T 0315/02 () of 12.9.2003

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2003:T031502.20030912
Date de la décision : 12 Septembre 2003
Numéro de l'affaire : T 0315/02
Numéro de la demande : 95810535.5
Classe de la CIB : A61B 17/60
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Articulation pour composants d'un fixateur externe
Nom du demandeur : JAQUET ORTHOPEDIE S.A.
Nom de l'opposant : Synthes AG Chur
Chambre : 3.2.02

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54(2)
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 128
Mot-clé : Document de priorité accessible au public
Activité inventive (oui)
Exergue :

Une demande de brevet non encore publiée dans son pays d'origine peut constituer un état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE si elle est accessible au public en tant que document de priorité d'une demande européenne publiée (article 128(4) CBE).

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision rendue le 30 janvier 2002, la Division d'opposition a révoqué le brevet européen n° 0 700 664 pour défaut d'activité inventive de l'objet revendiqué vis-à-vis de l'état de la technique représenté par la combinaison des documents :

D7' :CH-3891/90 demande de brevet suisse dans sa version telle que déposée, et

D6 : US-A-3 154 331

L'opposition à la délivrance du brevet était fondée à la fois sur le manque de nouveauté et sur le manque d'activité inventive de son objet.

Dans ses motifs, la première instance a fait valoir que l'articulation représentée sur la figure 17 du document D7' permettait le clipsage latéral des barres de fixation. Il était donc à la portée de l'homme du métier d'insérer un moyen élastique tel que le ressort divulgué sur la figure 9 du document D6, entre les mâchoires de l'articulation selon le document D7', pour arriver à l'objet de l'invention.

II. La requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre cette décision et déposé un mémoire le 28 mai 2002.

III. Après un échange de courriers entre les parties, la Chambre a fait connaître son opinion provisoire par notification du 22 mai 2003.

IV. Une procédure orale a eu lieu le 12 septembre 2003, sur requête des parties. A la fin de la procédure, les requêtes étaient les suivantes :

- La requérante demande l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet tel que délivré, à titre principal, ou selon l'un des jeux auxiliaires de revendications 1 à 4 introduits avec la lettre du 30 janvier 2003.

- L'intimée (opposante) demande le rejet du recours.

V. Les revendications indépendantes selon la requête principale (version délivrée) se lisent comme suit :

"1. Articulation pour le positionnement relatif de barres de fixation (80, 81, 82, 83, 84, 85) ou de fiches (90, 91, 92, 93, 94) d'un fixateur externe, articulation comportant plusieurs paires de mâchoires (10,20 ; 30,40) présentant sur leurs faces adjacentes des rainures (12, 22, 32, 42) qui forment un passage destiné à recevoir une barre ou une fiche, des moyens de blocage de la position angulaire entre lesdites paires et des moyens de serrage (50) traversant lesdites paires de mâchoires pour serrer les barres ou fiches retenues entre les mâchoires dans une position relative, caractérisée en ce que des moyens élastiques (70) sont intercalés entre lesdites paires de mâchoires (10,20 ; 30,40) et en ce que les rainures (12, 22, 32, 42) formant ledit passage sont positionnées et agencées de manière à présenter une ouverture extérieure permettant le clipsage de la barre (80) ou fiche (90) par pression de cette dernière, de l'ouverture de la mâchoire dans ledit passage, à l'encontre des moyens élastiques qui pressent les faces adjacentes des mâchoires l'une contre l'autre pour maintenir l'articulation sur les barres ou fiches avant le blocage de l'articulation."

