T 0453/02 () of 23.9.2003

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2003:T045302.20030923
Date de la décision : 23 Septembre 2003
Numéro de l'affaire : T 0453/02
Numéro de la demande : 95402069.9
Classe de la CIB : B66F 9/065
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Chariot de manutention motorisé à bras télescopique
Nom du demandeur : MANITOU BF
Nom de l'opposant : TRANSMANUT
MOFFETT ENGINEERING LIMITED
Chambre : 3.2.01

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 R 55(c)
Mot-clé : Usage public antérieur
Nouveauté (oui)
Activité inventive (non)
Portée de l'opposition
Etendue de la compétence pour examiner l'opposition
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0009/91
G 0010/91
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. L'intimée est titulaire du brevet européen n° 0 701 963 (n° de dépôt : 95 402 069.9).

II. Les requérantes ont fait opposition et requis la révocation du brevet européen.

Pour en contester la brevetabilité, elles ont, entre autres, opposé les justificatifs suivants :

- un usage antérieur, si après dénommé "chariot Couchman" fondé entre autre sur les pièces suivantes :

- D21 : déclaration tenant lieu de serment ("statutory declaration") de M. Donal Henry O'Connor en date du 27. septembre 1996 ;

- D22 : catalogue de l'exposition "Spring Show 91" organisée par la "Royal Dublin Society" et qui s'est tenue du 8 au 12 mai 1991 à Dublin.

- D25A : première déclaration tenant lieu de serment de M. John Couchman en date du 20 mars 1997 ;

- D25 : seconde déclaration tenant lieu de serment de M. John Couchman en date du 25 septembre 1998.

- D1 : US-A-4 826 474

- D2 : EP-A-0 325 064

- D3 : EP-A-0 569 277

- D4 : WO-A-89/00 972

- D5 : EP-A-0 577 388

- D8 : FR-A-2 298 454

- D11 : EP-A-0 504 527

- D18 : GB-A-1 487 904

- D20 : EP-A-0 410 082

III. Par décision remise à la poste le 7 mars 2002, la Division d'opposition a rejeté l'opposition.

Elle a estimé que l'usage public antérieur du "chariot Couchman" n'avait pas été suffisamment établi et ne faisait donc pas partie de l'état de la technique opposable.

Elle a également estimé que l'objet de la revendication 1 telle que délivrée présentait l'activité inventive requise, compte tenu de l'état de la technique opposé et notamment des documents D1, D3 ou D4.

IV. Par télécopie en date du 7 mai 2002, la requérante (opposante 02) a formé un recours contre cette décision et réglé la taxe correspondante.

Dans le mémoire dûment motivé déposé le 8 juillet 2002 était, entre autres, cité le justificatif suivant :

D28 : déclaration tenant lieu de serment de M. Sean Hennessy en date du 5 juillet 2002.

V. Une procédure orale s'est tenue devant la Chambre le 23. septembre 2003.

La requérante (opposante 02) demande l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet européen.

L'intimée (titulaire du brevet) sollicite le maintien du brevet européen tel que délivré (requête principale) ou sur la base des requêtes subsidiaires 1 à 10 déposées lors de la procédure orale devant la Chambre.

VI. La revendication 1 (requête principale) se lit comme suit :

"1. Chariot de manutention motorisé (3), apte à être embarqué à l'arrière d'un véhicule porteur, du genre comportant un châssis (1) présentant une conformation en U, équipé de deux roues avant et d'une roue arrière directrice, un poste de conduite (2) et des moyens de levage (4), caractérisé en ce que les moyens de levage (4) comportent un bras télescopique (9) monté à pivotement sous l'action d'un vérin de levage (14) autour d'un axe (10) sensiblement horizontal situé à l'arrière du châssis (1) sensiblement au-dessus de ladite roue arrière directrice (7), et en ce que le poste de conduite (2) est situé sur un côté du chariot, le groupe motopropulseur (3) est situé du côté opposé au poste de conduite (2) et le bras télescopique (9) dans sa position abaissée et rétractée correspondant au transport d'une charge passe entre le poste de conduite (2) et le groupe motopropulseur (3)".

VII. Dans la revendication 1 selon la première requête subsidiaire, la partie caractérisante de la revendication 1 telle que délivrée (requête principale) a été complétée par la caractéristique suivante :

"et en ce que le bras télescopique (9) est extensible sous l'action d'un vérin et pivote sous l'action d'un vérin de levage (14) solidarisé à la poutre du bras télescopique (9)".

Dans la revendication 1 selon la requête subsidiaire n° 2, la partie caractérisante de la revendication 1 telle que délivrée a été complétée par la caractéristique suivante :

"et en ce que le bras télescopique (9) est extensible sous l'action d'un vérin et pivote sous l'action d'un vérin de levage (14) disposé latéralement par rapport au bras télescopique (9)".

Dans la revendication 1 selon la requête subsidiaire n° 3, la partie caractérisante de la revendication 1 telle que délivrée a été complétée par la caractéristique suivante :

"et en ce que le bras télescopique (9) est extensible sous l'action d'un vérin et pivote sous l'action d'un vérin de levage (14) disposé latéralement par rapport au bras télescopique (9) et solidarisé à la poutre du bras télescopique (9)".

