T 0175/02 () of 13.3.2007

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2007:T017502.20070313
Date de la décision : 13 Mars 2007
Numéro de l'affaire : T 0175/02
Numéro de la demande : 97402251.9
Classe de la CIB : A61K 7/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Titre de la demande : Crème auto-moussante
Nom du demandeur : L'ORÉAL
Nom de l'opposant : KPSS-Kao Professional Salon Services GmbH
Chambre : 3.3.07
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 123(3)
Mot-clé : Modifications - extension de la protection (oui - requête principale)
Activité inventive (oui - requête subsidiaire)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n( 97 402 251.9, déposée le 26 septembre 1997, a donné lieu, le 6 octobre 1999, à la délivrance du brevet européen n( 0 835 647 sur la base de 26 revendications. Les revendications indépendantes du brevet s'énonçaient :

"1. Composition auto-moussante, sous la forme d'une émulsion huile-dans-eau, pressurisable, à post-moussage, comprenant :

(a) au moins 5% en poids par rapport au poids total de la composition, d'une phase grasse comprenant au moins une huile cosmétique,

(b) de 0,1 à 2% d'un système gélifiant comprenant au moins un polymère émulsionnant choisi parmi :

(1) les homopolymères réticulés, formés à partir d'au moins un monomère, cationique ou anionique, à insaturation éthylénique choisi parmi le (meth)acrylate d'ammonium ; l'acide 2-acrylamido-2-méthylpropane sulfonique ainsi que ses sels; les dialkylaminoalkyl-(meth)acrylates, de préférence le diméthylamino-éthylmethacrylate ainsi que leurs sels quaternaires ou acides ; les dialkylaminoalkyl-(meth)acrylamides ainsi que leurs sels quaternaires ou acides ; les radicaux alkyle étant, de préférence, en C1-C4, et d'un agent de réticulation à polyinsaturation éthylénique,

(2) les copolymères réticulés, formés à partir d'au moins un monomère, cationique ou anionique, à insaturation éthylénique, d'au moins un co-monomère non-ionique et d'un agent de réticulation à polyinsaturation éthylénique,

et

(c) de l'eau."

"20. Dispositif aérosol constitué d'un récipient pressurisable muni d'un moyen de diffusion comprenant une valve, ledit récipient comprenant un moyen de propulsion et une composition selon l'une quelconque des revendications 1 à 19."

"23. Utilisation cosmétique d'une composition selon l'une quelconque des revendications 1 à 19, comme composition cosmétique pour application sur la peau et/ou les cheveux."

"26. Utilisation de la composition selon l'une quelconque des revendications 1 à 19 pour la fabrication d'une composition dermatologique destinée au traitement et/ou au soin et/ou au nettoyage de la peau et/ou des cheveux, notamment au traitement et/ou au soin et/ou au nettoyage des peaux sensibles."

II. Une opposition a été formée dans laquelle la révocation du brevet dans sa totalité était requise pour manque de nouveauté et d'activité inventive (article 100 a) CBE) au regard, entre autres, des documents suivants :

(1) Brochure "PEMULEN-POLYMERIC EMULSIFIERS", Formulation #4 - Sprayable Mosturiser P0010, publication de BFGoodrich datée du 14 mai 1990, (2354-90-41B).

(3) Brochure "PEMULEN-POLYMERIC EMULSIFIERS" Formulation #3 - Facial Cleanser P009, publication de BFGoodrich datée du 14 mai 1990, (2354-90-38B).

(4) Brochure "SEPIGEL*305", publication de SEPPIC Inc. datée de mai 1993, pages 1 à 20.

