe NV (0I) a relevé appel de cette décision le 7 janvier 2002, et la seconde opposante Ceresvar Holding BV (0II) le 11 janvier 2002.

A l'expiration du délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours soit le 25 mars 2002, seule la seconde opposante Ceresvar Holding B.V. s'était acquittée de cette obligation.

Pour sa part Amylum Europe NV (0I) a déposé ce mémoire le 11 avril 2002, savoir quelques deux semaines après expiration du délai de l'article 108 in fine de la CBE. Par communication selon la règle 65(1) CBE en date du 23. avril 2002, l'opposante (0I) a été informée par le greffe de la Chambre de ce que son recours était irrecevable.

V. Suivant requête en date du 7 juin 2002, l'opposante (0I) a demandé à être rétablie dans ses droits en vertu des dispositions de l'article 122 CBE.

Cette requête a été communiquée le 18 juin 2002 aux deux autres parties à la procédure, à savoir la titulaire et la seconde opposante. Celles-ci n'ont ni l'une ni l'autre pris parti sur son bien fondé.

VI. Au soutien de sa requête l'opposante (0I) fait valoir qu'en principe le système de computation et de contrôle des délais dans les bureaux de son mandataire agréé est administré de manière centralisée par un logiciel d'organisation qui chaque semaine rappelle à chaque mandataire de ce cabinet d'associés les délais susceptibles d'arriver à échéance dans les deux ou trois mois suivant l'impression du rappel. Elle ajoute que bien plus, pour ce qui est des délais dont le respect lui incombe dans les dossiers qu'il a personnellement en charge, le mandataire agréé représentant dans le cas de l'espèce l'opposante (0I) use d'un logiciel séparé de celui du système de rappel centralisé, et dans lequel sont introduites les données le concernant personnellement de telle sorte que ce système centralisé et ce système particulier personnalisé assurent un double contrôle de la computation et de l'expiration des délais.

Par un concours particulier de circonstances ce double système normalement sûr a doublement failli ensuite de deux erreurs humaines, :

- la première consistant dans le fait pour le mandataire agréé d'avoir introduit dans son logiciel personnalisé la donnée du 19 novembre 2001 comme dat e effective de la signification de la décision entreprise et d'avoir computé au 19 avril 2002 le délai ultime de dépôt du mémoire de recours alors même qu'il l'eût dû au 19 mars 2002 (Sic).

- la seconde erreur tenant au fait pour l'assistant d'administration oeuvrant dans le cabinet d'associés d'avoir reproduit à l'identique l'erreur initiale du mandataire agréé en s'abstenant lui même de vérifier plus avant les dates qui eussent normalement dû servir de base à l'introduction de données exactes dans le logiciel centralisé ;

Ainsi, ces défaillances isolées au sein d'un système par ailleurs satisfaisant, justifient selon la partie auteur de la requête (0I) qu'elle soit rétablie dans sa voie de recours perdue.

Motifs de la décision

1. La requête dont s'agit a été présentée par écrit le 7. juin 2002, soit dans les deux mois suivant la cessation de l'empêchement intervenue le 3 mai 2002 date à laquelle la notification selon la règle 65(1) CBE lui a été réputée signifiée.

Elle est par ailleurs intervenue dans le délai de l'année suivant l'acte omis qui eût au plus tard dû être accompli le 25 mars 2002.

Enfin, il est de jurisprudence constante (voir G1/86 OEB JO 87, 447) que l'opposant qui a relevé appel dans le délai prévu à l'article 108 CBE est susceptible d'être rétabli dans ses droits au titre de l'article 122 CBE, s'il a manqué à respecter le délai de dépôt de son mémoire exposant les motifs de son recours.

La requête, régulière en la forme, est par tant recevable.

2. Au fond, la partie qui, bien qu'ayant fait preuve de la vigilance exigée par les circonstances, a omis à l'égard de l'Office Européen des Brevets d'observer un délai est rétablie dans ses droits si de ce manquement il est résulté notamment, ainsi qu'en l'espèce, la perte d'une voie de recours.

2.1. A cet égard, il est de même de jurisprudence constante que l'obligation de vigilance exigée d'une partie ou de son mandataire professionnel est considérée comme remplie lorsque le manquement cause directe de la perte du droit est dû à une erreur isolée dans un système par ailleurs cohérent et fonctionnant jusqu'alors de manière satisfaisante.

2.2. Attendu qu'en l'espèce d'une part la mise en place d'un système de computation et de contrôle centralisé des délais de procédures à respecter dans les causes pendantes devant l'OEB, doublé d'un système de contrôle particulier aux causes propres à un des mandataires associés au sein de cette société civile professionnelle, est à priori cohérente, satisfaisante, et normalement suffisante,

que d'autre part, il est parfaitement plausible, la bonne foi se présumant, que le mandataire professionnel se soit trompé d'un mois dans la computation du délai de dépôt de son mémoire de recours et que son assistant ait de confiance reproduit cette erreur dans le système central en ne contrôlant point l'acte de son supérieur hiérarchique,

que par ailleurs cette première erreur, cause directe de la seconde doit être considérée comme excusable dans la mesure d'abord où il n'est point établi qu'elle se soit déjà produite dans ce cabinet d'associés, et dans la mesure ensuite où les circonstances de sa commission sont avérées par la production d'une lettre du 18. décembre 2001 du mandataire dont s'agit dans laquelle de bonne foi manifeste il porte par écrit la computation erronée à la connaissance de la mandante sa cliente qui pas plus que l'assistant administratif n'a réagi à son évidence.

2.3. Ainsi sera t'il fait droit à la requête, les conditions de fond portées à l'article 122 CBE se trouvant réunies.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

- La Société Amylum Europe NV (0I) est rétablie dans son droit perdu du fait de l'inobservation du délai pour exposer les motifs de son recours formé le 7. janvier 2002 à l'encontre de la décision de la division d'opposition en date du 14 novembre 2001 ayant maintenu en forme modifiée le brevet européen 711 743 dont la Société Roquette Frères, intimée, est titulaire.

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