Dans la revendication 1 selon la requête subsidiaire n° 4, la partie caractérisante de la revendication 1 telle que délivrée a été complétée par la caractéristique suivante :

"et en ce que, pour limiter le dépassement du chariot vers l'arrière du véhicule, la roue directrice arrière (7) peut être braquée complètement".

VIII. La revendication 1 selon la requête subsidiaire n° 5 se lit comme suit :

"1. Chariot de manutention motorisé (3), apte à être embarqué à l'arrière d'un véhicule porteur, du genre comportant un châssis (1) présentant une conformation en U, équipé de deux roues avant et d'une roue arrière directrice, un poste de conduite (2) et des moyens de levage (4), dans lequel :

- les moyens de levage (4) comportent un bras télescopique (9) monté à pivotement sous l'action d'un vérin de levage (14) autour d'un axe (10) sensiblement horizontal situé à l'arrière du châssis (1) sensiblement au-dessus de ladite roue arrière directrice (7) ;

- le poste de conduite (2) est situé sur un côté du chariot, le groupe motopropulseur (3) est situé du côté opposé au poste de conduite (2) et le bras télescopique (9) dans sa position abaissée et rétractée correspondant au transport d'une charge passe entre le poste de conduite (2) et le groupe motopropulseur (3) ;

- le bras télescopique porte à son extrémité éloignée de l'axe de pivotement (10) un organe de préhension (11) orientable à pivotement autour d'un axe horizontal (12) sous l'action d'un vérin d'actionnement ;

- le bras télescopique porte à son extrémité éloignée de l'axe de pivotement (10) un tablier (11) supportant des fourches (13a, 13b) ;

- le bras télescopique (9) équipé d'un tablier (11) supportant des fourches (13a, 13b) est soumis à l'action d'un vérin (15) de compensation, de manière à maintenir les fourches horizontales (13a, 13b)".

IX. La revendication 1 selon la requête subsidiaire n° 6 se lit comme suit :

"1. Chariot de manutention motorisé (3), apte à être embarqué à l'arrière d'un véhicule porteur, du genre comportant un châssis (1) présentant une conformation en U, équipé de deux roues avant et d'une roue arrière directrice, un poste de conduite (2) et des moyens de levage (4), dans lequel :

- les moyens de levage (4) comportent un bras télescopique (9) monté à pivotement sous l'action d'un vérin de levage (14) autour d'un axe (10) sensiblement horizontal situé à l'arrière du châssis (1) sensiblement au-dessus de ladite roue arrière directrice (7) ;

- le poste de conduite (2) est situé sur un côté du chariot, le groupe motopropulseur (3) est situé du côté opposé au poste de conduite (2) et le bras télescopique (9) dans sa position abaissée et rétractée correspondant au transport d'une charge passe entre le poste de conduite (2) et le groupe motopropulseur (3) ;

- le bras télescopique porte à son extrémité éloignée de l'axe de pivotement (10) un organe de préhension (11) orientable à pivotement autour d'un axe horizontal (12) sous l'action d'un vérin d'actionnement ;

- le bras télescopique porte à son extrémité éloignée de l'axe de pivotement (10) un tablier (11) supportant des fourches (13a, 13b) ;

- le bras télescopique (9) équipé d'un tablier (11) supportant des fourches (13a, 13b) est soumis à l'action d'un vérin (15) de compensation, de manière à maintenir les fourches horizontales (13a, 13b)".

- le vérin de levage (14) et le vérin de compensation (15) sont montés de part et d'autre de la poutre du bras télescopique (9).

X. La revendication 1 selon la requête subsidiaire n° 7 se lit comme suit :

"1. Chariot de manutention motorisé (3), apte à être embarqué à l'arrière d'un véhicule porteur, du genre comportant un châssis (1) présentant une conformation en U, équipé de deux roues avant et d'une roue arrière directrice, un poste de conduite (2) et des moyens de levage (4), dans lequel :

- les moyens de levage (4) comportent un bras télescopique (9) monté à pivotement sous l'action d'un vérin de levage (14) autour d'un axe (10) sensiblement horizontal situé à l'arrière du châssis (1) sensiblement au-dessus de ladite roue arrière directrice (7) ;

- le poste de conduite (2) est situé sur un côté du chariot, le groupe motopropulseur (3) est situé du côté opposé au poste de conduite (2) et le bras télescopique (9) dans sa position abaissée et rétractée correspondant au transport d'une charge passe entre le poste de conduite (2) et le groupe motopropulseur (3) ;

- le bras télescopique porte à son extrémité éloignée de l'axe de pivotement (10) un organe de préhension (11) orientable à pivotement autour d'un axe horizontal (12) sous l'action d'un vérin d'actionnement ;

- le bras télescopique porte à son extrémité éloignée de l'axe de pivotement (10) un tablier (11) supportant des fourches (13a, 13b) ;

- le bras télescopique (9) équipé d'un tablier (11) supportant des fourches (13a, 13b) est soumis à l'action d'un vérin (15) de compensation, de manière à maintenir les fourches horizontales (13a, 13b)".