III. Dans sa décision la division d'opposition avait estimé que le brevet, compte tenu des modifications apportées par la titulaire, satisfaisait aux conditions énoncées dans la CBE. La décision se basait sur le jeu de revendications faisant l'objet de la requête principale du titulaire, qui différait du jeu de revendications tel que délivré uniquement par le fait que la composition selon la revendication 1 n'était plus définie comme pressurisable, mais comme pressurisée. Selon les motifs de la décision, les documents (1), (3) et (4), bien que décrivant des compositions huile-dans-l'eau comprenant des composés (a) et (b) tels que définis dans le brevet en litige, n'étaient pas préjudiciables à la nouveauté de l'objet revendiqué car ils ne divulguaient pas que ces compositions étaient pressurisées. Il avait été conclu à l'existence d'une activité inventive, au motif que l'homme du métier souhaitant obtenir une composition pressurisée, moussante, à post-moussage, n'aurait pas considéré le document (1).

IV. Le 14 février 2002, l'opposante (ci-après la requérante) a formé un recours contre cette décision en acquittant la taxe prescrite le jour même. Avec le mémoire exposant les motifs du recours, reçu le 19 avril 2002, la requérante a également fait référence au document :

(5) K. Schrader, Grundlagen und Rezepturen der Kosmetika, Hüthig Buch Verlag, 2nd édition, 1989, page 900.

V. En réaction à une communication de la Chambre, jointe en annexe à la citation à comparaître, la titulaire (ci-après l'intimée) a déposé par lettre datée du 1**(er) février 2007 deux jeux de revendications modifiées à titre de requête principale et requête subsidiaire.

La revendication 1 de la requête principale s'énonce :

"1. Composition auto-moussante, sous la forme d'une émulsion huile-dans-eau, pressurisée et conditionnée dans un récipient aérosol, à post-moussage, comprenant :

(a) 10 à 30% en poids par rapport au poids total de la composition, d'une phase grasse comprenant au moins une huile cosmétique,

(b) de 0,1 à 2% d'un système gélifiant comprenant :

- (B1) au moins un polymère émulsionnant choisi parmi :

(1) les homopolymères réticulés, formés à partir d'au moins un monomère, cationique ou anionique, à insaturation éthylénique choisi parmi le (meth)acrylate d'ammonium ; l'acide 2-acrylamido-2-méthylpropane sulfonique ainsi que ses sels; les diallylaminoalkyl-(meth)acrylates, de préférence le diméthylaminoéthylmethacrylate ainsi que leurs sels quaternaires ou acides ; les dialkylaminoalkyl-(meth)acrylamides ainsi que leurs sels quaternaires ou acides ; les radicaux alkyle étant, de préférence, en C1-C4, et d'un agent de réticulation à polyinsaturation éthylénique,

(2) les copolymères réticulés, formés à partir d'au moins un monomère, cationique ou anionique, à insaturation éthylénique, d'au moins un co-monomère non-ionique et d'un agent de réticulation à polyinsaturation éthylénique, et

- (B2) au moins un gélifiant hydrophile naturel ou synthétique;

(c) de l'eau."

La seule revendication indépendante de la requête subsidiaire s'énonce :

"1. Dispositif aérosol constitué d'un récipient pressurisable muni d'un moyen de diffusion comprenant une valve, ledit récipient comprenant un moyen de propulsion et une composition auto-moussante, sous la forme d'une émulsion huile-dans-eau, pressurisée et conditionnée dans le récipient aérosol, à post-moussage, comprenant :

(a) 10 à 30% en poids par rapport au poids total de la composition, d'une phase grasse comprenant au moins une huile cosmétique,

(b) de 0,1 à 2% d'un système gélifiant comprenant :

- (B1) au moins un polymère émulsionnant choisi parmi :

(1) les homopolymères réticulés, formés à partir d'au moins un monomère, cationique ou anionique, à insaturation éthylénique choisi parmi le (meth)acrylate d'ammonium ; l'acide 2-acrylamido-2-méthylpropane sulfonique ainsi que ses sels; les diallylaminoalkyl-(meth)acrylates, de préférence le diméthylaminoéthylmethacrylate ainsi que leurs sels quaternaires ou acides ; les dialkylaminoalkyl-(meth)acrylamides ainsi que leurs sels quaternaires ou acides ; les radicaux alkyle étant, de préférence, en C1-C4, et d'un agent de réticulation à polyinsaturation éthylénique,

(2) les copolymères réticulés, formés à partir d'au moins un monomère, cationique ou anionique, à insaturation éthylènique, d'au moins un co-monomère non-ionique et d'un agent de réticulation à polyinsaturation éthylènique, et

- (B2) au moins un gélifiant hydrophile naturel ou synthétique;

(c) de l'eau."