"9. Fixateur externe comportant au moins :

- des fiches osseuses (90, 91, 92, 93, 94) insérées de part et d'autre de la fracture,

- un cadre composé de barres de fixation (80, 81, 82, 83, 84, 85),

- au moins une articulation disposée entre une fiche et une barre ou entre deux barres pour leur positionnement relatif,

caractérisée en ce que ladite articulation comporte au moins deux ouvertures extérieures permettant le clipsage de barres (80) ou fiches (90) par pression de celles-ci dans des passages prévus à cet effet, à l'encontre de moyens élastiques (70) qui maintiennent les barres ou fiches entre les mâchoires constituant l'articulation avant le blocage de celle-ci"

VI. Arguments présentés par les parties :

a) La requérante a soutenu que dans la réalisation selon la figure 17 du document D7', l'introduction latérale des barres était certes possible, mais pas leur clipsage ni leur préserrage en position, en l'absence de moyens élastiques. La réalisation selon la figure 9 du document D6 permettait un préserrage des barres, grâce à l'existence d'un moyen élastique. Mais l'introduction des barres était longitudinale. Un clipsage latéral n'était pas possible dans cette figure, ni dans la variante de la figure 12 qui ne comportait pas de ressort. Même une combinaison des documents précédents ne permettait pas d'arriver à l'objet revendiqué et résultait d'un raisonnement fait a posteriori.

b) L'intimée a soutenu que dans la réalisation selon la figure 17 du document D7', les ouvertures latérales et le cumul des jeux existant entre les pièces étaient suffisants pour permettre une introduction latérale des barres, après desserrage de la vis de blocage. Si l'homme du métier remplaçait l'élément de blocage central par le ressort suggéré sur la figure 9 du document D6, la structure obtenue ne présentait aucune différence par rapport à celle de la figure 1 du brevet contesté et donc produisait les mêmes effets. En outre, l'introduction latérale par pression à l'encontre d'un bord élastique était divulguée par la variante selon la figure 12 de D6. Par conséquent, l'objet de la revendication 1 ne présentait pas d'activité inventive vis-à- vis de la combinaison des documents D7' et D6.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Nouveauté

Le motif relatif au manque de nouveauté n'a pas été maintenu par l'intimée dans le présent recours. La Chambre ne voit pas non plus de raison de la contester.

3. Activité inventive

3.1. L'état de la technique le plus proche est présenté par le document D7'. Il s'agit d'une demande de brevet suisse formant le document de priorité de la demande de brevet européen n° 0 490 812 (D7). A ce titre, la demande de priorité fait partie intégrante du dossier de la demande européenne précitée et était donc accessible au public dès la publication de cette demande européenne, à savoir le 17 juin 1992 (article 128(4) CBE). Par conséquent, le document D7' constitue un état de la technique antérieur au sens de l'article 54(2) CBE.

Dans la réalisation de la figure 17, le document D7' divulgue une articulation pour fixateur externe comprenant toutes les caractéristiques structurelles du préambule de la revendication 1 en litige, à savoir : deux paires de mâchoires (91, 92 ; 93, 94) présentant sur leurs faces adjacentes des rainures (912, 922 ; 932, 942) formant des passages pour la réception des barres de fixation 56, 57, un élément de blocage 95 de la position angulaire entre les paires de mâchoires et une vis de serrage 96 traversant les paires de mâchoires, susceptible de bloquer les barres dans leur position relative. En outre, les rainures de réception des barres présentent chacune une ouverture extérieure appelée "évidement tangentiel" dans le document D7' (cf. page 17, 2ème paragraphe). En effet, les passages pour la réception des barres débouchent latéralement à l'extérieur du cylindre formant l'articulation.

3.2. Par rapport à la divulgation du document D7', l'objet de la revendication 1 se distingue essentiellement par la présence de moyens élastiques (ressort 70) intercalés entre les paires de mâchoires. Ces moyens élastiques permettent d'une part le clipsage latéral des barres sur l'articulation, c'est à dire leur introduction latérale par pression entre les mâchoires, à l'encontre de la force de rappel exercée par les moyens élastiques et, d'autre part, le maintien des barres en position relative par préserrage avant le blocage définitif de l'articulation au moyen de la vis de serrage 50. L'agencement revendiqué permet en outre de clipser et de maintenir indifféremment l'une ou l'autre des barres sur l'articulation ou les deux barres simultanément ou successivement.