-le bras télescopique (9) équipé d'un tablier (11) supportant des fourches (13a, 13b) est soumis à l'action d'un vérin (15) de compensation, de manière à maintenir les fourches horizontales (13a, 13b) ;

-le vérin de levage (14) et le vérin de compensation (15) sont montés de part et d'autre de la poutre du bras télescopique (9) ;

-le chariot comporte un moyen de verrouillage du chariot embarqué sur le véhicule porteur avec un support (21) solidaire du véhicule porteur.

XI. La revendication 1 selon la requête subsidiaire n° 8 se lit comme suit :

"1. Chariot de manutention motorisé (3), apte à être embarqué à l'arrière d'un véhicule porteur, du genre comportant un châssis (1) présentant une conformation en U, équipé de deux roues avant et d'une roue arrière directrice, un poste de conduite (2) et des moyens de levage (4), dans lequel :

- les moyens de levage (4) comportent un bras télescopique (9) monté à pivotement sous l'action d'un vérin de levage (14) autour d'un axe (10) sensiblement horizontal situé à l'arrière du châssis (1) sensiblement au-dessus de ladite roue arrière directrice (7) ;

- le poste de conduite (2) est situé sur un côté du chariot, le groupe motopropulseur (3) est situé du côté opposé au poste de conduite (2) et le bras télescopique (9) dans sa position abaissée et rétractée correspondant au transport d'une charge passe entre le poste de conduite (2) et le groupe motopropulseur (3) ;

- le bras télescopique porte à son extrémité éloignée de l'axe de pivotement (10) un organe de préhension (11) orientable à pivotement autour d'un axe horizontal (12) sous l'action d'un vérin d'actionnement ;

- le bras télescopique porte à son extrémité éloignée de l'axe de pivotement (10) un tablier (11) supportant des fourches (13a, 13b) ;

- le bras télescopique (9) équipé d'un tablier (11) supportant des fourches (13a, 13b) est soumis à l'action d'un vérin (15) de compensation, de manière à maintenir les fourches horizontales (13a, 13b)".

- le vérin de levage (14) et le vérin de compensation (15) sont montés de part et d'autre de la poutre du bras télescopique (9) ;

- le chariot comporte un moyen de verrouillage du chariot embarqué sur le véhicule porteur avec un support (21) solidaire du véhicule porteur ;

- ledit moyen de verrouillage est commandé directement à partir du poste de conduite (2) du chariot".

XII. La revendication 1 selon la requête subsidiaire n° 9 se lit comme suit :

"1. Chariot de manutention motorisé (3), apte à être embarqué à l'arrière d'un véhicule porteur, du genre comportant un châssis (1) présentant une conformation en U, équipé de deux roues avant et d'une roue arrière directrice, un poste de conduite (2) et des moyens de levage (4), dans lequel :

- les moyens de levage (4) comportent un bras télescopique (9) monté à pivotement sous l'action d'un vérin de levage (14) autour d'un axe (10) sensiblement horizontal situé à l'arrière du châssis (1) sensiblement au-dessus de ladite roue arrière directrice (7) ;

- le poste de conduite (2) est situé sur un côté du chariot, le groupe motopropulseur (3) est situé du côté opposé au poste de conduite (2) et le bras télescopique (9) dans sa position abaissée et rétractée correspondant au transport d'une charge passe entre le poste de conduite (2) et le groupe motopropulseur (3) ;

- le bras télescopique porte à son extrémité éloignée de l'axe de pivotement (10) un organe de préhension (11) orientable à pivotement autour d'un axe horizontal (12) sous l'action d'un vérin d'actionnement ;

- le bras télescopique porte à son extrémité éloignée de l'axe de pivotement (10) un tablier (11) supportant des fourches (13a, 13b) ;

- le bras télescopique (9) équipé d'un tablier (11) supportant des fourches (13a, 13b) est soumis à l'action d'un vérin (15) de compensation, de manière à maintenir les fourches horizontales (13a, 13b)".

- le vérin de levage (14) et le vérin de compensation (15) sont montés de part et d'autre de la poutre du bras télescopique (9) ;

- le chariot comporte un moyen de verrouillage du chariot embarqué sur le véhicule porteur avec un support (21) solidaire du véhicule porteur ;

- ledit moyen de verrouillage est commandé directement à partir du poste de conduite (2) du chariot ;

- le moyen de verrouillage est commandé sur arrêt du moteur (3) du chariot".

