T 0268/02 (Dragéification/ROQUETTE FRÈRES) of 31.1.2003

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2003:T026802.20030131
Date de la décision : 31 Janvier 2003
Numéro de l'affaire : T 0268/02
Numéro de la demande : 94401066.9
Classe de la CIB : A23G 3/00
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Procédé de dragéification dure sans sucre
Nom du demandeur : Roquette Frères
Nom de l'opposant : LEHERTE, Georges IP Management sprl
Chambre : 3.3.02

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 123(2)
European Patent Convention 1973 Art 123(3)
European Patent Convention 1973 R 89
Mot-clé : Correction au titre de la règle 89 - oui : faute de transcription
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0008/95
G 0007/93
T 1149/97
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0079/07
T 1145/09
T 1259/09
T 1495/09

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n° 0 625 311 a été délivré le 16. décembre 1998 sur la base de la demande européenne n° 94 401 066.9 dont le libellé de la revendication indépendante 1 s'énonçait :

"Procédé de dragéification dure, lissage ou gommage, permettant la création par turbinage d'un revêtement dur à la surface d'un produit et comportant au moins un cycle comprenant :

- une étape d'application d'un sirop composé, par rapport à sa matière sèche soluble, d'au moins 90 % en poids d'un polyol choisi parmi le sorbitol, le maltitol, le mannitol, le xylitol l'érythritol, le lactitol et l'isomalt

- au moins une étape d'application sous forme pulvérulente d'une poudre d'une pureté supérieure à 95 % en poids en ce même polyol ; lesdites étapes d'application étant menées dans un ordre quelconque

- puis une étape de répartition du sirop et de la poudre appliqués,

caractérisé en ce que ce cycle ne comprend pas d'étape de séchage forcé par un flux d'air."

Le brevet a été accordé avec cinq revendications.

II. Le requérant (opposant) a fait opposition à la délivrance de ce brevet européen, demandant sa révocation en application de l'article 100a) CBE en invoquant l'absence de nouveauté et d'activité inventive, de l'article 100b) CBE pour insuffisance de divulgation de l'invention et de l'article 100c) CBE pour extension de l'objet revendiqué au-delà du contenu de la demande telle que déposée.

Entre autres, les documents suivants ont été cités au cours des procédures d'opposition et de recours :

(1) WO91/09989

III. L'opposition a été rejetée par la division d'opposition au titre de l'article 102(2) CBE.

En réponse à l'objection au titre de l'article 123(2) CBE à l'encontre du procédé de "gommage" inclus dans la revendication 1 du brevet contesté, le titulaire a fait valoir que la modification apportée par la division d'examen au texte de la revendication 1 de la demande de brevet européen, à savoir l'introduction des termes "lissage ou gommage", en vue de la délivrance du brevet européen comportait une erreur puisque le terme "gommage" devait en fait se lire "givrage".

Au vu de cette erreur, la titulaire a demandé la rectification de la décision de délivrance conformément à la règle 89 CBE (cf. lettre du 21 avril 2000, page 3).

Par une décision en date du 19 décembre 2000 intitulée "correction d'une décision, conformément à la règle 89 CBE" (page 36 du dossier d'opposition), la division d'examen a modifié la décision de délivrance d'un brevet européen en date du 12 janvier 1998 en remplaçant la première ligne de la revendication 1 par le texte suivant :

"Procédé de dragéification dure, lissage ou givrage,"

Vu que le terme "gommage" a été remplacé par "givrage" au titre de la règle 89, la division d'opposition a émis l'avis que l'objet de la revendication 1 était basé sur la divulgation à la page 3, lignes 22 à 24 de la demande telle que déposée et que les exigences de l'article 123 CBE étaient bien respectées.

La division d'opposition a également considéré que la description du brevet attaqué donnait un exposé suffisamment clair et complet pour que l'homme du métier puisse exécuter l'invention sans avoir recours à une étape de séchage forcé par un flux d'air (cf. notamment colonne 10, lignes 4 à 6).

En ce qui concerne la nouveauté, elle a considéré que le document (1) n'anticipait pas l'objet de la revendication 1 selon le brevet contesté car le procédé selon ce document comprend une étape de séchage forcé par un flux d'air.

Pour ce qui est de l'appréciation de l'activité inventive, la division d'opposition était de l'avis que rien dans l'état de la technique disponible n'incitait l'homme du métier à supprimer cette étape de séchage en vue de simplifier le procédé de dragéification et de le rendre plus rapide.

IV. Le requérant a introduit un recours contre cette décision.

Dans son mémoire de recours, le requérant n'a pas contesté les conclusions positives de la division d'opposition quant à la suffisance de divulgation, la nouveauté et l'activité inventive de l'objet du brevet en cause.