L'intimée a également soumis les documents nouveaux suivants :

(6)"Poucher's Perfumes, Cosmetics and Soaps", Hilda Butler (10ème édition), 2000, pages 88 à 92.

(9)"Poucher's Perfumes, Cosmetics and Soaps", Hilda Butler (9ème édition), 1993, pages 288 à 307.

VI. La procédure orale s'est tenue le 13 mars 2007. En raison du remplacement lors de la procédure d'opposition du terme "pressurisable" par "pressurisée", la question de la signification de la revendication 1 de la requête principale et de sa validité au regard des exigences de l'article 123 (3) CBE fut soulevée. Selon la requérante, cette modification étendait la protection, ce qui fut contesté par l'intimée.

VII. Les dispositifs aérosols, objets de la requête subsidiaire, ont été objectés par la requérante uniquement au motif qu'ils étaient dépourvus d'activité inventive. L'argumentation soutenue par la requérante peut être résumée comme suit :

Les produits revendiqués ne différaient de celui divulgué dans l'état de la technique le plus proche représenté par le document (3), que de par une quantité de matière grasse supérieure comprise entre 10 et 30% en poids et l'utilisation d'un dispositif aérosol. Aucun avantage inattendu n'était apporté par l'utilisation d'un dispositif aérosol et d'une quantité de matière grasse plus importante. L'effet moussant obtenu n'était pas dû à l'utilisation du dispositif aérosol mais à la présence du tensioactif dans la composition selon le document (3). Le problème résolu vis-à-vis de l'art antérieur représenté par le document (3) devait donc être vu dans la simple mise à disposition d'un autre produit nettoyant. Il aurait été évident pour l'homme du métier, partant de la composition nettoyante divulguée dans le document (3) et voulant résoudre un tel problème, d'utiliser, au vu du document (5), un dispositif aérosol. Le choix d'une composition distribuée sous la forme d'une crème à post-moussage représentait un choix arbitraire n'aboutissant à aucun effet surprenant.

La requérante a de plus argumenté au cours de l'audience, que l'objet de la revendication ne comportait aucune limite quant à la nature du polymère émulsionnant, ni à la quantité de gaz propulseur. L'objet revendiqué ne permettrait donc pas dans son ensemble de résoudre le problème technique. Elle en a déduit, citant la décision T0939/92, qu'il n'avait pas été prouvé que l'objet revendiqué satisfasse au critère d'activité inventive sur toute l'étendue de la revendication.

VIII. La position défendue par l'intimée est pour l'essentiel la suivante :

La revendication 1 de la requête principale n'enfreignait pas les dispositions de l'article 123 (3) CBE. L'objet de la revendication 1 portait sur une émulsion huile-dans-eau, dont la composition était définie à la revendication 1, sous forme pressurisée, telle que conditionnée dans un récipient aérosol. Elle portait sur la composition obtenue dans le dispositif aérosol, mais pas sur le dispositif aérosol la contenant. Une telle composition était définie dans les dispositifs tels que délivrés. Une revendication qui en faisait l'objet était donc conforme aux exigences de l'article 123 (3) CBE.