XIII. La revendication 1 selon la requête subsidiaire n° 10 se lit comme suit :

"1. Chariot de manutention motorisé, à bras télescopique, comprenant un châssis monté sur une pluralité de roues dont l'une au moins est motrice, ledit châssis portant un groupe motopropulseur, une cabine et des moyens de levage disposés entre le groupe motopropulseur et la cabine, lesdits moyens de levage comprenant ledit bras télescopique monté à pivotement autour d'un axe sensiblement horizontal, caractérisé en ce que l'ensemble des moyens de levage (4) comprenant le bras télescopique (9) est déplaçable transversalement, de manière à permettre un réglage précis sur une distance prédéterminée (d) du positionnement des moyens de levage en vue de la préhension de la charge, et en ce que le bras télescopique (9) est déplaçable transversalement sur son axe (10) de pivotement sous l'action de moyens d'actionnement disposés au voisinage dudit axe (10) de pivotement".

XIV. Au soutien de son action, la requérante développe pour l'essentiel l'argumentation suivante :

i) Contrairement aux allégations de l'intimée (titulaire du brevet) l'usage public antérieur du "chariot Couchman" est bien établi :

En effet, la titulaire du brevet ne conteste nullement l'existence matérielle du "chariot Couchman" puisqu'elle a produit elle-même la première déclaration de M. John Couchman en date du 20. mars 1997 (justificatif D25A) disant qu'il avait réalisé et construit un chariot pour M Sean Hennessy en 1990. M. Couchman ajoutait dans sa déclaration qu'il n'avait conçu et réalisé qu'un seul chariot à trois roues. Dans sa déclaration en date 5 juillet 2003 (justificatif D28), M. Hennessy identifie le chariot faisant l'objet des photographies annexées à la déclaration de M. Couchman en date 20. mars 1997 comme étant celui qui a été vendu la société William Hennessy & Co. Ltd. par M. Couchman et qui a été exposé au salon de printemps de 1991 organisé par la "Royal Dublin Society". Dans la brochure officielle de ce salon (justificatif D22) dont l'original a été versé au dossier, M. John Couchman apparaît comme étant l'un des fabricants et exposants ; cette brochure mentionne également que l'objet exposé est un chariot à trois roues, susceptible d'être embarqué à l'arrière d'un châssis de camion et comportant des moyens de levage incluant un bras télescopique.

Il ne fait ainsi aucun doute que le chariot représenté sur les photographies annexées à la première déclaration de John Couchman produite par la titulaire du brevet elle-même, a été publiquement exposé à ce salon du printemps en 1991 et constitue par suite un usage public antérieur opposable à titre d'antériorité au brevet européen en cause. Ainsi qu'il ressort des illustrations photographiques annexées à la première déclaration de John Couchman (justificatif D25a)) le "chariot Couchman" reproduit toute les caractéristiques de la revendication 1, mise à part le bras télescopique. Il y a cependant lieu d'observer que dans le catalogue du salon de printemps les moyens de levage du chariot sont décrits comme étant un bras télescopique ("telescopic boom"). Il s'ensuit que le "chariot Couchman" décrit pour l'essentiel toute les caractéristiques figurant dans la revendication 1 telle que délivrée, qui ne présente pas par conséquent la nouveauté requise par rapport à cet usage public antérieur.

ii) En supposant même que les moyens de levage mis en oeuvre dans le "chariot Couchman" ne puissent pas être considérés comme constituant un bras télescopique au sens du brevet européen en cause, il va de soi que l'homme du métier dans le domaine considéré sait que les chariots de manutention peuvent être équipés de bras télescopiques, ainsi que le montre l'état de la technique cité, notamment les documents D2, D4 et D5. Par conséquent, l'homme du métier pouvait, sans faire oeuvre inventive, remplacer le moyen de levage du "chariot Couchman" par un bras télescopique bien connu et largement utilisé dans le domaine des chariots de manutention.

iii) Les requêtes subsidiaires n° 1 à 9 portent sur de simples adjonctions au chariot défini dans la revendication 1 du brevet, de détails de réalisation bien connus dans le domaine des chariots de manutention et qui par conséquent, découlent de manière évidente de l'état de la technique pour l'homme du métier.

XV. L'intimée (titulaire du brevet) a contesté l'argumentation de la requérante.

Elle a tout d'abord estimé que le prétendu usage public antérieur du chariot "Couchman" n'avait pas été suffisamment établi et ne pouvait pas de ce fait faire partie de l'état de la technique opposable. En effet, le catalogue du salon de printemps 1991 (justificatif D22) ne comporte aucune photographie permettant d'identifier précisément la structure du "chariot Couchman" mentionné au dernier paragraphe de la page 182. La déclaration de M. Sean Hennessy en date du 5 juillet 2002 comporte des additions qui ne permettent pas d'établir la preuve d'un prétendu usage antérieur dans des conditions d'accessibilité au public. Les allégations que la requérante tente de tirer de ce témoignage sont en contradiction avec le catalogue du salon de printemps qui mentionne "des moyens de levage incluant un bras télescopique". Il importe peu dès lors que le salon de printemps soit ou non une manifestation internationale renommée avec de nombreux visiteurs puisque l'accessibilité au public et la matérialité de l'exposition ne sont pas établis par une nouvelle déclaration de l'exposant lui-même, à savoir M. John Couchman.

