T 0364/02 du 22.11.2006
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2006:T036402.20061122
- Date de la décision
- 22 novembre 2006
- Numéro de l'affaire
- T 0364/02
- En ligne le
- 27 mai 2008
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 97400242.0
- Classe de la CIB
- A61K 7/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif pressurisé transparent à composition moussante comprenant des tensioactifs non-ioniques et amphotères
- Nom du demandeur
- L'ORÉAL
- Nom de l'opposant
- 01) HENKEL KGaA
02) KPSS-Kao Professional Salon Services GmbH
03) UNILEVER PLC / UNILEVER NV - Chambre
- 3.3.07
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 84 1973European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 123 1973European Patent Convention R 57a 1973
- Mots-clés
- Modifications - acceptées (oui) (Requête principale)
Nouveauté (oui) - (Requête principale)
Renvoi de l'affaire - (oui) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision attaquée est réformée pour autant qu'elle n'a pas fait droit aux prétentions de la requérante et l'affaire est renvoyée à la première instance pour suite à donner sur la base de la requête principale soumise le 12 septembre 2000.