Concernant la requête subsidiaire, l'intimée a indiqué que la revendication 1 se basait sur une combinaison des revendications 21, 1, 17, 11, et 8 de la demande telle que déposée. L'objet revendiqué était nouveau car il se distinguait des documents (1) et (4), outre de par l'utilisation d'un dispositif aérosol, de par l'utilisation d'un gélifiant hydrophile naturel ou synthétique et du document (3) de par l'utilisation d'au moins 10% en poids de phase grasse. Concernant l'activité inventive, elle a souligné que l'état de la technique le plus proche représenté par le document (3) ne faisait pas état d'un caractère moussant et encore moins d'une propriété de post-moussage de la composition décrite dans ce document. L'émulsion selon le document (3), bien qu'obtenue par agitation vigoureuse, ce qui devrait favoriser la formation de mousse, ne se présentait pas sous la forme d'une mousse mais sous la forme d'une crème onctueuse et blanchâtre. Les compositions contenues dans le dispositif présentement revendiqué contenaient des compositions très spécifiques, différentes des mousses à raser, qui comprenaient une phase grasse en quantité élevée et peu de tensioactif, des caractéristiques qui ne favorisent pas l'obtention d'une mousse. S'appuyant sur les paragraphes [0012] et [0014] du brevet litigieux, elle a souligné, au cours de l'audience, que le caractère moussant, qui intervient après étalement ou manipulation sur la peau, était apporté par l'utilisation du dispositif aérosol. Aucun des documents cités par la requérante n'aurait incité l'homme du métier à utiliser un dispositif aérosol en combinaison avec des compositions proches de celles du document (3), s'il voulait obtenir un produit présentant des propriétés post-moussantes.

IX. La requérante demande l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

X. L'intimée demande le rejet du recours et le maintien du brevet sur la base de la requête principale ou, alternativement, de la requête subsidiaire, toutes deux déposées par lettre datée du 1**(er) février 2007.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

Requête principale

2. Modifications

2.1 Les revendications faisant l'objet de la requête principale diffèrent des revendications telles que délivrées notamment en ce que l'émulsion huile-dans-eau selon la revendication 1 n'est plus définie comme pressurisable, mais comme pressurisée.

Indépendamment de la manière dont est défini le dispositif permettant de pressuriser l'émulsion huile-dans-eau, la revendication 1 présente porte sur l'émulsion huile-dans-eau pressurisée en tant que telle. Elle ne comporte pas les caractéristiques du dispositif permettant d'obtenir la pressurisation.

2.2 Le brevet tel que délivré portait pour sa part, non pas sur des émulsions huile-dans-eau pressurisées, mais uniquement sur (i) des émulsions huile-dans-eau "pressurisables" (revendications 1 à 19), (ii) des dispositifs aérosols (revendications 20 à 22) et (iii) des utilisations desdites émulsions (revendications 23 à 26).

2.3 Selon la déclaration de l'intimée du 1**(er) février 2007 et au vu des exemples 1 à 3 et du paragraphe [0015] du brevet litigieux, qui divulguent que les émulsions huile-dans-eau peuvent être pressurisées et conditionnées dans des récipients aérosols, le terme "pressurisé" signifie que les émulsions huile-dans-eau pour lesquelles une protection est recherchée sont des compositions soumises à des pressions supérieures à la pression atmosphérique.

Par contraste et en accord avec le passage contenu dans le paragraphe [0012] du brevet qui s'énonce "sous la forme d'une émulsion huile-dans-eau, pressurisable, qui, pressurisée, donne un post-moussage", l'expression "une émulsion huile-dans-eau, pressurisable" employée dans la revendication 1 du brevet litigieux désigne une émulsion huile-dans-eau qui n'est pas soumise à des pressions supérieures à la pression atmosphérique.

Il en découle que les émulsions huile-dans-eau pressurisées et les émulsions huile-dans-eau pressurisables définissent dans le contexte du brevet litigieux des produits possédant des caractéristiques physicochimiques distinctes.

2.4 Par conséquent, l'objet des revendications de la requête principale présente ne tombe sous aucune des revendications telles que délivrées. Les modifications proposées étendant, contrairement aux dispositions de l'article 123(3) CBE, la protection conférée par le brevet, la requête principale n'est pas admissible.

