T 0965/02 () of 10.5.2004

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2004:T096502.20040510
Date de la décision : 10 Mai 2004
Numéro de l'affaire : T 0965/02
Numéro de la demande : 97400363.4
Classe de la CIB : B65B 7/28
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Procédé de fermeture d'un récipient métallique et machine pour la mise en oeuvre du procédé
Nom du demandeur : FEREMBAL
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.07
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54
European Patent Convention 1973 Art 123(2)
Mot-clé : Nouveauté - (oui après modification)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (demanderesse) a formé un recours contre la décision de la Division d'examen qui a refusé la demande n° 97 400 363.4.

II. La Division d'examen a considéré que l'objet de la revendication indépendante 7 manquait de nouveauté.

III. La requérante a sollicité l'annulation de la décision de la Division d'examen et la délivrance d'un brevet sur la base des revendications 1 à 7.

IV. A la suite de la notification par la chambre de l'avis provisoire indiquant que l'objet de la revendication indépendante 7 manquait de nouveauté, la requérante a déposé par lettre datée du 22 août 2003 une nouvelle revendication 7 transformée en revendication dépendante. La revendication 7 se lit comme suit :

"7. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 6, caractérisé en ce qu'il est mis en ouvre au moyen d'une machine comportant des moyens (24) pour appliquer une force de compression sur le couvercle (10) lorsque celui-ci est en place sur le récipient (1) et également des moyens (26) formés de façon à réaliser un emboutissage du couvercle (10) sur le récipient (1) en provoquant une déformation à la fois de la paroi (12) du couvercle (10) et de la paroi (18) du récipient (1) vers l'extérieur du récipient (1)."

V. La requérante a développé pour l'essentiel l'argumentation suivante :

i) La revendication 7 ne revendique pas la machine mais un procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 6 utilisant une machine pour réaliser la fermeture du récipient métallique. De ce fait, la nouvelle revendication 7 présente également les caractéristiques de nouveauté et d'activité inventive.

ii) La description a été adaptée pour correspondance aux revendications modifiées.

Motifs de la décision

Article 123(2) EPC

1.1. Au cours de la procédure devant la chambre de recours, le demandeur a déposé une nouvelle rédaction de la revendication 7. Cette nouvelle revendication contient des modifications quant à son contenu. La préposition "pour" a été remplacée par le mots "formés de façon à". La proposition de phrase "en provoquant une déformation à la fois de la paroi du couvercle et de la paroi du récipient ver l'extérieur du récipient" a été ajoutée. De l'avis de la chambre, la première modification est une modification de style dépourvue d'implication technique. Le fondement de la deuxième modification trouve sa source à la page 5, ligne 30 jusqu'à la page 6, ligne 2 de la demande telle que déposée. De plus, la revendication a été transformée en une revendication de procédé. Du fait que la machine a été divulguée comme une machine destinée à la mise en oeuvre d'un procédé de fermeture, il n'existe aucun changement dans le contenu de la demande telle qu'elle a été présentée.

1.2. La revendication 7 telle que modifiée remplit donc les exigences de l'article 123(2) CBE.

Nouveauté et activité inventive

2.1. La décision de la Division d'examen a considérée le manque de nouveauté de l'objet de la revendication 7 qui n'était pas contenu dans le jeu de revendication valable. La Division d'examen a également indiqué que l'objet de la revendication 1 telle que déposée était nouveau et impliquait une activité inventive. La chambre n'estime pas devoir diverger de cette analyse.

2.2. En conséquence, la revendication 7 modifiée devenue dépendante des revendications 1 à 6 considérées comme nouveau et inventives doit être jugée conforme aux dispositions de l'article 52(1) CBE.

Description

3. La description a été modifiée afin de se conformer au jeu des revendications modifiées.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de délivrer un brevet sur la base des documents suivants :

Revendications : 1 à 6 reçues le 29 septembre 2000 ; revendication 7 reçue le 22 août 2003 ;

Description : page 1 reçue le 29 septembre 2000, pages 2 à 4 et 8 reçues le 2 décembre 2003, pages 5 à 7, 9 et 10 telles que déposées originellement;

Figures : 1 à 5 telles que également déposées originellement.

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