T 0151/02 (Système sélectif d'accès/GIFILA) of 29.10.2004

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2004:T015102.20041029
Date de la décision : 29 Octobre 2004
Numéro de l'affaire : T 0151/02
Numéro de la demande : 91900692.4
Classe de la CIB : G06F 3/033
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Titre de la demande : Système sélectif d'accès à des services
Nom du demandeur : Gifila S.A.
Nom de l'opposant : Bavak Efficiency
Chambre : 3.5.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54
European Patent Convention 1973 Art 84
Mot-clé : Système connu effectivement adapté à l'utilisation revendiquée (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours est dirigé contre la décision rendue par la division d'opposition selon laquelle le brevet européen n° 0 460 152 tel que modifié au cours de la procédure d'opposition et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions de la Convention sur le brevet européen.

II. L'opposition était fondée notamment sur les motifs prévus par l'article 100a) CBE. La division d'opposition a décidé que l'objet revendiqué dans le brevet contesté était nouveau et impliquait une activité inventive par rapport aux documents cités par l'opposante, dont :

D2 : US-A-4 799 156.

III. La revendication 1 du brevet tel que modifié s'énonce comme suit :

"Système pour sélectionner l'accès de clients à des services offerts par des agents spécialisés à un agent spécialisé parmi plusieurs agents ayant des compétences différentes dans une agence ou entreprise de services et de consultations comprenant un dispositif de sélection qui présente au moins une case (12) associée à un moyen pour produire un signal de sélection, caractérisé en ce que le dispositif de sélection est un dispositif de présentation (10) pour afficher une grille de sélection d'accès (11) comprenant plusieurs cases qui identifient des catégories de services réservées à différentes catégories de clients, la grille de sélection comprenant au moins une deuxième case (13, 14 ...) associée à un moyen pour produire un signal de changement d'étape (27) pour appeler une nouvelle grille de sélection d'accès (17, 41, 42, etc.), et en ce qu'il comprend en outre un module de gestion de sélection (20) comprenant : une mémoire (21) contenant plusieurs grilles de sélection d'accès (11, 17, 18, 41, ...) et un dispositif de décision (22) connecté à plusieurs postes d'agents (34), le dispositif de décision (22)répondant à un signal de sélection pour envoyer un signal d'enregistrement de sélection (26) à un poste d'agent sélectionné, et le dispositif de décision(22) répondant à un signal de changement d'étape (27) pour appeler une nouvelle grille de sélection d'accès (17, 18, 41, ...) de la mémoire (21) et en commander l'affichage sur le dispositif de sélection (10)afin de permettre au client de poursuivre l'opération de sélection d'accès de manière à être orienté vers l'agent spécialisé qui est le mieux à même de le servir selon son problème ou son choix particulier."

IV. Dans son mémoire de recours, la requérante (opposante) a cité un nouveau document :

D5 : JP-A-63-40585 (avec traduction en anglais).

Selon elle, l'invention n'est pas nouvelle, ou du moins, n'implique pas d'activité inventive par rapport au document D2. De plus, elle n'est également pas nouvelle par rapport au document D5.

V. Dans une notification datée du 16 janvier 2004, faite en application de l'article 110(2) CBE, la Chambre, faisant référence à la divulgation contenue dans D5, indiquait aux parties que l'argumentation de la requérante semblait être fondée. Selon la Chambre, la revendication 1 telle que modifiée n'était pas claire et contenait en outre des caractéristiques qui définissaient l'utilisation et les utilisateurs du système plutôt que le système lui-même.

VI. Par lettre en date du 16 juillet 2004, l'intimée (titulaire du brevet) a répondu à la notification en explicitant les différences qu'elle voyait entre l'invention et l'art antérieur selon D2 et D5.

VII. La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen.

L'intimée a sollicité le rejet du recours.

Motifs de la décision

1. Clarté et interprétation de la revendication 1

1.1. La revendication 1 vise un "système pour sélectionner l'accès de clients à des services offerts par des agents spécialisés à un agent spécialisé parmi plusieurs agents ayant des compétences différentes dans une agence ou entreprise de services et de consultations". L'expression "à des services offerts par des agents spécialisés" a été introduite au cours de la procédure d'opposition. Il est possible qu'elle ait été destinée à remplacer l'expression "à un agent spécialisé parmi plusieurs agents ayant des compétences différentes" ; celle- ci, cependant, n'a pas été supprimée. Le maintien simultané de ces deux expressions conduit à une ambiguïté (services offerts par des agents spécialisés à des clients ou à un (autre) agent spécialisé parmi plusieurs agents ?) qui obscurcit la signification et la portée de la revendication (article 84 CBE). Dans le cadre de la présente décision, elle sera interprétée dans le sens de "système pour sélectionner l'accès de clients à des services offerts par des agents spécialisés /.../ dans une agence ou entreprise de services et de consultations" conformément à la divulgation initiale (voir par exemple page 2, lignes 30 à 34 de la publication internationale correspondante).

