T 0514/02 du 16.09.2002
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2002:T051402.20020916
- Date de la décision
- 16 septembre 2002
- Numéro de l'affaire
- T 0514/02
- En ligne le
- 19 septembre 2002
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 96401602.6
- Classe de la CIB
- A61K 9/14
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de préparation de formes pharmaceutiques sèches et les compositions ainsi réalisées
- Nom du demandeur
- Laboratoires EFFIK
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention R 65(1) 1973
- Mots-clés
- Irrecevabilité
Motifs de recours non déposés - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours formé contre la décision de la division d'examen de l'Office européen des brevets, est rejeté comme irrecevable.