Requête subsidiaire

3. Les revendications à la base de la requête subsidiaire concernent un dispositif pressurisé à post-moussage contenant des crèmes auto-moussantes destinées plus particulièrement au nettoyage et au soin de la peau (paragraphe [0001]) qui se présentent sous la forme d'une émulsion huile-dans-eau. La Chambre donne aux expressions "crèmes auto-moussantes" et "à post-moussage", toutes deux présentes dans les revendications telles que délivrées, la définition donnée pour chacune d'entre elles dans le paragraphe [0014] du brevet litigieux. On entend donc par l'expression "crèmes auto-moussantes" des compositions susceptibles de donner lieu à la formation d'une mousse et qui contiennent moins de 2 % de tensioactifs. L'expression "à post-moussage" signifie que la composition pressurisée est restituée sous la forme d'une crème, cette crème moussant spontanément lorsqu'on l'étale ou la manipule sur la peau.

4. Modifications

4.1 La Chambre n'a pas d'objection au titre des articles 123 (2) et (3) CBE à l'encontre des revendications de la requête subsidiaire. En particulier, l'unique revendication indépendante se base sur le dispositif défini dans la revendication 21 telle que déposée, qui fait référence à la revendication 1 d'origine, dans laquelle (i) la concentration préférée en phase grasse (revendication 17 ; page 7, lignes 28 à 32 de la demande telle que déposée), la concentration préférée en système gélifiant (revendication 11 et page 6, lignes 9 et 10 de la demande telle que déposée) et (ii) la présence préférée d'un gélifiant hydrophile naturel ou synthétique (revendication 8 ; page 5, lignes 13 et 14 de la demande telle que déposée) ont été introduites. La combinaison desdites caractéristiques est également supportée dans la demande telle que déposée par l'ensemble des exemples et la référence dans la revendication 21 aux revendications qui la précèdent. Ces modifications restreignent la protection conférée par le dispositif selon la revendication 20 du brevet tel que délivré.

4.2 Néanmoins, la Chambre constate que la revendication 1 contient à la ligne 12 une erreur typographique, le terme d'origine "dialkylaminoalkyl-(meth)acrylates" ayant été remplacé par "diallylaminoalkyl-(meth)acrylates". Au vu premièrement de l'indication du diméthylaminoéthylmethacrylate comme composé préférentiel, qui suit immédiatement le terme en question, deuxièmement de la base dans la demande d'origine indiquée par l'intimée pour cette revendication et troisièmement de l'acceptation par la requérante de cette base, il est clair que la revendication 1 qui fit l'objet des débats lors de la procédure orale a été considérée par les parties et la Chambre comme comprenant le terme "dialkylaminoalkyl-(meth)acrylates" en lieu et place du terme "diallylaminoalkyl-(meth)acrylates".

5. Nouveauté

La nouveauté de l'objet des revendications 1 à 18 n'est pas disputée. Parmi les documents de l'art antérieur cités dans la procédure, seuls les documents (5) et (9) concernent un dispositif aérosol. Il n'est cependant pas divulgué que celui-ci comporte une émulsion huile-dans-eau, tel que présentement revendiqué.

Des mousses à raser sous la forme d'un aérosol sont décrites de manière générale dans le document (5). Elles sont décrites comme comprenant principalement des tensioactifs et une faible quantité d'agent surgraissant. Le document (5) évoque, également de manière générale et sans précision aucune, l'utilisation de dispositifs aérosols pour des mousses dermatologiques. Le document (5) ne divulgue ni la quantité de tensioactif, ni celle de phase grasse, requises par les revendications présentes.

Le document (9) présente le fonctionnement des systèmes aérosols. Les compositions dont l'utilisation est divulguée dans ce document, c'est à dire des compositions antisudorales et une crème à raser, ne contiennent pas de 10 à 30% en poids d'une phase grasse.

Par conséquent, il est conclu que l'objet des revendications 1 à 18 satisfait aux conditions énoncées à l'article 54 CBE.