Le "chariot Couchman" faisant l'objet du prétendu usage public antérieur n'est pas un chariot embarqué à l'arrière d'un véhicule porteur au sens du brevet européen en cause. En effet, d'une part, ce chariot peut uniquement être embarqué à l'arrière d'un camion modifié ; d'autre part, les moyens de levage du "chariot Couchman" ne comportent aucun bras télescopique au sens du brevet européen en cause. En effet, ainsi qu'il ressort de la première déclaration de John Couchman en date du 20 mars 1997 (justificatif D25A) le moyen de levage est un cadre coulissant et non pas un bras télescopique.

Contrairement aux allégations de la requérante, il n'était pas évident pour un homme du métier d'échanger un bras télescopique contre un cadre coulissant. En effet, une contrainte générale pour la conception des chariots embarqués sur camions est que ces chariots doivent être aussi légers que possible pour ne pas diminuer notablement la charge utile du camion. Or, les bras télescopiques ont pour inconvénient d'alourdir les chariots de manutention qui en sont équipés. Il n'était donc pas du tout évident pour l'homme du métier d'équiper un chariot embarqué d'un bras télescopique. Il est indéniable que des chariots de manutention dotés de bras télescopiques sont décrits dans plusieurs antériorités, mais de tels chariots ne sont aptes de par leur conception et de par leur poids, à être embarqués à l'arrière d'un véhicule porteur tel qu'un camion.

L'objet de la revendication 1 tel que délivrée ne résulte donc pas à l'évidence de l'état de la technique opposé.

L'objet des revendications principales des requêtes subsidiaires n° 1 à 9 porte sur des réalisations particulièrement avantageuses du chariot de manutention défini dans la revendication 1 telle que délivrée. Plus particulièrement, la disposition du vérin de compensation destiné à maintenir les fourches horizontales et du vérin de levage de part et d'autre de la poutre du bras télescopique n'est nullement décrite ou suggérée par les documents opposés.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Sur l'usage public antérieur du "chariot Couchman".

A l'appui de l'usage public du "chariot Couchman", la requérante invoque pour l'essentiel la déclaration de Donal Henry O'Connor en date 27 septembre 1996, la première déclaration de M. John Couchman en date du 20. mars 1997 produite par la titulaire du brevet elle-même et la seconde déclaration de M. John Couchman en date 25 septembre 1998 (justificatif D25). A chacune de ces trois déclarations sont annexées des illustrations photographiques d'un chariot de manutention présentant les éléments caractéristiques suivants :

a) il s'agit d'un chariot motorisé apte à être embarqué à l'arrière d'un véhicule porteur (deuxième déclaration de M. John Couchman et déclaration de M. Donal Henry O'Connor) ;

b) du genre comportant un châssis présentant une conformation en U ;

c) un chariot est équipé de deux roues avant et d'une roue arrière directrice, d'un poste de conduite et de moyens de levage ;

d) les moyens de levage comportent un cadre coulissant ;

c) le cadre coulissant est monté à pivotement sous l'action d'un vérin de levage autour d'un axe sensiblement horizontal situé à l'arrière du châssis sensiblement au-dessus de ladite roue arrière directrice ;

e) le poste de conduite est situé sur un côté du chariot ;

f) le groupe motopropulseur est situé du côté opposé au poste de conduite, et

g) le cadre coulissant dans sa position abaissée passe entre le poste de conduite et le groupe motopropulseur.

Il y a lieu de souligner que le "chariot Couchman", du type ci-dessus énoncé, se trouve sur les photographies annexées à la première déclaration de M. John Couchman qui a été produite par la titulaire du brevet elle-même.

Il y a également lieu d'observer que les trois déclarations en question, celle de M. Donal Henry O'Connor et les première et seconde déclarations de M. John Couchman constituent un faisceau d'éléments précis et concordants permettant d'affirmer que le "chariot Couchman" a bien été publiquement exposé lors du salon de printemps à Dublin en 1991 et constitue par suite un usage public antérieur.

En effet, contrairement aux assertions de l'intimée (titulaire du brevet), les contenus de ces trois déclarations sont concordants et convaincants : il est vrai que le cadre coulissant qui apparaît clairement sur les photographies de ces trois déclarations est qualifié de mât télescopique par M. O'Connor dans sa déclaration ; mais il s'agit là d'une imprécision de langage. La Chambre ne saurait mettre en doute l'impartialité de la première déclaration de M. John Couchman puisque cette dernière a été produite par la titulaire du brevet elle-même. Dans cette première déclaration, il est spécifié que M. John Couchman a conçu et réalisé un chariot de manutention pour M. Sean Hennessy en 1990 que c'est le seul chariot à trois roues qu'il a fabriqué. Il est également précisé que le chariot en question a fait l'objet d'une déclaration antérieure de M. Donal O'Connor, c'est-à-dire de la déclaration D21. Il résulte des deux déclarations de M. John Couchman qu'un chariot de manutention a été vendu à M. Sean Hennessy et a été publiquement exposé au salon de printemps de 1991. Cette exposition est confirmée par le catalogue original du salon où il est spécifié que M. Couchman a exposé un chariot à trois roues susceptible d'être embarqué sur un châssis de camion et dont le mécanisme de levage inclut un mât télescopique. La Chambre n'a ainsi aucune raison de douter que c'est bien le chariot de manutention à trois roues vendu à M. Sean Hennessy qui a fait l'objet d'un exposition publique lors du salon de printemps de 1991. Il n'est donc pas nécessaire de déterminer si le chariot en question a fait l'objet d'un usage antérieur accessible au public en raison de son utilisation par la société William Hennessy & Co. Ltd.