L'articulation selon la figure 17 du document D7' ne possédant pas de moyens élastiques en position centrale et donc pas de force de rappel des mâchoires d'une même paire l'une contre l'autre, un clipsage latéral des barres est exclu. Une introduction latérale peut cependant avoir lieu en dévissant la vis centrale sur une longueur suffisante pour permettre le passage d'une barre dans l'évidement tangentiel correspondant. Mais il est nécessaire de revisser ensuite la vis centrale pour assurer un préserrage de la barre en position. Cet agencement impose en outre que les deux barres soient montées simultanément pour leur maintien en position relative par préserrage, avant leur blocage définitif par la vis de serrage.

3.3. Vis-à-vis du document D7', le problème technique objectif à la base de l'invention était donc de fournir une articulation qui autorise un clipsage rapide des barres de fixation sur l'articulation (ou l'inverse) et leur maintien automatique en position relative avant le blocage définitif.

La solution selon l'invention est donnée par les caractéristiques distinctives de la revendication 1 mentionnées ci-dessus, en particulier par la double fonction procurée par les moyens élastiques.

3.4. Le document D6 divulgue (figure 9) une articulation comportant deux éléments de forme cylindrique 48,57 traversés par des barres 50,59 à maintenir en position relative et serrés extérieurement l'un contre l'autre par un écrou 55. Les cylindres sont creux et logent des éléments en forme de pistons 52,61 repoussés contre les barres respectives au moyen d'un ressort 63. Les extrémités des pistons forment des cuvettes 64,65 de forme complémentaire à celle des barres. Les pistons doivent donc être correctement orientés. Ainsi, avant le blocage de l'articulation au moyen de l'écrou, le ressort assure un préserrage provisoire des barres par l'engagement à friction résultant du contact entre les pistons et les barres (cf. colonne 9, lignes 23-33). Par contre, cette réalisation ne divulgue pas l'introduction latérale des barres et encore moins un clipsage contre les moyens élastiques. Les barres sont introduites en bout dans les alésages des cylindres avant que les pistons ne viennent en pression contre les barres (cf. colonne 7, lignes 16-23 et colonne 8, ligne 56-63).

La variante selon la figure 12 du document D6 doit être envisagée de façon indépendante de celle de la figure 9, car rien dans ce document ne suggère de les combiner. La réalisation de la figure 12 ne comporte pas de ressort et le double piston 76 est en une seule pièce. Même si l'introduction latérale de l'une des barres est divulguée par cette variante (cf. colonne 10, ligne 1- 3), le ressort est absent. Il ne saurait donc être question d'un clipsage dans le sens de l'invention. Le préserrage des barres et le serrage définitif de l'articulation sont assurés exclusivement par l'écrou 78. La description de cette variante précise par ailleurs que le logement 82 de la barre 83 comporte une paroi inclinée se terminant par une lèvre 84 refermant partiellement l'ouverture. Mais le but de cette lèvre est de retenir la barre dans son logement et non de permettre son introduction par clipsage (cf. colonne 10, ligne 37-41).

3.5. Comme aucun des documents D7' et D6 ne divulgue ni ne suggère de clipser les barres sur l'articulation, l'homme du métier n'avait aucune raison de combiner ces documents ou les différentes variantes entre elles. Et même en les combinant, il ne serait pas parvenu directement à l'objet de la revendication 1. Partant par exemple de la figure 17 du document D7', l'homme du métier devait d'abord supprimer l'élément de blocage 95 pour le remplacer par un ressort tel que celui suggéré dans la figure 9 du document D6. Mais cette démarche suppose la connaissance préalable de l'invention et donc relève d'un raisonnement ex post facto.

Par conséquent, l'objet de la revendication 1 ne découle pas de façon évidente de l'état de la technique, conformément aux exigences de l'article 56 CBE.

3.6. Le fixateur faisant l'objet de la revendication 9 comprend une articulation comportant les caractéristiques essentielles de la revendication 1, en particulier des moyens élastiques permettant le clipsage puis le maintien des barres entre les mâchoires, avant le blocage de l'articulation. La combinaison selon la revendication 9 est donc acceptable pour les mêmes raisons que celles exposées en relation avec la revendication 1, ainsi que les revendications qui en dépendent.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision contestée est annulée.

2. Le brevet est maintenu tel que délivré.

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