6. Activité inventive

6.1 L'état de la technique le plus proche

Le brevet litigieux concerne une crème auto-moussante. Selon le paragraphe [0007], l'objectif poursuivi par l'invention présente est la conception de produits moussants, nettoyants, parfaitement rinçables à l'eau, contenant peu ou pas de tensioactifs et susceptibles de comprendre des huiles en quantités élevées si on le souhaite, de façon à rendre optimal le nettoyage de la peau, hydrater et nourrir celle-ci, en évitant tout phénomène d'assèchement et d'irritation.

Parmi les documents cités par la requérante à l'encontre du brevet litigieux, seul le document (3) concerne un produit nettoyant, rinçable à l'eau, contenant moins de 2% de tensioactifs et permettant un nettoyage en profondeur sans assécher la peau. Le produit nettoyant divulgué dans le document (3) se présente sous la forme d'une crème à base d'une émulsion huile-dans-eau qui comporte en tout 8% en poids de phase grasse comprenant une huile cosmétique, 1% en poids de tensioactif (cocoamphodiacétate), 0.2% en poids de PEMULENTM TR-2 et 0,6% en poids de Carbopol® 980, ces deux derniers composants représentant 0.8% en poids d'un système gélifiant tel que défini dans la revendication 1 présente. L'émulsion divulguée dans le document (3) ne diffère donc de celles définies dans le brevet en cause que de par une quantité de matière grasse légèrement inférieure (8% en poids dans le document (3) contre une quantité comprise entre 10 et 30% en poids pour le brevet litigieux).

La Chambre, en accord avec les parties à la procédure, considère donc que le document (3) qui vise à atteindre des buts en grande partie identiques à ceux recherchés dans le brevet en cause et qui présente pour l'essentiel des caractéristiques techniques semblables à celles de l'invention revendiquée, représente l'état de la technique le plus proche.

6.2 Problème et solution

Les dispositifs revendiqués doivent permettre d'atteindre des objectifs multiples. Il est souhaité que les crèmes possèdent un pouvoir moussant, nettoyant, hydratant, qu'elles soient rinçables à l'eau et qu'elles n'entraînent pas de phénomène d'assèchement et d'irritation de la peau lié à l'utilisation de tensioactifs (cf. point 6.1 supra).

6.2.1 Les dispositifs aérosols exemplifiés dans le brevet sont obtenus à partir d'émulsions huile-dans-eau comprenant une phase grasse dans des quantités variant entre 15 et 20% en poids, un tensioactif au plus dans une quantité de 1,5% en poids (aucun pour le dispositif de l'exemple 2) et un système gélifiant tel que défini dans la revendication 1 présente dans des quantités variant entre 0,8 et 1,3% en poids. Les émulsions sont introduites dans un récipient aérosol et pressurisées avec 3,5% d'isopentane. Par actionnement de la valve du dispositif, celui-ci restitue son contenu sous la forme d'une crème qui se transforme en mousse au contact de la peau. Cette propriété est obtenue, comme le montre l'exemple 2, quand bien même un tensioactif est absent et la proportion d'huile est élevée. Il apparaît donc crédible que le dispositif aérosol, tel que défini dans la revendication 1 de la requête subsidiaire, permet effectivement d'obtenir des crèmes auto-moussantes à post-moussage.

6.2.2 La composition des émulsions huile-dans-eau selon la revendication 1 présente, ne diffère de celle utilisée dans le document (3) que de par une proportion plus importante de phase grasse comprenant au moins une huile cosmétique (cf. point 6.1 supra), c'est à dire uniquement de par la quantité d'agent possédant une action nettoyante (cf. paragraphe [0005] du brevet). Il apparaît donc également crédible que les compositions utilisées dans l'invention présente, même restituées sous forme de mousse après manipulation sur la peau, permettent, comme dans le document (3), de nettoyer la peau en profondeur sans l'assécher, ainsi que de la nourrir et l'hydrater.