Il n'est pas non plus contesté que le public et parmi celui-ci les concurrents ayant assisté à ce salon pouvaient de par le simple examen du "chariot Couchman" qui y était exposé retrouver les éléments constitutifs de la revendication 1.

Il ne peut pas être valablement soutenu par l'intimée que le prétendu usage public intérieur est uniquement fondé sur des témoignages établis postérieurement à la date de dépôt du brevet européen en cause. En effet, un témoignage est, par définition, une déclaration faite par une personne sur des faits passés dont elle a eu connaissance par elle-même. Les témoignages produits à l'appui d'un usage antérieur sont ainsi, en règle générale, établis après la date de dépôt du brevet européen attaqué. Au surplus, la preuve de l'usage public antérieur est, dans le cas d'espèce, corroboré non seulement par les trois témoignages précités, mais aussi par le catalogue original du salon de printemps ayant une date certaine, antérieure à la date de dépôt du brevet européen en cause.

Force est donc de constater que le "chariot Couchman" ayant fait l'objet d'une exposition publique au salon de printemps de 1991 organisé par la "Royal Dublin Society" fait partie de l'état de la technique opposable.

3. Nouveauté

Dans le "chariot Couchman" l'organe de levage n'est pas constitué par un bras télescopique, c'est-à-dire susceptible de changer de longueur par extension ou par contraction, mais par un cadre qui coulisse simplement à travers un autre cadre orientable. Le cadre coulissant du "chariot Couchman" n'est pas télescopique, parce que sa dimension longitudinale demeure invariable : en cas de rétraction, il se produit un coulissement vers l'arrière et un dépassement vers l'arrière correspondant.

Force est donc que l'objet de la revendication 1 telle que délivrée (requête principale) est nouveau par rapport à cet état de la technique.

4. Activité inventive (requête principale)

Ainsi qu'il vient d'être exposé, l'objet de la revendication 1 telle que délivrée ne se distingue du "chariot Couchman" que par le fait que les moyens de levage comportent un bras télescopique et non pas un cadre coulissant.

Ainsi qu'il est exposé dans la partie introductive du brevet européen en cause les chariots aptes à être embarqués sur un véhicule porteur tel qu'un camion doivent être de réalisation peu encombrante, de manière à dépasser le camion d'une faible distance.

L'intimée (titulaire du brevet) a considéré comme un inconvénient le fait que le cadre coulissant du "chariot Couchman" fasse nettement saillie à l'arrière de celui- ci lorsqu'il est embarqué sur un camion.

En partant de cet état de la technique, le problème posé dans le brevet européen en cause pourrait être celui de proposer un chariot de manutention motorisé apte à être embarqué à l'arrière d'un véhicule porteur qui soit de réalisation moins encombrante, c'est-à-dire qui dépasse le camion porteur d'une distance plus faible que le "chariot Couchman".

Ce problème est effectivement résolu par l'utilisation à la place d'un cadre coulissant, d'un bras télescopique.

Il est clair que l'homme du métier à prendre en considération est celui des chariots de manutention destinés à être embarqués ou non à l'arrière d'un camion. Cet homme du métier ne saurait donc ignorer les chariots équipés d'un bras télescopiques disposé entre la cabine et le groupe motopropulseur, tels que illustrés par les documents D2 (EP-A-0 325 064), D4 (WO-A-89/009 912) et D5 (EP-A-0 577 388).

Confronté au problème de réduire l'encombrement longitudinal du "chariot Couchman", l'homme du métier était naturellement incité à remplacer le cadre coulissant par un bras télescopique bien connu, utilisé notamment sur les chariots de manutention décrits dans les documents D2, D4 ou D5 précités. L'homme du métier pouvait ainsi, en partant du "chariot Couchman", arriver sans faire oeuvre inventive au chariot défini dans la revendication 1 telle que délivrée.

L'intimée a tenté de faire valoir que le choix d'un bras télescopique n'état pas évident pour l'homme du métier étant donné que celui-ci avait pour inconvénient d'accroître sensiblement le poids du chariot, en sachant que les chariots embarqués sur camion doivent être aussi légers que possible. La Chambre ne saurait suivre cet argumentation dans son ensemble : en effet, il ne paraît pas que le système de levage mis en oeuvre dans le "chariot Couchman" puisse être nettement plus léger qu'un simple bras télescopique puisqu'il est constitué de deux cadres, l'un fixe et l'autre coulissant, reliés entre eux par un vérin de levage, chaque cadre étant formé de deux longerons reliés par deux traverses. Au surplus, ainsi qu'il est exposé dans le brevet européen en cause, les chariots embarqués sont, afin de satisfaire à l'obligation d'être aussi légers que possible, généralement, dépourvus de contrepoids et conçus de manière que la charge soit disposée entre les bras de roue, à l'arrière des roues avant du chariot en position de transport (voir colonne 1, ligne 22 à 30 du brevet européen en cause). Si cette condition essentielle en matière de poids était remplie, l'homme du métier pouvait donc envisager de remplacer le cadre coulissant par un bras télescopique, cette substitution ne devant pas normalement substantiellement augmenter le poids du chariot de manutention.