Il a toutefois soutenu que la demande telle que déposée ne divulguait pas le "procédé de dragéification dure, lissage ou gommage" revendiqué dans la revendication 1 du brevet tel que délivré, ce qui enfreignait l'article 123(2) CBE.

Il a en outre contesté que le terme "gommage" puisse être remplacé par "givrage" au titre de la règle 89 CBE, car, de son avis, cette règle ne s'appliquait pas au brevet une fois délivré. A ce sujet, il a mentionné les décisions G 7/93 et T 1149/97.

V. Une copie de l'acte de recours ainsi qu'une copie de mémoire exposant les motifs de recours ont été adressés à l'intimée par les notifications du 18 mars 2002 et 23. mai 2002.

VI. Le requérant demande l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen n° 0 625 311.

L'intimée n'a émis ni observations ni requêtes.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Règle 89 CBE

La division d'opposition a examiné le brevet dans la version corrigée par la division d'examen le 19. décembre 2000 à juste titre. La division d'examen avait bien la compétence pour cette correction car c'est elle qui a rendu la décision de délivrance (G 8/95, JO OEB 1996, 481, motifs 3.4).

Par la correction au titre de la règle 89 CBE, une décision n'est pas changée sur le fond mais elle n'est que rétablie dans la forme manifestement envisagée par ses auteurs.

Dans ses circonstances, la division d'opposition qui n'a pas apporté la correction, a cependant la compétence incidente de vérifier si la division d'examen a bien pris en compte les dispositions de la règle 89 CBE. Cette dernière compétence revient aussi à la Chambre de recours.

Ainsi, la Chambre se doit donc d'examiner en premier lieu et accessoirement si les conditions nécessaire à l'application de la règle 89 CBE sont remplies.

La règle 89 CBE stipule que "dans les décisions de l'Office européen des brevets, seules les fautes d'expression, de transcription, et les erreurs manifestes peuvent être rectifiées."

Dans le cas d'espèce, comme l'indique la décision de la division d'opposition du 5 novembre 1998, il ressort des pièces du dossier d'examen que la division d'examen a modifié le libellé de la revendication 1 de la demande en vue de sa délivrance afin de le mettre en conformité avec la divulgation à la page 3, lignes 22 à 24 de la description telle que déposée (cf. formulaire de délivrance 2035 et dossier d'examen, page 28, page 3, ainsi que la notification établie conformément à la règle 51(4) CBE du 6 février 1998 à laquelle il est fait référence dans la décision de délivrance).

Le texte dans la description auquel se réfère la division d'examen est le suivant : "Le terme dragéification dure employé dans la présente invention comprendra également les techniques très voisines que sont le lissage et le givrage.".

Il s'ensuit que la modification du texte de la revendication 1 envisagé pour la délivrance du brevet européen consistait de toute évidence à introduire les termes "lissage" et "givrage" et non "lissage" et "gommage".

Il s'agit donc bien là d'une erreur manifeste de transcription dans les pièces de la décision dont la rectification tombe sous le coup de la la règle 89 CBE.

La décision G7/93 (JO OEB 1994, 775) émet certaines recommandations quant à la façon dont la division d'examen doit exercer le pouvoir d'appréciation relatif à l'autorisation de modifications qui lui est conféré aux termes de la règle 86(3) CBE.

La décision T 1149/97 (JO OEB 2000, 259), quant à elle, rappelle que toute modification apportée au brevet après sa délivrance dans le cadre d'une procédure d'opposition est règlementée par l'article 123(2) et (3) et les règles 57bis et 87 CBE.

Ces deux décisions ne concernent donc pas l'application de la règle 89 CBE.

En outre, la Chambre observe que, au vu de son libellé de la règle 89, il est clair que l'application de cette règle ne comporte pas de limitation dans le temps. Rien ne s'oppose donc à ce qu'une correction à ce titre puisse être sollicitée également après la délivrance du brevet européen.

Enfin, le fait que le texte proposé par la division d'examen ait été accepté par le titulaire ne change rien au caractère erroné de ce dernier et cela ne s'oppose donc pas à une correction en application de la règle 89 CBE.

3. Article 123(2) et (3) CBE

Dans la mesure où une correction au titre de la règle 89 CBE ne peut pas modifier et ne modifie pas l'étendue de la protection revendiquée, il ne peut en dériver une quelconque objection au titre de l'article 123(2) et (3).

En effet, au vu de la divulgation dans la description telle que déposée référée au point 3, les exigences de l'article 123(2) sont respectées.

De plus, du fait que le texte corrigé constituait en fait, fictivement, déjà le texte effectif de la délivrance du brevet, l'article 123(3) CBE ne peut être enfreint.

4. Articles 83, 54 et 56 CBE

Le requérant n'a plus contesté la suffisance de divulgation, la nouveauté et l'activité inventive de l'objet du brevet en cause. La Chambre ne voit pas de raison de ne pas partager les conclusions positives de la division d'opposition à ce sujet.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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