6.2.3 La rinçabilité à l'eau des compositions nettoyantes exemplifiées dans le brevet, en particulier celle de l'exemple 2 destinée à des peaux sensibles, qui ne contient pas de tensioactif, n'est pas indiquée. Or la composition des produits nettoyants définis dans la revendication 1 présente est très proche de celle du produit divulgué dans le document (3). La rinçabilité de ce produit est selon le document en question assurée par la présence de 1% en poids de cocoamphodiacétate, qui est un tensioactif. Par conséquent, il ne peut être conclu que les dispositifs aérosols revendiqués, qui comprennent des compositions très proches de celle divulguée dans le document (3), mais qui n'exigent pas la présence d'un agent tensioactif, permettent dans leur ensemble de délivrer des produits parfaitement rinçables à l'eau.

6.2.4 En conclusion, il est considéré que le problème technique effectivement résolu par les dispositifs revendiqués est, par rapport au produit nettoyant divulgué dans le document (3), la mise à la disposition d'autres crèmes cosmétiques contenant peu ou pas de tensioactifs, qui permettent le nettoyage de la peau en évitant tout phénomène d'assèchement, mais qui de surcroît soient auto-moussantes à post-moussage.

6.2.5 Il n'est pas disputé que le caractère nettoyant, nourrissant, hydratant et non desséchant des produits revendiqués soit lié à la composition chimique de l'émulsion. L'intimée, s'appuyant sur les paragraphes [0012] et [0014] du brevet litigieux, a par contre souligné au cours de l'audience que le caractère moussant, qui intervient après étalement ou manipulation sur la peau, est induit par l'utilisation du dispositif aérosol. Selon l'intimée, les émulsions huile-dans-eau, telles qu'utilisées dans le brevet en cause, ne moussent pas si on ne les applique pas par l'intermédiaire d'un dispositif aérosol. Cette affirmation est cohérente avec l'indication dans le paragraphe [0006] du brevet, selon laquelle les crèmes et les laits démaquillants qui contiennent à la fois des huiles, des émulsionnants et des tensioactifs détergents en quantité suffisamment faible pour ne pas déstabiliser l'émulsion, ne sont pas moussants. Elle est également corroborée par le document (3). Celui-ci montre que la préparation d'une émulsion de composition très proche de celle utilisée dans le brevet litigieux (cf. point 6.1 supra) par mélange et agitation vigoureuse des phases aqueuses et grasses, une manière de procéder qui selon la Chambre devrait favoriser la formation d'une mousse, ne produit pas une mousse mais une crème onctueuse et blanchâtre.

L'allégation de la requérante, selon laquelle l'utilisation d'un dispositif aérosol ne permettrait pas d'apporter un effet quelconque, est au vu de ce qui précède et en l'absence de toute preuve infondée.

La Chambre accepte donc que la solution à l'obtention d'une crème auto-moussante à post moussage soit apportée par l'utilisation du dispositif aérosol.

6.3 Caractère de la solution

Il reste à déterminer si l´homme du métier, partant du produit nettoyant divulgué dans le document (3) et souhaitant obtenir une crème auto-moussante à post- moussage, aurait été amené de manière évidente à l'utilisation d'un dispositif aérosol.

6.3.1 Le document (3) ne divulgue pas la manière dont le produit nettoyant peut être distribué. Il ne donne en particulier aucune indication d'utilisation permettant de conclure que l'emploi d'un dispositif aérosol puisse être envisagé.

6.3.2 Parmi les autres antériorités citées par les parties, les seuls documents qui concernent les dispositifs aérosols et qui donc auraient pu guider l'homme du métier vers la solution sous-jacente à l'invention présente sont les documents (5) et (9).

Le document (5) décrit de manière générale l'utilisation d'un aérosol pour la préparation de mousses à raser. Il évoque également l'utilisation de dispositifs aérosols pour des mousses dermatologiques. Il n'est fait mention, ni d'une quantité de tensioactifs ou de phase grasse telle que définie dans la revendication 1 présente, ni de la possibilité d'obtenir un effet post-moussant.