1.2. L'invention est un système comprenant certains moyens techniques, comme par exemple un dispositif de présentation, etc. La revendication 1 comporte additionnellement des caractéristiques qui ne définissent pas le système en lui-même mais davantage son utilisation ou ses utilisateurs. Il s'agit des caractéristiques suivantes :

- "des services offerts par des agents spécialisés" ;

- "l'agent spécialisé qui est le mieux à même de le servir selon son problème ou son choix particulier" ;

- "des catégories de services réservées à différentes catégories de clients" ;

- "dans une agence ou entreprise de services et de consultations".

Le système (technique) est utilisé pour permettre aux clients de sélectionner un agent particulier dans une agence de services. Évidemment, les clients et les agents (des personnes) ne font pas partie du système, mais s'en servent. Il est sans importance pour l'invention que les agents soient spécialisés et offrent des services particuliers, et que leurs clients appartiennent à différentes catégories. De même, l'emplacement du système - "dans une agence ou entreprise de services et de consultations" - constitue également un aspect de l'utilisation du système.

Toutes ces caractéristiques ne définissant pas l'objet de la protection demandée, elles ne sont pas à prendre en considération aux fins de l'examen de la nouveauté et de l'activité inventive.

2. L'art antérieur

Le document D5 décrit un système de comptage des points au cours d'une partie de bowling. Ce système comprend un dispositif de présentation et de sélection (un écran tactile 130, figure 1) qui affiche une grille comprenant plusieurs cases (figure 6). Il y a des cases qui servent à appeler une nouvelle grille de sélection d'accès (par ex. la case 606) et d'autres cases qui servent à envoyer un signal aux employés. Le système comporte en outre un module de gestion ("control computer" 102, figure 1) comprenant une mémoire (implicite) contenant plusieurs grilles de sélection d'accès, et un dispositif de décision. L'ordinateur répond à un signal de sélection pour envoyer un signal d'enregistrement de sélection à un employé sélectionné, et il répond à un signal de changement d'étape pour appeler une nouvelle grille de sélection d'accès de la mémoire et en commander l'affichage sur l'écran tactile (voir par exemple page 8, lignes 5 à 26).

Ce système fonctionne comme suit. Pour commander par exemple une boisson, un joueur appuie d'abord sur la case 606 "Food or drink". En réponse, une autre grille est affichée et le joueur choisit la case indiquant la boisson désirée (voir page 15, lignes 24 à 34). Les commandes sont envoyées vers un lieu approprié ("the appropriate area"). Le système permet de sélectionner d'autres services, par exemple le bureau en cas de problèmes d'équipement (page 15, ligne 36 à page 16, ligne 3).

3. Nouveauté

3.1. Le système décrit dans D5 sert notamment à transmettre des messages dans un établissement de bowling. Si l'utilisation de ce système est différente de celle prévue par l'invention, il n'en demeure pas moins que toutes les caractéristiques techniques de l'invention sont divulguées dans D5 : le module de gestion, la mémoire contenant plusieurs grilles, le dispositif de sélection pour afficher les grilles, les moyens pour renouveler les grilles et pour transmettre des signaux aux différents employés. Par conséquent, l'invention telle que définie dans la revendication 1 n'est pas nouvelle au sens de l'article 54 CBE.

3.2. Selon l'intimée, qui a développé ses arguments dans ses écritures annexées à la lettre datée du 16 juillet 2004, les caractéristiques de l'invention diffèrent de celles contenues dans le document D5 à plusieurs égards :

- l'invention est destinée à être utilisée dans le domaine de la gestion de files d'attente et d'accueil de la clientèle ;

- elle est agencée pour présenter des cases associées à des catégories de clients différentes ;

- elle est organisée pour sélectionner automatiquement un agent parmi plusieurs agents selon des critères spécifiques liés à la catégorie du client particulier ;

- la composition de grilles de sélection est destinée à orienter l'utilisateur vers un agent particulier ;

- le système sélectionne automatiquement l'agent qui va pouvoir rendre les services attendus par le client.

Toutes ces différences ne concernent cependant que l'utilisation de l'invention. L'appareil connu selon D5, bien que prévu pour des joueurs de bowling, est effectivement adapté à être mis en oeuvre dans une agence ou une entreprise de services et de consultations. Pour cela, il suffirait d'attribuer aux symboles affichés sur l'écran des services offerts par les agents en question. L'utilisation indiquée dans la revendication 1 n'implique donc pas de moyens techniques qu'il faudrait ajouter à l'appareil connu pour parvenir à l'invention.

3.3. L'invention ne satisfaisant pas aux conditions des articles 52(1) et 54 CBE, le brevet devra être révoqué.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.

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