Pour les motifs ci-dessus exposés, l'objet de la revendication 1 telle que délivrée (requête principale) ne présente pas l'activité inventive requise (article 56 CBE). Il y a donc lieu de rejeter la requête principale.

5. Requêtes subsidiaires 1 à 4

Dans la citation à la procédure orale, la Chambre a signalé les questions qu'elle jugeait nécessaires d'examiner au cours de la procédure orale et elle a donné son opinion provisoire sur certains points. En même temps, elle a fixé une date (un mois avant la procédure orale) jusqu'à laquelle des documents pouvaient être produits en vue de la préparation de la procédure orale.

La titulaire du brevet n'a pas tenu compte de ce délai et a produit le jour même de la procédure orale quatre requêtes subsidiaires dans lesquelles la revendication principale a été complétée par des caractéristiques issues de la description. Ces quatre requêtes subsidiaires n'ont pas été déposées en raison d'un changement intervenu dans les faits de la cause, puisque la requérante (opposante 02) n'a pas déposé ni dans ce délai, ni pendant la procédure orale de nouvelles antériorités.

La Chambre a décidé de ne pas prendre en considération ces quatre requêtes subsidiaires, au motif qu'elles ont été produites en dehors du délai d'un mois et que leur prise en considération aurait nécessité une recherche complémentaire de la part de la requérante et par suite un retard dans la procédure résultant de l'ajournement de la procédure orale et la poursuite de la procédure par écrit.

6. Revendications subsidiaires n° 5 à 9

6.1. Dans ces requêtes subsidiaires, la revendication principale a été complétée par le contenu d'une ou plusieurs sous- revendications sur lesquelles la requérante avait eu, par conséquent, la possibilité de prendre position pendant la procédure d'opposition et de recours.

La requérante (opposante 02) ne s'est pas opposée à la prise en considération de ces nouvelles requêtes.

Compte tenu du fait que ces nouvelles requêtes, bien que produites en dehors du délai d'un mois, pouvaient être examinées le jour de la procédure orale sans entraîner par conséquent de retard dans la procédure et compte tenu aussi du fait que la requérante ne s'est nullement opposée à leur prise en considération, la Chambre a décidé d'admettre ces nouvelles requêtes dans la procédure.

Ces nouvelles requêtes qui ont été préparées et soumises au cours de la procédure orale n'ont fait l'objet que d'une argumentation succincte de la part de l'intimée, cette dernière se bornant à affirmer qu'il s'agissait là de caractéristiques avantageuses qui, en combinaison avec les caractéristiques de la revendication 1 telle que délivrée, ne découlaient nullement à l'évidence de l'état de la technique opposé. L'intimée a cependant souligné que la disposition symétrique du vérin de levage et du vérin de compensation montés de part et d'autre de la poutre du bras télescopique, disposition faisant l'objet de la revendication 1 de la sixième requête subsidiaire, était plus particulièrement avantageuse et en tout cas ne résultait nullement à l'évidence de l'état de la technique opposé.

Par les motifs ci-après, la Chambre estime que l'objet de la revendication 1 de chacune de ces requêtes ne présente pas l'activité inventive requise.

6.2. La revendication 1 de la requête subsidiaire n° 5 résulte de la fusion des revendications 1 à 4 délivrées ; elle précise pour l'essentiel que le bras télescopique porte à son extrémité un tablier supportant des fourches et qu'il est soumis à l'action d'un vérin de compensation permettant de maintenir les fourches horizontales.

Ainsi qu'il ressort des nombreux documents opposés, les chariots à bras télescopiques sont généralement équipés d'un tablier supportant des fourches. Ces fourches qui supportent la charge doivent bien entendu demeurer dans un plan horizontal pendant la manipulation et le déplacement du chariot de manière à éviter la chute de la charge porté par la paire de fourches. Ainsi qu'il est expliqué dans le document D20 le maintien à l'horizontale des fourches est assuré par un vérin de compensation disposé entre le châssis et la partie inférieure du bras télescopique. Par conséquent, le vérin de compensation peut enregistrer l'inclinaison du bras télescopique et commander un vérin monté à l'extrémité du bras télescopique située au voisinage du tablier et qui sert à régler l'inclinaison des fourches. Ainsi, l'homme du métier qui fabrique des chariots à bras télescopique équipé d'un tablier à fourches, a dans ses connaissances normales et ordinaires, la technique du vérin de compensation permettant de maintenir à l'horizontale les fourches pendant le déplacement du bras télescopique. Il n'y a donc pas d'activité inventive à prévoir qu'un chariot conforme à la revendication 1 soit équipé d'un vérin de compensation permettant de maintenir à l'horizontale les fourches du tablier.