Le seul dispositif aérosol divulgué dans le document (9) qui produise une mousse, concerne une composition pour le rasage qui comprend (i) 6,3% en poids de tensioactifs constitué d'un mélange d'acides stéarique (3,6%) et myristique (2,7%) et (ii) 5,68% en poids d'un agent de conditionnement constitué d'allantoïne (0,98%), de sorbitol (4,5%) et de diméthicone (1,00%) (voir page 305). Elle ne comprend ni une phase grasse ni une quantité de tensioactifs, telles que définies dans la revendication présente. Ce document est également muet sur l'existence d'un effet post-moussant.

6.3.3 Le document (6) contient des extraits d'une encyclopédie publiée postérieurement à la date de dépôt du brevet litigieux. Les connaissances générales de l'homme du métier qui y sont divulguées concernent seulement l'utilisation de dispositifs aérosols pour la réalisation de déodorants, qui quant bien elle eût été présentée dans l'édition antérieure publiée avant la date de dépôt du brevet litigieux, n'aurait été d'aucune utilité pour l'homme du métier cherchant à obtenir des produits moussants.

6.3.4 Les documents cités dans la procédure n'indiquent donc pas que l'utilisation d'un système aérosol permette à partir d'une composition non moussante, ne contenant pas ou peu de tensioactifs, ainsi que 10 à 30% en poids de phase grasse, d'obtenir une mousse. Ils ne contiennent a fortiori aucune indication que l'utilisation d'un système aérosol induise cet effet moussant, non pas directement lors de la restitution dudit produit, mais après étalement ou manipulation sur la peau (post-moussage). Ils n'auraient pas incité l'homme du métier partant du produit nettoyant divulgué dans le document (3) à l'utilisation d'une quantité de matière grasse plus importante et d'un dispositif aérosol afin d'obtenir un produit auto-moussant à post moussage. Le fait, que la requérante ait mis en doute elle même que la pressurisation des émulsions définies dans la revendication litigieuse puisse apporter l'effet post-moussant, confirme que l'obtention d'un tel effet par utilisation d'un dispositif aérosol ne saurait être évidente pour l'homme du métier.

6.4 La requérante a également développé à l'appui de son objection d'activité inventive d'autres arguments qui ne sauraient être convaincants.

6.4.1 Concernant l'argument selon lequel il était implicite pour l'homme du métier que la composition nettoyante divulguée dans le document (3) possédât un effet moussant dû à la présence d'un tensioactif, force est cependant de constater, ainsi qu'il découle du point 6.2.5 précédent, que l'obtention d'une mousse ne peut être imputée à la seule présence de 1% en poids de tensioactif. Cet argument doit donc être rejeté.

6.4.2 La requérante a également prétendu que le problème sous-jacent à l'invention présente ne serait pas résolu quelle que soit la nature du polymère émulsionnant ou la quantité de gaz propulseur utilisée. Quand bien même il serait fait abstraction du caractère vague d'une telle allégation, car la nature des polymères, les quantités de gaz propulseurs et les propriétés concernées n'ont pas été précisées, celle-ci demeure, en l'absence du moindre élément de preuve, infondée. Chaque partie devant supporter la charge de la preuve des faits qu'elle allègue, l'argument de la requérante basé sur une allégation infondée ne saurait être convaincant.

6.5 En conclusion, l'objet de la revendication 1 et des revendications 2 à 18 qui en dépendent satisfont aux critères de l'article 56 CBE.

7. La Chambre note que la description doit encore être adaptée au jeu de revendications 1 à 18 de la requête subsidiaire et que le terme "diallylaminoalkyl-(meth)acrylates", ligne 12 de la revendication 1 doit être remplacé par "dialkylaminoalkyl-(meth)acrylates" (cf. point 4.2 supra).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision contestée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec l'ordre de maintenir le brevet sur la base des revendications 1 à 18 de la requête subsidiaire, compte tenu de la remarque effectuée au point 7. des motifs de la décision et d'une description à adapter.

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