6.3. Par rapport à la requête subsidiaire n° 5, la requête subsidiaire n° 6 précise que le vérin de levage du bras télescopique et le vérin de compensation sont montés de part et d'autre de la poutre du bras télescopique. Il n'y a pas non plus d'activité inventive à prévoir une telle disposition symétrique au regard du document D2 concernant un chariot de manutention à bras télescopique. En effet, cette antériorité enseigne que pour augmenter au maximum l'abaissement du bras télescopique, les vérins de levage de la poutre télescopique sont avantageusement disposés sur ces côtés "libérant ainsi un espace supplémentaire qui, dans une conception traditionnelle est occupé par le vérin de relevage" (voir colonne 2, quatrième paragraphe). Ainsi qu'il est bien visible à la figure 4 de cette antériorité, les deux vérins de relevage sont disposés symétriquement de part et d'autre de la poutre du bras télescopique. Dans le cas où il est prévu, comme dans le brevet européen en cause, un vérin de compensation et un vérin de levage, il était donc évident pour l'homme du métier à la lumière de cet enseignement de positionner ces deux vérins de part et d'autre de la poutre du bras télescopique

Il ne saurait donc être fait droit à la requête auxiliaire n° 6.

6.4. Par rapport à la requête subsidiaire n° 6, la requête subsidiaire n° 7 précise que le chariot comporte un moyen de verrouillage du chariot embarqué sur le véhicule porteur avec un support solidaire du véhicule porteur.

Le document D8 cité et analysé dans le brevet européen en cause décrit un chariot élévateur à fourches destiné à être embarqué à l'arrière d'un camion. Le châssis du camion comporte à cet effet deux fourreaux à l'intérieur desquels sont enfilées les fourches du chariot élévateur lorsque ce dernier est monté à l'arrière du camion. Dans cette position, le chariot embarqué repose sur un support formé par deux poutrelles solidaires du châssis du camion. Il est précisé qu'un verrouillage peut être assuré par une chaîne ou un élément analogue (page 2, lignes 32, 33). Il n'y a pas non plus d'activité inventive au regard de ce document de prévoir un moyen de verrouillage du chariot embarqué sur le support solidaire du véhicule porteur. Il s'agit là d'une simple opération d'amarrage du chariot embarqué sur le camion, à la portée de l'homme du métier.

Il ne saurait donc être fait droit à la requête auxiliaire n° 7.

6.5. Par rapport à la requête subsidiaire n° 7, la revendication 1 selon la requête subsidiaire n° 8 précise que le moyen de verrouillage en question est commandé directement à partir du poste de conduite du chariot. Il y a lieu d'observer tout d'abord qu'il n'est nullement décrit dans le brevet européen en cause les moyens qui permettent justement de commander directement à partir de la cabine le moyen de verrouillage revendiqué. Selon la Chambre, et en l'absence de toute argumentation de la part de l'intimée (titulaire du brevet), il n'y a pas non plus d'activité inventive à prévoir un tel agencement ; il s'agit là en effet d'une simple disposition constructive qui est à la portée de l'homme du métier dans le domaine des chariots de manutention embarqués sur camion.

Cette conclusion s'applique également à la caractéristique ajoutée à la revendication 1 de la requête subsidiaire n° 9 selon laquelle le moyen de verrouillage du chariot embarqué sur le véhicule porteur est commandé sur arrêt du moteur du chariot.

Il s'agit là en effet d'une simple mesure de sécurité à la portée de l'homme du métier avec ses seules connaissances. Il ne saurait donc être fait droit aux requêtes subsidiaires n° 8 et 9.

7. La requête subsidiaire n° 10 porte sur les revendications 10 à 15 du brevet telles que délivrées qui, par suite de la suppression des revendications 1 à 9, ont été renumérotées de 1. à 6. Or, les revendications 10 à 15 en question sont exclues de l'étendue des oppositions formées par les opposantes 01 et 02. Selon la décision de la Grande Chambre G 0009/91 (JO OEB 1993, 408) et l'avis de la Grande Chambre G 0010/91 (JO OEB 1993, 420) ni la Division d'opposition, ni la Chambre de recours n'ont la possibilité d'étendre la portée de l'opposition au-delà des limites fixées par les deux opposantes dans leur déclaration visée à la règle 55c) CBE.

Il y a donc lieu de faire droit à la requête subsidiaire n° 10 visant au maintien du brevet européen sous une forme modifiée sur la base des revendications 10 à 15 qui sont exclues des actes d'oppositions.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet européen sur la base :

- des revendications 1 à 6 selon la dixième requête subsidiaire ;

- de la description, colonne 3 et 4 déposées à la procédure orale devant la Chambre et colonnes 1, 2, 5 à 10 du fascicule de brevet européen ;

- des figures 1 à 10 du fascicule de brevet.

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